PENDANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE NOTRE APPLICATION, LORS DE
L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET LORS DU DÉVERROUILLAGE VIA L’APPLICATION D’UN
VÉHICULE EN VUE DE SON UTILISATION, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. DOTT NE
VOUS PERMET D’UTILISER LES SERVICES QUE DANS LA MESURE OÙ VOUS ACCEPTEZ CES
CONDITIONS, TELS QUE PUBLIÉES DANS LEUR DERNIÈRE VERSION SUR L’APPLICATION.
N’UTILISEZ PAS LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.
Les présentes Conditions font référence aux conditions détaillées ci-après, qui
s’appliquent également à votre utilisation d’une partie ou de la totalité des
Services :
Si vous utilisez les Services dans un pays autre que la Belgique, les Services
sont offerts par une filiale de Dott située dans cet autre pays. Dans ce cas,
vous concluez un Contrat d’utilisation et des Contrats de location individuels
avec cette filiale locale de Dott sur la base des Conditions spécifiques du
pays. Ces conditions générales spécifiques à chaque pays sont disponibles ici
(lien) et identifient l’affilié local respectif de Dott qui sera votre partie
contractante.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité mentale et juridique
requise pour utiliser nos Services.
-
VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR
Vous devez créer un Compte Utilisateur via l’App sur votre appareil mobile
avant toute utilisation de notre App et de nos Véhicules (le « Compte
Utilisateur »). Un Compte d’utilisateur doit être créé via l’App. Afin de
créer votre Compte d’utilisateur, l’App vous demandera de nous fournir (i)
certaines informations à votre sujet (tous les champs indiqués comme
obligatoires doivent être remplis) et (ii) un mode de paiement (détails de la
carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement approuvé), et (iii)
toute autre information ou document requis par nous afin de vous permettre
d’utiliser l’App et les Véhicules comme indiqué dans lors de la procédure
d’inscription dans l’App. Les détails de paiement sont fournis à nos
processeurs de paiement tiers et ne sont accessibles ou stockés par nous que
sous forme masquée.
Votre Compte Utilisateur vous est strictement personnel et vous veillerez à
ce qu’il soit sécurisé et qu’il ne soit pas partagé ou utilisé par des tiers.
Vous ne devez pas, directement ou indirectement, créer un Compte
d’utilisateur pour une autre personne ou transférer votre Compte
d’utilisateur à une autre personne. Lorsque vous utilisez un Véhicule, vous
devez respecter toutes les mesures de sécurité que nous pouvons parfois vous
communiquer dans votre Compte d’utilisateur lorsque vous déverrouillez le
Véhicule. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages
découlant de la divulgation de vos informations sur votre Compte
d’utilisateur ou de toute menace électronique, attaque ou activité
frauduleuse dans le cas où vous ne prenez pas des mesures adéquates pour
protéger la sécurité de votre Compte d’utilisateur. Vous devez immédiatement
signaler tout soupçon d’accès non autorisé à votre Compte d’utilisateur à
l’adresse suivante : hello@ridedott.com. Vous êtes responsable à tout moment
de l’utilisation de votre Compte d’utilisateur.
Chaque utilisation d’un Véhicule déverrouillé via votre Compte Utilisateur
sera considérée comme une utilisation strictement personnelle, individuelle
et exclusive par vous. Il s’agit là d’une présomption juridique irréfragable,
qui ne peut être renversée. Vous reconnaissez que cette clause n’est pas
purement formelle et constitue une clause essentielle à la conclusion et à
l’exécution du Contrat de Location Individuel.
Toutes les informations que vous nous avez fournies doivent être exactes, à
jour et complètes et vous acceptez de les maintenir ainsi. Si nous avons des
motifs légitimes de croire que les informations que vous nous avez fournies
pour ouvrir votre Compte d’utilisateur sont incorrectes, inexactes ou
frauduleuses, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l’accès à
votre Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le problème soit résolu à notre
convenance.
Nous pouvons, si nécessaire ou conformément aux lois applicables, contrôler
et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous devrez
coopérer avec nous et nous apporter toute l’assistance raisonnable et
nécessaire à ces contrôles et vérifications. Vous êtes responsable de toutes
les pertes et de tous les dommages découlant d’informations inexactes,
fausses ou incomplètes que vous nous avez fournies. De plus, le défaut de
fourniture des renseignements exacts, véridiques et complets sera considéré
comme un manquement grave aux termes du Contrat d’utilisation, du Contrat de
Location Individuel, et de tout autre accord conclu entre vous et Dott.
Lors de l'utilisation des Services, vous devez respecter les présentes
conditions. Si nous avons des motifs raisonnables de suspecter ou prenons
connaissance d'une violation des conditions, nous pouvons suspendre ou
bloquer temporairement l'accès à votre compte utilisateur jusqu'à ce que le
problème soit résolu à notre satisfaction.
-
UTILISATION DE L’APP
Le déverrouillage et l’utilisation des Véhicules nécessitent l’utilisation de
l’App via votre Compte Utilisateur. L’App est également requise pour la
réservation et la localisation des Véhicules, la facturation et le paiement
des Services (ci-après les « Finalités »).
L’App ne peut être utilisée que pour ses Finalités, toute autre utilisation
de l’App est strictement interdite. L’App ne pourra, en particulier pas être
utilisée pour :
- commettre ou tenter de commettre toute activité criminelle en ligne,
notamment les activités interdites par l’article 210bis du Code pénal
(utilisation et création de faux électroniques), 504quater du Code pénal
(fraude électronique), 550bis & 550ter du Code pénal (piratage et sabotage
électronique) ;
- diffuser ou encourager les discours violents ou haineux en ligne ou tout
autre contenu illégal ;
- porter atteinte à la vie privée ou à d’autres droits d’autrui, y compris
les droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de l’App contrevenant à la présente section 2 constitue une
violation grave des présentes Conditions. Vous assumez la responsabilité
exclusive de ces infractions aussi bien dans le domaine pénal que civil.
L’installation et l’utilisation de l’App sont à vos propres risques. Vous
serez toujours seul responsable de tout dommage direct ou indirect, de tout
préjudice ou toute perte survenus sur votre appareil, ou tout autre appareil
résultant d’une mauvaise utilisation de l’App. Dott ne sera responsable que
des éventuels dysfonctionnements de l’App qui résulteraient de sa négligence
grave et répétée ou de son comportement frauduleux.
-
UTILISATION DES VÉHICULES
Via votre Compte Utilisateur, vous pouvez louer un Véhicule sur la base d’un
Contrat Individuel de Location dans les conditions suivantes. Dans votre
Compte Utilisateur, vous pouvez identifier tous les Véhicules disponibles et
les déverrouiller pour les utiliser. Lorsque vous déverrouillez le Véhicule
dans votre Compte d’utilisateur pour démarrer un trajet (tel que décrit plus
en détail à la section « Début et fin d’un trajet » ci-dessous), vous
concluez un Contrat de location individuel avec Dott pour l’utilisation de ce
Véhicule spécifique basé sur ces Conditions ainsi que sur toute condition
supplémentaire (telle que relative aux frais et zones opérationnelles
autorisées ainsi que sur la Police d’assurance applicable). Les tarifs et les
zones opérationnelles vous seront affichés dans votre Compte Utilisateur au
moment où vous déverrouillerez le Véhicule. Lorsque vous commencez un trajet
en cliquant sur « déverrouiller », vous acceptez de payer les frais pour le
Service comme indiqué dans l’App au moment où vous avez recours au Service.
Pour plus d’informations sur les frais, voir la section « Paiement »
ci-dessous).
Début et fin d’un trajet : Un trajet commence à partir du moment où vous
« déverrouillez » un Véhicule dans l’App et se termine dès que vous
sélectionnez l’option « Terminer le trajet » dans l’App, verrouillant ainsi
le Véhicule à nouveau. À la fin d’un trajet, vous devez garer le Véhicule
conformément à nos instructions de stationnement ci-dessous. Une fois que
l’option « Terminer le trajet » a été sélectionnée, nous vous recommandons
d’attendre de recevoir la confirmation que le trajet s’est terminé dans
l’App. Si vous laissez le Véhicule sans avoir correctement terminé le trajet,
le Service continuera à fonctionner et vous devrez payer pour l’utilisation
continue du Service. Après avoir terminé un trajet, vous ne pouvez plus
utiliser le Véhicule et devez répéter le processus de déverrouillage pour
pouvoir l’utiliser à nouveau. Vous êtes tenu de suivre les règles ci-dessous
à tout moment lorsque vous utilisez certains ou tous les Services et toutes
les règles qui peuvent parfois vous être communiquées par Dott.
Âge et capacité : Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et, lorsque les lois
locales, telles que reprises dans votre Compte Utilisateur, l’exigent, vous
disposerez d’un permis de conduire en règle. Vous vous assurerez d’être
familier avec la façon de conduire nos Véhicules et d’être physiquement et
psychologiquement apte à le faire.
La sécurité d’abord ’: Avant d’utiliser le Véhicule, nous vous
recommandons de l’inspecter pour vérifier qu’il n’est pas endommagé (y
compris vérifier le cadre, le plateau, la béquille, les pneus, les feux et
l’affichage) et tester les freins et l’accélération. Assurez-vous que la
batterie est suffisamment chargée pour vous amener là où vous voulez aller.
Si vous utilisez un e-bike, assurez-vous que votre siège est bien ajusté
avant de démarrer votre trajet. Avant de démarrer votre trajet, prenez note
des conditions météorologiques, vérifiez votre environnement afin d’éviter
une collision et assurez-vous que vous disposez d’une voie libre pour vous
déplacer. Assurez-vous de surveiller constamment la météo, les conditions du
Véhicule et votre environnement pendant le trajet et ajustez votre
comportement pour assurer un trajet sécurisé. Si le Véhicule semble
défectueux avant de démarrer votre trajet ou à tout moment pendant votre
trajet, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Véhicule et nous le
signaler (« Véhicule défectueux”). Si vous ne signalez pas ou continuez à
utiliser un Véhicule Défectueux, Dott peut vous tenir responsable de tout
dommage subséquent causé par votre défaut de notification ou de poursuite
d’utilisation. Nous vous recommandons de porter un casque et nous exigeons
que vous portiez un casque dans tous les pays où leur port pour l’utilisation
des Véhicules est obligatoire (comme indiqué dans votre Compte
d’utilisateur). Dott ne sera pas responsable des blessures (en compris, à la
tête) qui auraient pu être évitées ou atténuées par le port d’un casque, même
si ce dernier n’était pas légalement obligatoire.
Respect des lois : Vous êtes tenu de vous conduire en conformité avec
toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et
réglementations relatives à l’utilisation des Véhicules et toutes les règles
et réglementations de circulation applicables à l’utilisation et au
stationnement des Véhicules. Le non-respect de cette exigence peut entraîner
des amendes, des pénalités, la déchéance du permis de conduire et la
résiliation de votre Compte Utilisateur.
Disponibilité : Nos services peuvent ne pas être disponibles en continu.
Il peut y avoir des circonstances où nos services sont interrompus, retardés
ou indisponibles, notamment en raison d’un entretien planifié, de mises à
niveau ou de réparations urgentes. Nous nous réservons également le droit de
suspendre les Services en tout ou en partie lorsque cela est nécessaire pour
des raisons d’intérêt légitime. Vous pouvez identifier les Véhicules
disponibles à tout moment via notre App.
Utilisateur unique : Lorsque vous déverrouillez un Véhicule, vous devez
être le seul utilisateur de ce Véhicule et vous êtes seul responsable du
respect des règles énoncées dans les présentes Conditions lorsque vous
utilisez le Véhicule. Vous vous assurerez que personne d’autre que vous
n’utilise un Véhicule une fois que vous l’aurez déverrouillé. VOUS NE
TRANSPORTEREZ PAS UNE DEUXIÈME PERSONNE SUR NOS VÉHICULES. IL EST STRICTEMENT
INTERDIT DE CONDUIRE UN VÉHICULE AVEC PLUS D’UNE PERSONNE. LES VÉHICULES SONT
CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR UN SEUL UTILISATEUR AUTORISÉ À LA FOIS.
Manipulez nos Véhicules avec soin : Vous êtes tenu à tout moment de
traiter tout équipement (y compris les Véhicules) qui vous est fourni avec
soin, diligence et sécurité.
Restrictions sur l’utilisation des Services : Vous respecterez à tout
moment les restrictions d’utilisation suivantes relatives à nos Services :
- Vous n’utiliserez pas le Véhicule en dehors de la zone opérationnelle (la «
Zone opérationnelle »). La Zone opérationnelle est indiquée dans l’App
lors du processus de déverrouillage et sera toujours visible sur la carte
de l’App. Si vous quittez les Zones opérationnelles quelques instants, nous
pouvons désactiver le Véhicule et vous réclamer des dommages-intérêts pour
ne pas avoir restitué le Véhicule dans une Zone opérationnelle. La carte de
l’App indique si le Véhicule se trouve à l’extérieur ou à l’intérieur de la
Zone opérationnelle.
- Vous n’utiliserez pas les Véhicules dans des zones où une autorité locale
compétente a interdit l’utilisation des Véhicules (les « Zones interdites
à la circulation »).
- Dans les villes où une autorité locale compétente a désigné des aires de
stationnement spécifiques pour les Véhicules (les « Aires de
stationnement désignées »), vous ne pourrez garer les Véhicules que dans
lesdites Aires de stationnement désignées. Les Aires de stationnement
désignées de votre ville seront indiquées sur la carte de l’App.
- Vous utiliserez le Véhicule uniquement dans le respect de toutes les lois
applicables, en particulier des règles de circulation routière.
- Vous ne louerez pas, ne mettrez pas à disposition, ne vendrez pas, ne
revendrez pas, ne monétiserez pas ou ne commercialiserez pas nos Services.
- Vous ne conduirez pas un Véhicule Défectueux en connaissance de cause, et
si un Véhicule devient défectueux à n’importe quelle étape de votre trajet,
vous cesserez immédiatement de l’utiliser et nous en informerez.
- Vous ne déverrouillerez pas nos Véhicules, par un autre le biais que par
l’App ou par des applications tierces autorisées auxquelles nous donnerions
accès à certain moment.
- Vous ne démonterez, ne modifierez, ne réparerez ou n’altérerez aucun des
Véhicules ni aucune partie des Véhicules.
- Vous ne conduirez pas un Véhicule en transportant un sac, un sac à dos ou
tout autre objet vous empêchant ou entravant votre capacité à conduire le
Véhicule en toute sécurité.
- Lorsque vous conduisez un Véhicule, vous n’utiliserez pas votre téléphone
portable, votre lecteur de musique portable et/ou tout autre appareil qui
pourrait vous distraire ou interférer avec votre conduite du Véhicule en
toute sécurité.
- Dans les pays où nous vous offrons une assurance contre les blessures
corporelles, vous ne serez pas couvert par nos polices d’assurance contre
les traumatismes crâniens en l’absence du port de casque.
- Tenez toujours les deux extrémités du guidon du Véhicule pendant la
conduite.
- Les e-Scooters ne peuvent être utilisés qu’à une vitesse maximale de 20
km/h ou à une vitesse inférieure imposée par l’autorité locale compétente
en fonction de la zone spécifique dans laquelle vous utilisez le e-Scooter.
- Lorsque vous conduisez un Véhicule la nuit ou dans des circonstances de
visibilité réduite en raison des conditions météorologiques ou de la
saison, vous utiliserez en tout temps des vêtements réfléchissants comme
une veste ou une ceinture et vous vous assurerez que les feux avant et
arrière du Véhicule fonctionnent et sont allumés.
Stationnement : Vous devez stationner les Véhicules dans les Aires de
stationnement désignées à l’intérieur des Zones opérationnelles et, s’il
n’existe aucune Aire de stationnement désignée, vous devez toujours
stationner le Véhicule d’une manière qui est permise par la loi et qui ne
bloque pas les entrées des bâtiments ou n’entrave pas l’utilisation des voies
publiques, des routes et des trottoirs par les piétons, ni la circulation et
qui nous donne accès à ce véhicule. Dott peut vous demander d’envoyer une
photo du Véhicule pour prouver qu’il a été stationné correctement. Une telle
demande sera faite dans l’App lorsque vous choisissez de mettre fin à un
trajet et de verrouiller le Véhicule. N’essayez pas d’immobiliser ou de
verrouiller les Véhicules autrement que par l’App. Nous pouvons vous facturer
des frais pouvant aller jusqu’à 300 euros au titre de nos frais de
récupération de tout Véhicule dans le cas où vous ne respecteriez pas nos
instructions de stationnement et de verrouillage mentionnées ci-dessus.
Amendes : Vous serez seul responsable des amendes, frais, pénalités,
frais de saisie et/ou autres frais imposés par une autorité administrative ou
judiciaire résultant du stationnement ou de l’utilisation incorrecte d’un
Véhicule, ou de la violation par vous d’une loi, d’une règle ou d’un
règlement à l’occasion de l’utilisation de nos Véhicules, de même qu’en
raison de l’irrespect de l’une de ces Conditions (« Amendes »). Dans ce cas,
Dott sera autorisé à fournir toute information nécessaire vous concernant,
demandée ou exigée par l'autorité gouvernementale compétente. Dans certains
cas, nous pouvons payer ces Amendes en votre nom (auquel cas vous nous
rembourserez le paiement de ces Amendes ainsi que les frais d’administration
de 50 euros et tous les frais supplémentaires raisonnablement encourus par
nous pour traiter le paiement de l’Amende en votre nom, sauf si vous pouvez
prouver que le coût des efforts que nous avons déployés pour traiter ces
Amendes était moindre). Dott a le droit de déduire ces Amendes et frais du
mode de paiement que vous avez choisi et si vous n’avez pas suffisamment de
fonds disponibles pour que nous puissions déduire ces Amendes et frais, vous
acceptez que nous puissions vous contacter afin que vous puissiez effectuer
le paiement (ce paiement doit être effectué immédiatement sur demande). Dott
peut vous imposer une amende de 50 euros pour toute violation des conditions,
indépendamment du fait qu'une autre amende, des frais administratifs ou une
pénalité soient imposés en raison ou en relation avec une violation des
conditions d’utilisations.
Utilisation de véhicules sous l’influence de drogues ou conduite en état
d’ivresse : La Belgique a des règles très strictes concernant l’utilisation
de Véhicules (non) motorisés sur la voie publique. Vous ne pouvez pas
utiliser nos Services sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’autres
substances. Avant d’utiliser tout Véhicule, vous devez vérifier votre niveau
d’intoxication et votre capacité à conduire en toute sécurité et à réagir à
temps. Vous serez seul responsable de toute procédure pénale en vertu des
articles 34 et 35 du Code de Circulation Routière. Comme Dott n’est pas en
mesure de vérifier le respect de la présente clause, vous reconnaissez
expressément que l’article 37 du Code de Circulation Routière ne s’applique
pas à Dott.
Déclaration des accidents et des pertes ou dommages aux Véhicules : Vous
nous signalerez immédiatement tout dommage, accident, blessure corporelle,
Véhicule défectueux, Véhicule volé ou perdu et le contexte de votre
utilisation du Véhicule en communiquant avec nous par courriel à :
support@ridedott.com. Vous devez immédiatement déposer une plainte auprès du
service de police local si un Véhicule que vous avez loué est volé. Veuillez
noter que tout défaut de signalement d’un accident peut avoir une incidence
sur votre couverture en vertu de toute assurance fournie par nous.
RISQUE DE BLESSURES ET DE DOMMAGES : L’UTILISATION OU LA CONDUITE D’UN
VÉHICULE COMPORTE UN RISQUE INHÉRENT DE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT) POUR
SOI-MÊME, POUR AUTRUI ET/OU DE DOMMAGES MATÉRIELS QUI NE PEUVENT ÊTRE
ENTIÈREMENT ÉVITÉS, MÊME SI DES PRÉCAUTIONS ADÉQUATES SONT PRISES. EN TANT
QUE CONDUCTEUR ET SEUL CONDUCTEUR DU VÉHICULE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS
ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CES RISQUES DE BLESSURES ET DE DOMMAGES.
-
ASSURANCE
Nous souscrivons toutes les assurances nécessaires à l’exploitation de nos
Services en vertu des législations locales, telles qu’une assurance
responsabilité civile pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages
corporels accidentels causés à des tiers ou de dommages accidentels aux biens
de tiers découlant de votre utilisation des véhicules. Dans certains pays,
nous vous fournirons également une couverture d’assurance supplémentaire (en
plus de celle exigée par la loi) en cas de décès accidentel ou d’invalidité
permanente causé par un accident résultant de votre utilisation des véhicules
que nous indiquerons dans votre compte utilisateur.
Toute couverture d’assurance que nous vous fournissons est assujettie aux
modalités de la Police ’d’assurance de Dott pour le pays spécifique dans
lequel vous utilisez le Véhicule au moment de l’accident.
SI VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR CE QUI EST COUVERT ET SUR LA FAÇON DE
DÉCLARER UN SINISTRE, VOUS TROUVEREZ DES EXEMPLAIRES DES POLITIQUES
D’ASSURANCE DE DOTT ICI : https://ridedott.com/terms. NOUS VOUS CONSEILLONS
DE LIRE CES CONDITIONS, CAR LE NON-RESPECT DE CES DERNIÈRES POURRAIT
ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR L’ASSUREUR.
NOTRE OFFRE D’ASSURANCE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE ADMISSION DE
RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N’EST PAS
DESTINÉE À SE SUBSTITUER À VOTRE PROPRE ASSURANCE. Nous vous recommandons de
vous assurer que vous disposez d’une assurance personnelle adéquate pour
couvrir les risques liés à l’utilisation de nos Services.
-
FRAIS ET PAIEMENT
Frais
Les frais d’utilisation de nos Véhicules sont facturés à l’utilisation.
Chaque fois que vous souhaitez utiliser un Véhicule, des frais de
déverrouillage peuvent vous être facturés en plus des frais d’utilisation qui
sont calculés en fonction de la durée de votre utilisation du Véhicule. Les
tarifs sont affichés dans votre Compte d’utilisateur avant que vous ne
déverrouilliez un Véhicule et les renseignements sur les frais pour chaque
ville peuvent être trouvés dans l’App sous aide et contact>questions &
réponses>Prix et paiement. Les frais sont calculés à partir du moment où le
Véhicule est déverrouillé jusqu’au moment où le Véhicule est verrouillé via
votre Compte Utilisateur. Les frais seront arrondis à l’unité de temps
supérieure selon le mode de facturation applicable (c.-à-d. par seconde, par
minute ou par heure). Les frais de déblocage applicables ainsi que le mode de
facturation applicable et les frais facturés peuvent être consultés dans
l’App avant l’utilisation du Véhicule. Tous les frais incluent la TVA et ne
sont pas remboursables.
Si votre paiement est refusé, Dott se réserve le droit de suspendre votre
Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le paiement soit réglé. Nous vous
enverrons un courriel vous demandant de régler tous les paiements non
effectués. Si de tels montants ne sont pas réglés dans les délais demandés,
Dott résiliera votre Contrat d’utilisation et prendra toutes les mesures
légales qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer les sommes impayées, y
compris la demande de compensation pour tout dommage que vous avez causé.
Paiement
Le paiement peut être effectué par la carte de crédit ou de débit que vous
avez utilisée pour créer un Compte d’utilisateur ou par tout autre mode de
paiement autorisé par Dott dans le pays spécifique. Vous pouvez choisir votre
méthode de paiement préférée pour le trajet avant de déverrouiller le
Véhicule en sélectionnant dans le menu déroulant mon compte>paiement dans
l’App. Tous les reçus et factures pour votre utilisation des Véhicules sont
disponibles dans l’App en sélectionnant « mes trajets » et vous seront
également envoyés par courriel si vous nous fournissez votre adresse
électronique.
Codes promotionnels
Dans certains cas, Dott peut vous fournir des codes promotionnels à saisir
dans l’App qui vous accordent une réduction des frais. Les codes
promotionnels sont assujettis à toutes les modalités et conditions
supplémentaires que nous vous communiquons au moment de l’émission du code
promotionnel à utiliser. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés
qu’une seule fois et sont spécifiques à un Compte d’utilisateur.
Pass
Dans certaines villes, des Pass prépayés peuvent être disponibles à l’achat
via l’App (« Pass”). Le prix d’achat ainsi que les autres limitations
relatives au Pass (par exemple, le nombre maximum de trajets (« Nombre
maximum de trajets »), la durée maximale des trajets (« Durée maximale du
trajet »), la durée du Pass (« Durée »), les heures ou jours où les
trajets peuvent être effectués et la ville où le Pass peut être utilisé) vous
seront communiqués dans l’App avant votre achat. Si vous sélectionnez un Pass
en vue de l’acheter, ledit Pass commencera immédiatement dès que Dott
confirmera la réception de votre paiement dans l’App (« Date de début”).
Les Pass prendront fin : (i) lors de l’utilisation de votre Nombre maximum de
trajets ; ou (ii) à la fin de la Durée (« Date de fin”). »), selon
l'événement survenant en premier.
Si votre trajet est plus court que la Durée maximale du Trajet, toute partie
non utilisée du trajet ne sera pas reportée et sera annulée. Si vous dépassez
la Durée maximale du trajet sur tout trajet, vous serez facturé au tarif
standard par minute comme indiqué dans l’App.
Les Pass ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres
promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Les Pass peuvent être achetés avec toute méthode de paiement disponible, à
l’exclusion du paiement par portefeuille.
Les frais de Pass sont payables à l’avance.
Abonnements
Dans certaines villes, des abonnements peuvent être disponibles à l’achat via
l’App (« Abonnements”). Le prix d’achat ainsi que toute autre limitation
relative à l’Abonnement (par exemple, le nombre maximum de trajets par mois
de l’Abonnement (« Nombre maximum de trajets »), la durée maximale des
trajets (« Durée maximale du trajet »), la durée de l’Abonnement («
Durée »), les heures ou jours où les trajets peuvent être effectués et la
ville où l’Abonnement peut être utilisé) vous seront communiqués dans l’App
avant votre achat. Si vous sélectionnez un Abonnement en vue de l’acheter,
l’Abonnement commencera immédiatement dès que Dott confirmera la réception de
votre paiement dans l’App (« Date de début”). Les Abonnements prendront
fin : (i) lorsque vous exercez votre droit d’annulation ; ou (ii) lorsque
aucun renouvellement automatique n’a été expressément déclaré, à la fin de la
Durée (« Date de fin”). »), selon l'événement survenant en premier.
Si vous dépassez le Nombre maximum de trajets ou la Durée maximale du trajet
pendant la Durée, vous serez facturé au tarif standard par minute comme
indiqué dans l’App.
Si votre Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, nous vous en
informerons avant votre achat de l’Abonnement via l’App. Lorsqu’un Abonnement
est soumis à un renouvellement automatique, il sera automatiquement renouvelé
pour la même durée que la période d’Abonnement initiale et se poursuivra
indéfiniment jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’annulation avant la
période de renouvellement automatique suivante. Si vous choisissez d’annuler
votre Abonnement après la date de renouvellement automatique, mais avant la
période de renouvellement automatique suivante, vous n’aurez droit à aucun
remboursement pour le reste de la période de renouvellement en cours. Les
Services continueront d’être mis à votre disposition pendant cette période.
Si un Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, nous vous
notifierons de votre droit d’annulation et du processus d’annulation. Si nous
ne vous fournissons pas cette notification, vous pouvez résilier l’Abonnement
à tout moment après la date de renouvellement automatique.
Dott se réserve le droit de modifier, d’amender ou d'altérer les conditions
d’Abonnement (y compris le prix) en vous fournissant un préavis écrit de 14
jours. Vous aurez le droit d’annuler l’Abonnement et de recevoir un
remboursement si vous ne souhaitez pas être soumis aux conditions modifiées.
Les Abonnements ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres
promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Dott peut annuler votre Abonnement : (i) sans motif à tout moment pendant la
Durée en vous fournissant un préavis écrit de 30 jours ; (ii) immédiatement,
si vous ne versez pas un paiement à Dott ou si vous contrevenez de façon
substantielle aux présentes Conditions.
Les Abonnements ne peuvent être achetés que par carte de crédit.
Droit de rétractation applicable aux Pass et Abonnements
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit légal de mettre fin à un
Pass ou un Abonnement dans les 14 jours suivant la Date de début. Cependant,
étant donné que vous acceptez que le Pass ou l’Abonnement commenceront
immédiatement à la Date de début (et que vous en faites expressément la
demande lors de l’achat du Pass ou de l’Abonnement), vous perdrez votre droit
de rétractation si la Date de fin survient avant l’expiration de la période
de 14 jours. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous aurez droit à
un remboursement au prorata égal au moindre des montants suivants : (i) le
Nombre maximum de trajets restant (le cas échéant) ; ou (ii) la Durée
restante.
Si vous souhaitez exercer vos droits d’annulation, veuillez envoyer un e-mail
à l’adresse support@ridedott.com et nous fournir un avis écrit dans lequel
vous déclarez que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et
mentionnant votre nom, votre numéro de téléphone et les détails du Pass ou de
l’Abonnement que vous souhaitez annuler.
Portefeuille
Dans certains pays, nous pouvons proposer un portefeuille comme méthode de
paiement supplémentaire. Vous pouvez choisir de charger le crédit sur votre
portefeuille. Le solde créditeur de votre portefeuille est toujours indiqué
dans l’App. Les crédits de votre portefeuille ne sont pas des devises
fiduciaires et ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Vous ne pouvez
utiliser des crédits que pour acheter les Services de Dott et des filiales de
Dott via l’App*.*
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du Contrat d’utilisation, nous vous accordons une licence
personnelle, limitée, gratuite, non exclusive, révocable et incessible pour
télécharger et utiliser notre App, uniquement pour vous permettre d’utiliser
les Services et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’App
que dans la mesure permise par les Conditions. Vous ne pouvez pas, et ne
permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de
l’ingénierie inverse (sauf disposition contraire de l’article XI.189 du Code
de droit économique belge), adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer ou
traduire l’App ni en tirer des œuvres dérivées ; (ii) créer une base de
données par téléchargement et stockage systématiques de l’App ; (iii) accéder
aux Service dans le but d’en extraire des données, que ce soit manuellement
ou par des moyens automatisés comme des robots, des « scrapers » ou des
robots d’indexation, et/ou (iv) utiliser l’App à des fins commerciales. Tous
nos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les
marques et tout le contenu incorporé dans les Services) relatifs aux
Services, demeureront à tout moment la propriété exclusive de Dott et de ses
concédants et ne vous seront cédés d’aucune manière. Si vous ne respectez pas
les conditions d’utilisation de l’App susmentionnées, nous pouvons résilier
le Contrat d’utilisation conformément à l’article 9 ci-dessous ainsi que
suspendre tout autre accès à l’App et à nos Services.
-
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET STATUTAIRE DE DOTT POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ
PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE, QUELLE QUE SOIT SA BASE JURIDIQUE, SERA LIMITÉE
COMME SUIT : (i) DOTT SERA RESPONSABLE À HAUTEUR DES DOMMAGES PRÉVISIBLES
TYPIQUES POUR CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ; (ii) DOTT NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE
MANQUEMENT À UNE QUELCONQUE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE, NI EN
CAS DE MANQUEMENT LÉGÈREMENT NÉGLIGENT À TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS À LA
RESPONSABILITÉ LÉGALE OBLIGATOIRE, EN PARTICULIER À LA RESPONSABILITÉ EN
VERTU DE LA LOI BELGE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ET À LA
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT D’UNE FAUTE. EN OUTRE,
CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ
DOTT FOURNIT UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.
VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET LIMITER LES
DOMMAGES.
AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 7 ET DE LA CLAUSE 8 CI-DESSOUS, « DOTT »
COMPREND DOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES PROPRIÉTAIRES, SES
GESTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SUCCESSEURS ET
AYANTS-DROIT, SES REPRÉSENTANTS, SES AGENTS ET SES ADMINISTRATEURS.
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DÉDOMMAGEMENT
SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 7 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ DE TENIR INDEMNE DOTT,
DE DÉFENDRE DOTT ET DE RENONCER À METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DE DOTT
RELATIVEMENT AUX AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS,
PERTES, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES
RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUS FAITS
DÉCOULANT, SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLES AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) VOTRE
UTILISATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLEMENT ABUSIVE DES SERVICES EN
VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) VOTRE NÉGLIGENCE OU VOTRE
NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR
NÉGLIGENCE OU INTENTIONNELLE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS
QUE VOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L’APP ; (IV)
TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL INFLIGÉ À AUTRUI ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU
DESTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER DÉCOULANT DE VOTRE NÉGLIGENCE OU
DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN INFRACTION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS
; ET (V) TOUTE AMENDE OU AUTRE PÉNALITÉ DÉCOULANT DE VOTRE NÉGLIGENCE OU DE
VOTRE UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES
CONDITIONS - VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER DOTT SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES
PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, RÉSILIATION OU SUSPENSION DES
SERVICES.
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RÉSILIATION
Les deux parties (vous et Dott) ont le droit de résilier le Contrat
d’utilisation à tout moment sous réserve d’un préavis à l’autre partie (à
fournir par courriel). Cet avis prendra effet sept (7) jours civils après la
date de l’avis. Le droit de résilier le Contrat d’utilisation et tout Contrat
de location individuel pour un motif valable sans préavis n’est pas affecté.
En cas de résiliation du Contrat d’utilisation, Dott (i) suspendra le Compte
d’utilisateur et refusera tout autre accès et utilisation des Services, et
(ii) pourra vous réclamer l’arrêt immédiat du Véhicule et le stationnement
dans un Aire de stationnement désignée le cas échéant, ainsi que les frais
d’utilisation de tout Véhicule jusqu’au retour de celui-ci.
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MODIFICATIONS
NOUS POUVONS MODIFIER EN TOUT TEMPS CES CONDITIONS, AINSI QUE LES FRAIS
APPLICABLES ET LES POLICES D’ASSURANCE. NOUS VOUS INFORMERONS DES CONDITIONS
MODIFIÉES DANS NOTRE APP, SUR NOTRE SITE WEB ET/OU PAR E-MAIL. VOUS SEREZ
RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES CONDITIONS MODIFIÉES.
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FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, défaillances ou pannes
causés par des événements indépendants de notre volonté, en ce compris les
pannes de connectivité, les pannes de courant, les émeutes, les incendies,
les inondations, les tempêtes de vent, les explosions, les épidémies, les
pandémies, un état d'urgence épidémique ou pandémique, les guerres, les
sabotages, les faits du prince, les modifications des lois, règlements,
dispositions administratives et autres règles.
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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions, le Contrat d’utilisation et les Contrats de
Location Individuels sont exclusivement régis par le droit belge. Cette
clause de conflit de lois n’affecte pas le droit impératif de protection des
consommateurs. Tout litige relatif à la formation et à l’exécution des
présentes Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de
Bruxelles.
Conformément à l’art. 14 du Règlement 524/2013 de l’UE, en cas de litige
vous pourrez formuler une réclamation via la plateforme RLL de l’Union
européenne accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plate-forme RLL est un point
d’accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler des litiges découlant de
contrats de vente ou de services en ligne dans le domaine extrajudiciaire.
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GÉNÉRALITÉS
Dans la mesure où une clause des présentes conditions est jugée invalide,
illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette
seule clause sera entachée de nullité de sorte que le reste des présentes
Conditions demeurera valide et applicable dans toute la mesure permise par
la législation en vigueur.
Vous ne pouvez céder, concéder ou déléguer aucun de vos droits ou
obligations en vertu des présentes Conditions sans notre approbation écrite
préalable et toute tentative de cession sans notre consentement écrit
préalable sera nulle. Nous pouvons céder, concéder ou déléguer nos droits ou
obligations à un tiers ’sans votre consentement. Dans ce cas, vous avez le
droit de mettre fin au Contrat d’utilisation conformément à l’article 9.
Vous et Dott êtes des contractants indépendants et aucune relation de
partenariat, de franchise, de coentreprise, ’de mandant-mandataire, de
subordination ou autre relation fiduciaire réelle ou présumée entre vous et
Dott ne saurait être présumée.
Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient survivre à la
résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou à votre
utilisation des Services, seront maintenus.
Le fait que nous n’exercions pas directement un droit contractuel ne
signifie pas en soi que nous avons renoncé à ce droit, à moins que nous ne
reconnaissions et acceptions expressément cette renonciation par écrit. Dans
ce cas, elle ne donne pas lieu à une renonciation absolue de ce droit ou à
toute attente que le droit ne sera pas exercé à l’avenir, à moins que cela
soit expressément indiqué de le faire.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à
leur objet et remplacent toutes les communications orales ou écrites
antérieures ou présentes, les ententes et les propositions émanant de vous
ou de nous relativement à l’objet des présentes Conditions.
Toute expression des présentes Conditions introduite par les termes « y
compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression
similaire signifie « y compris, notamment ».
À l’exception de ceux inclus sous la définition de “Dott” dans les clauses 7
et 8 des présentes Conditions, il n’y a pas de tiers bénéficiaires sous ces
Conditions.
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CONTACTS
Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez nous envoyer un
courriel à l’adresse suivante: support@ridedott.com.