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CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION DOTT’S ET DES SERVICES VÉHICULES DOTT EN BELGIQUE
Dernière mise à jour des Conditions : 11 février 2022
BELGIQUE - FRANÇAIS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES CAR ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES (TELS QUE DÉCRITS CI-DESSOUS) FOURNIS PAR DOTT EN BELGIQUE
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre (ci-après « vous » ou « votre/vos ») (i) utilisation de notre application mobile (l’« App ») après votre enregistrement pour un compte Utilisateur (le cas échéant), et (ii) location de nos vélos électriques partagés (« e-Bikes ») et scooters électriques partagés (« e-Scooters ») (collectivement le ou les « Véhicule(s) ») qui sont fournis par emTransit SPRL dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 4 (ci-après « Dott », « nous » ou « notre/nos ») via l’App ou via une Plateforme tierce autorisée par Dott (« Plateforme tierce ») éventuellement mise à disposition en Belgique (collectivement les « Services »). Sous réserve des présentes Conditions, vous et Dott concluez un contrat pour l’utilisation de l’App qui inclut le Compte Utilisateur le cas échéant (le « Contrat d’App ») et les contrats distincts régissant chaque utilisation de Véhicules (les « Contrats de Location Individuel ») relativement à votre utilisation de nos Services en Belgique. Si vous louez un Véhicule via une Plateforme tierce, toutes ces Conditions s'appliquent à votre utilisation de nos Services, à l'exception des sections 1, 2 et 6 ci-dessous. Vous serez également soumis aux conditions générales de la Plateforme tierce en plus et sans préjudice des présentes conditions.
PENDANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE NOTRE APPLICATION, LORS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET LORS DU DÉVERROUILLAGE VIA L’APPLICATION OU VIA UNE PLATEFORME TIERCE D’UN VÉHICULE EN VUE DE SON UTILISATION, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. DOTT NE VOUS PERMET D’UTILISER LES SERVICES QUE DANS LA MESURE OÙ VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, TELS QUE PUBLIÉES DANS LEUR DERNIÈRE VERSION SUR L’APPLICATION. N’UTILISEZ PAS LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.
IL Y A D’AUTRES CONDITIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS :
Les présentes Conditions font référence aux conditions détaillées ci-après, qui s’appliquent également à votre utilisation d’une partie ou de la totalité des Services :
Si vous utilisez les Services dans un pays autre que la Belgique, les Services sont offerts par une filiale de Dott située dans cet autre pays. Dans ce cas, vous concluez un Contrat d’utilisation (le cas échéant) et des Contrats de location individuels avec cette filiale locale de Dott sur la base des Conditions spécifiques du pays. Ces conditions générales spécifiques à chaque pays sont disponibles ici (lien) et identifient l’affilié local respectif de Dott qui sera votre partie contractante.
CONDITIONS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité mentale et juridique requise pour utiliser nos Services.
Vous devez créer un compte utilisateur via l'App (« Compte Utilisateur ») avant toute utilisation de notre App et afin de louer des Véhicules via notre App (« Compte Utilisateur »). Un Compte d’utilisateur doit être créé via l’App. Afin de créer votre Compte d’utilisateur, l’App vous demandera de nous fournir (i) certaines informations à votre sujet (tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis) et (ii) un mode de paiement (détails de la carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement approuvé), et (iii) toute autre information ou document requis par nous afin de vous permettre d’utiliser l’App et les Véhicules comme indiqué dans lors de la procédure d’inscription dans l’App. Les détails de paiement sont fournis à nos processeurs de paiement tiers et ne sont accessibles ou stockés par nous que sous forme masquée.
Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et vous veillerez à ce qu’il soit sécurisé et qu’il ne soit pas partagé ou utilisé par des tiers. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, créer un Compte d’utilisateur pour une autre personne ou transférer votre Compte d’utilisateur à une autre personne. Lorsque vous utilisez un Véhicule, vous devez respecter toutes les mesures de sécurité que nous pouvons parfois vous communiquer dans votre Compte d’utilisateur lorsque vous déverrouillez le Véhicule. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant de la divulgation de vos informations sur votre Compte d’utilisateur ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse dans le cas où vous ne prenez pas des mesures adéquates pour protéger la sécurité de votre Compte d’utilisateur. Vous devez immédiatement signaler tout soupçon d’accès non autorisé à votre Compte d’utilisateur à l’adresse suivante : support@ridedott.com. Vous êtes responsable à tout moment de l’utilisation de votre Compte d’utilisateur.
Chaque utilisation d’un Véhicule déverrouillé via votre Compte Utilisateur sera considérée comme une utilisation strictement personnelle, individuelle et exclusive par vous. Il s’agit là d’une présomption juridique irréfragable, qui ne peut être renversée. Vous reconnaissez que cette clause n’est pas purement formelle et constitue une clause essentielle à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Location Individuel.
Toutes les informations que vous nous avez fournies doivent être exactes, à jour et complètes et vous acceptez de les maintenir ainsi. Si nous avons des motifs légitimes de croire que les informations que vous nous avez fournies pour ouvrir votre Compte d’utilisateur sont incorrectes, inexactes ou frauduleuses, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l’accès à votre Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le problème soit résolu à notre convenance.
Nous pouvons, si nécessaire ou conformément aux lois applicables, contrôler et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous devrez coopérer avec nous et nous apporter toute l’assistance raisonnable et nécessaire à ces contrôles et vérifications. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant d’informations inexactes, fausses ou incomplètes que vous nous avez fournies. De plus, le défaut de fourniture des renseignements exacts, véridiques et complets sera considéré comme un manquement grave aux termes du Contrat d’utilisation, du Contrat de Location Individuel, et de tout autre accord conclu entre vous et Dott.
Lors de l'utilisation des Services, vous devez respecter les présentes conditions. Si nous avons des motifs raisonnables de suspecter ou prenons connaissance d'une violation des conditions, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l'accès à votre compte utilisateur jusqu'à ce que le problème soit résolu à notre satisfaction.
Le déverrouillage et l’utilisation des Véhicules nécessitent l’utilisation de l’App via votre Compte Utilisateur. L’App est également requise pour la réservation et la localisation des Véhicules, la facturation et le paiement des Services (ci-après les « Finalités »).
L’App ne peut être utilisée que pour ses Finalités, toute autre utilisation de l’App est strictement interdite. L’App ne pourra, en particulier pas être utilisée pour :
Toute utilisation de l’App contrevenant à la présente section 2 constitue une violation grave des présentes Conditions. Vous assumez la responsabilité exclusive de ces infractions aussi bien dans le domaine pénal que civil.
L’installation et l’utilisation de l’App sont à vos propres risques. Vous serez toujours seul responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice ou toute perte survenus sur votre appareil, ou tout autre appareil résultant d’une mauvaise utilisation de l’App. Dott ne sera responsable que des éventuels dysfonctionnements de l’App qui résulteraient de sa négligence grave et répétée ou de son comportement frauduleux.
Via votre Compte Utilisateur, vous pouvez louer un Véhicule sur la base d’un Contrat Individuel de Location dans les conditions suivantes. Dans votre Compte Utilisateur, vous pouvez identifier tous les Véhicules disponibles et les déverrouiller pour les utiliser. Lorsque vous déverrouillez le Véhicule dans votre Compte d’utilisateur pour démarrer un trajet (tel que décrit plus en détail à la section « Début et fin d’un trajet » ci-dessous), vous concluez un Contrat de location individuel avec Dott pour l’utilisation de ce Véhicule spécifique. Si vous louez un Véhicule via une Plateforme tierce, vous conclurez un contrat de location individuel lors du déverrouillage d'un Véhicule via cette Plateforme tierce. Dans les deux cas, le Contrat individuel de location sera basé sur ces Conditions ainsi que sur toute condition supplémentaire (telle que relative aux frais et zones opérationnelles autorisées ainsi que sur la Police d’assurance applicable). Les tarifs et les zones opérationnelles vous seront affichés dans votre Compte Utilisateur ou via la Plateforme tierce (le cas échéant) au moment où vous déverrouillerez le Véhicule. Lorsque vous commencez un trajet en cliquant sur « déverrouiller » (ou le processus équivalent sur une Plateforme tierce), vous acceptez de payer les frais pour le Service comme indiqué dans l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant) au moment où vous avez recours au Service. Pour plus d’informations sur les frais, voir la section « Paiement » ci-dessous).
Début et fin d’un trajet : Un trajet commence à partir du moment où vous « déverrouillez » un Véhicule dans l’App et se termine dès que vous sélectionnez l’option « Terminer le trajet » dans l’App (ou via le processus équivalent sur une Plateforme tierce), verrouillant ainsi le Véhicule à nouveau. À la fin d’un trajet, vous devez garer le Véhicule conformément à nos instructions de stationnement ci-dessous. Une fois que l’option « Terminer le trajet » a été sélectionnée, nous vous recommandons d’attendre de recevoir la confirmation que le trajet s’est terminé. Si vous laissez le Véhicule sans avoir correctement terminé le trajet, le Service continuera à fonctionner et vous devrez payer pour l’utilisation continue du Service. Après avoir terminé un trajet, vous ne pouvez plus utiliser le Véhicule et devez répéter le processus de déverrouillage pour pouvoir l’utiliser à nouveau. Vous êtes tenu de suivre les règles ci-dessous à tout moment lorsque vous utilisez certains ou tous les Services et toutes les règles qui peuvent parfois vous être communiquées par Dott, en plus des règles qui vous sont communiquées par une Plateforme tierce (le cas échéant).
Âge et capacité : Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et, lorsque les lois locales, telles que reprises dans votre Compte Utilisateur ou par une Plateforme tierce, l’exigent, vous disposerez d’un permis de conduire en règle. Vous vous assurerez d’être familier avec la façon de conduire nos Véhicules et d’être physiquement et psychologiquement apte à le faire.
La sécurité d’abord : Avant d’utiliser le Véhicule, nous vous recommandons de l’inspecter pour vérifier qu’il n’est pas endommagé (y compris vérifier le cadre, le plateau, la béquille, les pneus, les feux et l’affichage) et tester les freins et l’accélération. Assurez-vous que la batterie est suffisamment chargée pour vous amener là où vous voulez aller. Si vous utilisez un e-bike, assurez-vous que votre siège est bien ajusté avant de démarrer votre trajet. Avant de démarrer votre trajet, prenez note des conditions météorologiques, vérifiez votre environnement afin d’éviter une collision et assurez-vous que vous disposez d’une voie libre pour vous déplacer. Assurez-vous de surveiller constamment la météo, les conditions du Véhicule et votre environnement pendant le trajet et ajustez votre comportement pour assurer un trajet sécurisé. Si le Véhicule semble défectueux avant de démarrer votre trajet ou à tout moment pendant votre trajet, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Véhicule et nous le signaler (« Véhicule défectueux”). Si vous ne signalez pas ou continuez à utiliser un Véhicule Défectueux, Dott peut vous tenir responsable de tout dommage subséquent causé par votre défaut de notification ou de poursuite d’utilisation. Nous vous recommandons de porter un casque et nous exigeons que vous portiez un casque dans tous les pays où leur port pour l’utilisation des Véhicules est obligatoire (comme indiqué dans votre Compte d’utilisateur ou par une Plateforme tierce (le cas échéant). Dott ne sera pas responsable des blessures (en compris, à la tête) qui auraient pu être évitées ou atténuées par le port d’un casque, même si ce dernier n’était pas légalement obligatoire.
Respect des lois : Vous êtes tenu de vous conduire en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à l’utilisation des Véhicules et toutes les règles et réglementations de circulation applicables à l’utilisation et au stationnement des Véhicules. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des amendes, des pénalités, la déchéance du permis de conduire et la résiliation de votre Compte Utilisateur.
Disponibilité : Nos services peuvent ne pas être disponibles en continu. Il peut y avoir des circonstances où nos services sont interrompus, retardés ou indisponibles, notamment en raison d’un entretien planifié, de mises à niveau ou de réparations urgentes. Nous nous réservons également le droit de suspendre les Services en tout ou en partie lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’intérêt légitime. Vous pouvez identifier les Véhicules disponibles à tout moment via notre App ou via des Plateformes tierces. Le nombre de Véhicules est limité et la disponibilité des Véhicules n'est jamais garantie.
Utilisateur unique : Lorsque vous déverrouillez un Véhicule, vous devez être le seul utilisateur de ce Véhicule et vous êtes seul responsable du respect des règles énoncées dans les présentes Conditions lorsque vous utilisez le Véhicule. Vous vous assurerez que personne d’autre que vous n’utilise un Véhicule une fois que vous l’aurez déverrouillé. VOUS NE TRANSPORTEREZ PAS D’AUTRESPERSONNES OU ANIMAUX SUR OU CONNECTÉS À NOS VÉHICULES. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE CONDUIRE UN VÉHICULE AVEC PLUS D’UNE PERSONNE. LES VÉHICULES SONT CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR UN SEUL UTILISATEUR AUTORISÉ À LA FOIS.
Manipulez nos Véhicules avec soin : Vous êtes tenu à tout moment de traiter tout équipement (y compris les Véhicules) qui vous est fourni avec soin, diligence et sécurité.
Restrictions sur l’utilisation des Services : Vous respecterez à tout moment les restrictions d’utilisation suivantes relatives à nos Services :
Stationnement : Vous devez stationner les Véhicules dans les Aires de stationnement désignées à l’intérieur des Zones opérationnelles et, s’il n’existe aucune Aire de stationnement désignée, vous devez toujours stationner le Véhicule d’une manière qui est permise par la loi et qui ne bloque pas les entrées des bâtiments ou n’entrave pas l’utilisation des voies publiques, des routes et des trottoirs par les piétons, ni la circulation et qui nous donne accès à ce véhicule. Dott peut vous demander d’envoyer une photo du Véhicule pour prouver qu’il a été stationné correctement. Une telle demande sera faite dans l’App ou dans une Plateforme tierce (le cas échéant) lorsque vous choisissez de mettre fin à un trajet et de verrouiller le Véhicule. La fin d'un trajet pour certains Véhicules peut impliquer des étapes manuelles supplémentaires, qui vous seront communiquées via l'App ou une Plateforme tierce (le cas échéant). N'essayez pas de sécuriser ou de verrouiller les Véhicules par une autre méthode que celle de l'App ou d’une Plateforme tierce (le cas échéant). N’essayez pas d’immobiliser ou de verrouiller les Véhicules autrement que par l’App. Nous pouvons vous facturer des frais pouvant aller jusqu’à 300 euros au titre de nos frais de récupération de tout Véhicule dans le cas où vous ne respecteriez pas nos instructions de stationnement et de verrouillage mentionnées ci-dessus.
Amendes : Vous serez seul responsable des amendes, frais, pénalités, frais de saisie et/ou autres frais imposés par une autorité administrative ou judiciaire résultant du stationnement ou de l’utilisation incorrecte d’un Véhicule, ou de la violation par vous d’une loi, d’une règle ou d’un règlement à l’occasion de l’utilisation de nos Véhicules, de même qu’en raison de l’irrespect de l’une de ces Conditions (« Amendes »). Dans ce cas, Dott sera autorisé à fournir toute information nécessaire vous concernant, demandée ou exigée par l'autorité gouvernementale compétente. Dans certains cas, nous pouvons payer ces Amendes en votre nom (auquel cas vous nous rembourserez le paiement de ces Amendes ainsi que les frais d’administration de 50 euros et tous les frais supplémentaires raisonnablement encourus par nous pour traiter le paiement de l’Amende en votre nom, sauf si vous pouvez prouver que le coût des efforts que nous avons déployés pour traiter ces Amendes était moindre). Dott a le droit de déduire ces Amendes et frais du mode de paiement que vous avez choisi et si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles pour que nous puissions déduire ces Amendes et frais, vous acceptez que nous puissions vous contacter afin que vous puissiez effectuer le paiement (ce paiement doit être effectué immédiatement sur demande). Dott peut vous imposer une amende de 50 euros pour toute violation des conditions, indépendamment du fait qu'une autre amende, des frais administratifs ou une pénalité soient imposés en raison ou en relation avec une violation des conditions d’utilisations.
Utilisation de véhicules sous l’influence de drogues ou conduite en état d’ivresse : La Belgique a des règles très strictes concernant l’utilisation de Véhicules (non) motorisés sur la voie publique. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’autres substances. Avant d’utiliser tout Véhicule, vous devez vérifier votre niveau d’intoxication et votre capacité à conduire en toute sécurité et à réagir à temps. Vous serez seul responsable de toute procédure pénale en vertu des articles 34 et 35 du Code de Circulation Routière. Comme Dott n’est pas en mesure de vérifier le respect de la présente clause, vous reconnaissez expressément que l’article 37 du Code de Circulation Routière ne s’applique pas à Dott.
Déclaration des accidents et des pertes ou dommages aux Véhicules : Vous nous signalerez immédiatement tout dommage, accident, blessure corporelle, Véhicule défectueux, Véhicule volé ou perdu et le contexte de votre utilisation du Véhicule en communiquant avec nous par courriel à : support@ridedott.com. Vous devez immédiatement déposer une plainte auprès du service de police local si un Véhicule que vous avez loué est volé. Veuillez noter que tout défaut de signalement d’un accident peut avoir une incidence sur votre couverture en vertu de toute assurance fournie par nous.
RISQUE DE BLESSURES ET DE DOMMAGES : L’UTILISATION OU LA CONDUITE D’UN VÉHICULE COMPORTE UN RISQUE INHÉRENT DE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT) POUR SOI-MÊME, POUR AUTRUI ET/OU DE DOMMAGES MATÉRIELS QUI NE PEUVENT ÊTRE ENTIÈREMENT ÉVITÉS, MÊME SI DES PRÉCAUTIONS ADÉQUATES SONT PRISES. EN TANT QUE CONDUCTEUR ET SEUL CONDUCTEUR DU VÉHICULE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CES RISQUES DE BLESSURES ET DE DOMMAGES.
Nous souscrivons toutes les assurances nécessaires à l’exploitation de nos Services en vertu des législations locales, telles qu’une assurance responsabilité civile pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages corporels accidentels causés à des tiers ou de dommages accidentels aux biens de tiers découlant de votre utilisation des véhicules. Dans certains pays, nous vous fournirons également une couverture d’assurance supplémentaire (en plus de celle exigée par la loi) en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente causé par un accident résultant de votre utilisation des véhicules que nous indiquerons dans votre compte utilisateur ou via une Plateforme tierce (le cas échéant).
Toute couverture d’assurance que nous vous fournissons est assujettie aux modalités de la Police d’assurance de Dott pour le pays spécifique dans lequel vous utilisez le Véhicule au moment de l’accident.
SI VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR CE QUI EST COUVERT ET SUR LA FAÇON DE DÉCLARER UN SINISTRE, VOUS TROUVEREZ DES EXEMPLAIRES DES POLITIQUES D’ASSURANCE DE DOTT ICI : https://ridedott.com/insurance. NOUS VOUS CONSEILLONS DE LIRE CES CONDITIONS, CAR LE NON-RESPECT DE CES DERNIÈRES POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR L’ASSUREUR.
NOTRE OFFRE D’ASSURANCE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE ADMISSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N’EST PAS DESTINÉE À SE SUBSTITUER À VOTRE PROPRE ASSURANCE. Nous vous recommandons de vous assurer que vous disposez d’une assurance personnelle adéquate pour couvrir les risques liés à l’utilisation de nos Services.
Frais
Les frais d’utilisation de nos Véhicules sont facturés à l’utilisation. Chaque fois que vous souhaitez utiliser un Véhicule, des frais de déverrouillage peuvent vous être facturés en plus des frais d’utilisation qui sont calculés en fonction de la durée de votre utilisation du Véhicule. Les tarifs sont affichés dans votre Compte d’utilisateur ou par la Plateforme tierce avant que vous ne déverrouilliez un Véhicule et les renseignements sur les frais pour chaque ville peuvent être trouvés dans l’App sous aide et mentions légales>questions & réponses>Tarif et paiement. Les frais sont calculés à partir du moment où le Véhicule est déverrouillé jusqu’au moment où le Véhicule est verrouillé via votre Compte Utilisateur ou par la Plateforme tierce. Les frais seront arrondis à l’unité de temps supérieure selon le mode de facturation applicable (c.-à-d. par seconde, par minute ou par heure). Les frais de déblocage applicables ainsi que le mode de facturation applicable et les frais facturés peuvent être consultés dans l’App ou la Plateforme tierce avant l’utilisation du Véhicule. Tous les frais incluent la TVA et ne sont pas remboursables.
Les Véhicules loués via des Plateformes tierces peuvent être soumis à des frais différents et/ou supplémentaires qui peuvent vous être communiqués par ladite Plateforme tierce.
Si votre paiement dans l’App est refusé, Dott se réserve le droit de suspendre votre Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le paiement soit réglé. Nous vous enverrons un courriel vous demandant de régler tous les paiements non effectués. Si de tels montants ne sont pas réglés dans les délais demandés, Dott résiliera votre Contrat d’utilisation et prendra toutes les mesures légales qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer les sommes impayées, y compris la demande de compensation pour tout dommage que vous avez causé.
Paiement
Le paiement peut être effectué par la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour créer un Compte d’utilisateur ou par tout autre mode de paiement autorisé par Dott ou la Plateforme tierce (le cas échéant), dans le pays spécifique. Vous pouvez choisir votre méthode de paiement préférée pour le trajet avant de déverrouiller le Véhicule en sélectionnant dans le menu déroulant mon compte>paiement dans l’App. Tous les reçus et factures pour votre utilisation des Véhicules sont disponibles dans l’App en sélectionnant « mes trajets » et vous seront également envoyés par courriel si vous nous fournissez votre adresse électronique. En ce qui concerne les Véhicules loués via une Plateforme tierce, le processus de sélection des modes de paiement et d'accès aux reçus et aux factures sera celui qui vous sera communiqué par ladite Plateforme tierce.
Codes promotionnels
Dans certains cas, Dott peut vous fournir des codes promotionnels à saisir dans l’App ou dans la Plateforme tierce (le cas échéant), qui vous accordent une réduction des frais. Les codes promotionnels sont assujettis à toutes les modalités et conditions supplémentaires que nous vous communiquons au moment de l’émission du code promotionnel à utiliser. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et sont spécifiques à un Compte d’utilisateur.
Pass
Dans certaines villes, des Pass prépayés peuvent être disponibles à l’achat via l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant) (« Pass »). Le prix d’achat ainsi que les autres limitations relatives au Pass (par exemple, le nombre maximum de trajets (« Nombre maximum de trajets »), la durée maximale des trajets (« Durée maximale du trajet »), la durée du Pass (« Durée »), les heures ou jours où les trajets peuvent être effectués et la ville où le Pass peut être utilisé) vous seront communiqués dans l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant) avant votre achat. Si vous sélectionnez un Pass en vue de l’acheter, ledit Pass commencera immédiatement dès que Dott ou la Plateforme tierce (le cas échéant) confirmera la réception de votre paiement dans l’App (« Date de début »). Les Pass prendront fin : (i) lors de l’utilisation de votre Nombre maximum de trajets ; ou (ii) à la fin de la Durée (« Date de fin »). »), selon l'événement survenant en premier.
Si votre trajet est plus court que la Durée maximale du Trajet, toute partie non utilisée du trajet ne sera pas reportée et sera annulée. Si vous dépassez la Durée maximale du trajet sur tout trajet, vous serez facturé au tarif standard par minute comme indiqué dans l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant).
Les Pass ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Les Pass peuvent être achetés avec toute méthode de paiement disponible, à l’exclusion du paiement par portefeuille.
Les frais de Pass sont payables à l’avance.
Abonnements
Dans certaines villes, des abonnements peuvent être disponibles à l’achat via l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant) (« Abonnements »). Le prix d’achat ainsi que toute autre limitation relative à l’Abonnement (par exemple, le nombre maximum de trajets par mois de l’Abonnement (« Nombre maximum de trajets »), la durée maximale des trajets (« Durée maximale du trajet »), la durée de l’Abonnement (« Durée »), les heures ou jours où les trajets peuvent être effectués et la ville où l’Abonnement peut être utilisé) vous seront communiqués dans l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant) avant votre achat. Si vous sélectionnez un Abonnement en vue de l’acheter, l’Abonnement commencera immédiatement dès que Dott ou la Plateforme tierce (le cas échéant) confirmera la réception de votre paiement (« Date de début »). Les Abonnements prendront fin : (i) lorsque vous exercez votre droit d’annulation ; ou (ii) lorsque aucun renouvellement automatique n’a été expressément déclaré, à la fin de la Durée (« Date de fin »), selon l'événement survenant en premier.
Si vous dépassez le Nombre maximum de trajets ou la Durée maximale du trajet pendant la Durée, vous serez facturé au tarif standard par minute comme indiqué dans l’App ou la Plateforme tierce (le cas échéant).
Si votre Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, Dott ou la Plateforme tierce (le cas échéant) vous en informera avant votre achat de l’Abonnement. Lorsqu’un Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, il sera automatiquement renouvelé pour la même durée que la période d’Abonnement initiale et se poursuivra indéfiniment jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’annulation avant la période de renouvellement automatique suivante. Si vous choisissez d’annuler votre Abonnement après la date de renouvellement automatique, mais avant la période de renouvellement automatique suivante, vous n’aurez droit à aucun remboursement pour le reste de la période de renouvellement en cours. Les Services continueront d’être mis à votre disposition pendant cette période.
Si un Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, Dott ou la Plateforme tierce (le cas échéant) vous informera de votre droit d’annulation et du processus d’annulation. Si nous ne vous fournissons pas cette notification, vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment après la date de renouvellement automatique.
Dott se réserve le droit de modifier, d’amender ou d'altérer les conditions d’Abonnement (y compris le prix) en vous fournissant un préavis écrit de 14 jours. Vous aurez le droit d’annuler l’Abonnement et de recevoir un remboursement si vous ne souhaitez pas être soumis aux conditions modifiées.
Les Abonnements ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Dott peut annuler votre Abonnement : (i) sans motif à tout moment pendant la Durée en vous fournissant un préavis écrit de 30 jours ; (ii) immédiatement, si vous ne versez pas un paiement à Dott ou si vous contrevenez de façon substantielle aux présentes Conditions.
Les Abonnements ne peuvent être achetés que par carte de crédit.
Droit de rétractation applicable aux Pass et Abonnements
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit légal de mettre fin à un Pass ou un Abonnement dans les 14 jours suivant la Date de début. Cependant, étant donné que vous acceptez que le Pass ou l’Abonnement commenceront immédiatement à la Date de début (et que vous en faites expressément la demande lors de l’achat du Pass ou de l’Abonnement), vous perdrez votre droit de rétractation si la Date de fin survient avant l’expiration de la période de 14 jours. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous aurez droit à un remboursement au prorata égal au moindre des montants suivants : (i) le Nombre maximum de trajets restant (le cas échéant) ; ou (ii) la Durée restante.
Si vous souhaitez exercer vos droits d’annulation, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse support@ridedott.com et nous fournir un avis écrit dans lequel vous déclarez que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mentionnant votre nom, votre numéro de téléphone et les détails du Pass ou de l’Abonnement que vous souhaitez annuler.
Portefeuille
Dans certains pays, nous pouvons proposer un portefeuille comme méthode de paiement supplémentaire. Vous pouvez choisir de charger le crédit sur votre portefeuille. Le solde créditeur de votre portefeuille est toujours indiqué dans l’App. Les crédits de votre portefeuille ne sont pas des devises fiduciaires et ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Vous ne pouvez utiliser des crédits que pour acheter les Services de Dott et des filiales de Dott via l’App.
Dans le cadre du Contrat d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, gratuite, non exclusive, révocable et incessible pour télécharger et utiliser notre App, uniquement pour vous permettre d’utiliser les Services et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’App que dans la mesure permise par les Conditions. Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de l’ingénierie inverse (sauf disposition contraire de l’article XI.189 du Code de droit économique belge), adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer ou traduire l’App ni en tirer des œuvres dérivées ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématiques de l’App ; (iii) accéder aux Service dans le but d’en extraire des données, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés comme des robots, des « scrapers » ou des robots d’indexation, et/ou (iv) utiliser l’App à des fins commerciales. Tous nos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les marques et tout le contenu incorporé dans les Services) relatifs aux Services, demeureront à tout moment la propriété exclusive de Dott et de ses concédants et ne vous seront cédés d’aucune manière. Si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation de l’App susmentionnées, nous pouvons résilier le Contrat d’utilisation conformément à l’article 9 ci-dessous ainsi que suspendre tout autre accès à l’App et à nos Services.
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET STATUTAIRE DE DOTT POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE, QUELLE QUE SOIT SA BASE JURIDIQUE, SERA LIMITÉE COMME SUIT : (i) DOTT SERA RESPONSABLE À HAUTEUR DES DOMMAGES PRÉVISIBLES TYPIQUES POUR CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ; (ii) DOTT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT À UNE QUELCONQUE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE, NI EN CAS DE MANQUEMENT LÉGÈREMENT NÉGLIGENT À TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À LA RESPONSABILITÉ LÉGALE OBLIGATOIRE, EN PARTICULIER À LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LOI BELGE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ET À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT D’UNE FAUTE. EN OUTRE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ DOTT FOURNIT UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.
VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET LIMITER LES DOMMAGES.
AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 7 ET DE LA CLAUSE 8 CI-DESSOUS, « DOTT » COMPREND DOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES PROPRIÉTAIRES, SES GESTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT, SES REPRÉSENTANTS, SES AGENTS ET SES ADMINISTRATEURS.
SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 7 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ DE TENIR INDEMNE DOTT, DE DÉFENDRE DOTT ET DE RENONCER À METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DE DOTT RELATIVEMENT AUX AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, PERTES, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUS FAITS DÉCOULANT, SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLES AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLEMENT ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) VOTRE NÉGLIGENCE OU VOTRE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENCE OU INTENTIONNELLE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L’APP ; (IV) TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL INFLIGÉ À AUTRUI ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER DÉCOULANT DE VOTRE NÉGLIGENCE OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN INFRACTION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (V) TOUTE AMENDE OU AUTRE PÉNALITÉ DÉCOULANT DE VOTRE NÉGLIGENCE OU DE VOTRE UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS - VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER DOTT SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES.
Les deux parties (vous et Dott) ont le droit de résilier le Contrat d’utilisation à tout moment sous réserve d’un préavis à l’autre partie (à fournir par courriel). Cet avis prendra effet sept (7) jours civils après la date de l’avis. Le droit de résilier le Contrat d’utilisation et tout Contrat de location individuel pour un motif valable sans préavis n’est pas affecté. En cas de résiliation du Contrat d’utilisation, Dott (i) suspendra le Compte d’utilisateur et refusera tout autre accès et utilisation des Services, et (ii) pourra vous réclamer l’arrêt immédiat du Véhicule et le stationnement dans un Aire de stationnement désignée le cas échéant, ainsi que les frais d’utilisation de tout Véhicule jusqu’au retour de celui-ci.
NOUS POUVONS MODIFIER EN TOUT TEMPS CES CONDITIONS, AINSI QUE LES FRAIS APPLICABLES ET LES POLICES D’ASSURANCE. NOUS VOUS INFORMERONS DES CONDITIONS MODIFIÉES DANS NOTRE APP, VIA LES PLATEFORMES TIERCES, SUR NOTRE SITE WEB ET/OU PAR E-MAIL. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES CONDITIONS MODIFIÉES.
Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, défaillances ou pannes causés par des événements indépendants de notre volonté, en ce compris les pannes de connectivité, les pannes de courant, les émeutes, les incendies, les inondations, les tempêtes de vent, les explosions, les épidémies, les pandémies, un état d'urgence épidémique ou pandémique, les guerres, les sabotages, les faits du prince, les modifications des lois, règlements, dispositions administratives et autres règles.
Les présentes Conditions, le Contrat d’utilisation et les Contrats de Location Individuels sont exclusivement régis par le droit belge. Cette clause de conflit de lois n’affecte pas le droit impératif de protection des consommateurs. Tout litige relatif à la formation et à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Conformément à l’art. 14 du Règlement 524/2013 de l’UE, en cas de litige vous pourrez formuler une réclamation via la plateforme RLL de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme RLL est un point d’accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne dans le domaine extrajudiciaire.
Dans la mesure où une clause des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette seule clause sera entachée de nullité de sorte que le reste des présentes Conditions demeurera valide et applicable dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.
Vous ne pouvez céder, concéder ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre approbation écrite préalable et toute tentative de cession sans notre consentement écrit préalable sera nulle. Nous pouvons céder, concéder ou déléguer nos droits ou obligations à un tiers ’sans votre consentement. Dans ce cas, vous avez le droit de mettre fin au Contrat d’utilisation conformément à l’article 9.
Vous et Dott êtes des contractants indépendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, ’de mandant-mandataire, de subordination ou autre relation fiduciaire réelle ou présumée entre vous et Dott ne saurait être présumée.
Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou à votre utilisation des Services, seront maintenus.
Le fait que nous n’exercions pas directement un droit contractuel ne signifie pas en soi que nous avons renoncé à ce droit, à moins que nous ne reconnaissions et acceptions expressément cette renonciation par écrit. Dans ce cas, elle ne donne pas lieu à une renonciation absolue de ce droit ou à toute attente que le droit ne sera pas exercé à l’avenir, à moins que cela soit expressément indiqué de le faire.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures ou présentes, les ententes et les propositions émanant de vous ou de nous relativement à l’objet des présentes Conditions.
Toute expression des présentes Conditions introduite par les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire signifie « y compris, notamment ».
À l’exception de ceux inclus sous la définition de « Dott » dans les clauses 7 et 8 des présentes Conditions, il n’y a pas de tiers bénéficiaires sous ces Conditions.
Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@ridedott.com.