Conditions d’Utilisation
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES
Dernière mise à jour des Conditions : 12 novembre 2024
FRANCE – FRANÇAIS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES (TELS QUE DÉCRITS CI-DESSOUS).
LORSQUE VOUS UTILISEZ L’APPLICATION MOBILE DE DOTT («APP») OU UNE PLATEFORME INDÉPENDANTE AGRÉÉE («PLATEFORME INDÉPENDANTE») POUR UTILISER NOS VÉLOS ÉLECTRIQUES PARTAGÉS («E-BIKE(S)») ET NOS TROTTINETTES ÉLECTRIQUES PARTAGÉS («E-SCOOTER(S)») (COLLECTIVEMENT LES « VÉHICULE(S) »), VOTRE PARTIE CONTRACTANTE POUR LES SERVICES LIÉS À L’UTILISATION DE L’APP AINSI QUE POUR LE SERVICE DE LOCATION SERA DOTT SAS AYANT SON SIÈGE SOCIAL AU 37 AVENUE TRUDAINE, 75009, PARIS, FRANCE (CI-APRÈS, AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS, «DOTT»), À MOINS QUE VOUS NE ROULIEZ DANS: COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE (CASGBS), THE COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPSEO), BOUGIVAL FONTENAY-LE-FLEURY, LE CHESNAY ROQUENCOURT, LA CELLE-SAINT-CLOUD, BOIS D’ARCY, SAINT-CYR-L’ECOLE, BOURGOIN-JALLIEU, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (SQY), SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES DES MOBILITÉS URBAINES (SIEMU) DE MARNE-LA-VALLÉE («VILLES SÉLECTIONNÉES»).
DANS LES VILLES SÉLECTIONNÉES, VOTRE PARTIE CONTRACTANTE SERA TIER MOBILITY FRANCE SAS, AYANT SIÈGE SOCIAL AU REGUS CO-WORKING, PARIS RÉPUBLIQUE 3 BIS RUE TAYLOR, CS 20004, 75010 PARIS, FRANCE (CI-APRÈS, AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS, «TIER»). CES CONDITIONS GÉNÉRALES («CONDITIONS») S’APPLIQUENT AUX VILLES SÉLECTIONNÉES À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS COMMENCEZ À UTILISER L’APP, AU LIEU DE L’ANCIENNE APPLICATION MOBILE DE TIER, POUR UTILISER NOS SERVICES. SI LA VILLE DANS LAQUELLE VOUS POUVEZ UTILISER NOS SERVICES N’EST PAS MENTIONNÉE CI-DESSUS DANS LES VILLES SÉLECTIONNÉES, VOTRE PARTIE CONTRACTANTE SERA DOTT.
Toute référence dans les présentes Conditions à « Nous », « Notre » ou « Nos » désigne Dott ou TIER, en dépendant de la ville.
Les présentes Conditions régissent votre (ci-après « vous », « votre » ou « vos ») (i) utilisation de notre App après votre création d’un compte utilisateur (le cas échéant), et (ii) location de nos Véhicules via l’App ou via une Plateforme Indépendante (collectivement, les « Services »).
Sous réserve des présentes Conditions, vous concluez avec Dott ou TIER, dépendant de la ville, un contrat pour l’utilisation de l’App, le cas échéant, et du Compte d’utilisateur (« Contrat d’utilisation ») et des contrats distincts pour chaque utilisation d’un Véhicule (« Contrats de location individuel »). Si vous louez un véhicule par le biais d’une Plateforme indépendante, l’ensemble des présentes Conditions s’appliqueront à votre utilisation de nos Services à l’exception des articles 1 et 5 ci-dessous. Vous serez également subordonné aux conditions de la Plateforme indépendante qui s’appliqueront en sus et sans préjudice des présentes.
PENDANT LE PROCESSUS D’INSCRIPTION À NOTRE APPLICATION ET LORS DU DÉVERROUILLAGE D’UN VÉHICULE POUR UTILISATION VIA L’APPLICATION OU VIA UNE PLATEFORME INDÉPENDANTE, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. NOUS NE VOUS PERMETTONS D’UTILISER LES SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. VOUS NE DEVEZ DONC PAS UTILISER LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.
IL Y A D’AUTRES CONDITIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS :
Les présentes Conditions font référence aux conditions détaillées ci-après, qui s’appliquent également à votre utilisation d’une partie ou de la totalité des Services :
Si vous utilisez les Services alors que vous vous trouvez dans un pays autre que la France, les Services sont offerts par Notre filiale située dans cet autre pays. Dans ce cas, vous concluez un Contrat d’utilisation (le cas échéant) et des Contrats de location individuels avec cette filiale locale sur la base des Conditions spécifiques du pays. Ces Conditions spécifiques à chaque pays sont disponibles ici (https://ridedott.com/terms-and-conditions/) et identifient ’la filiale locale respective comme étant votre partie contractante.
CONDITIONS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES
Vous devez créer un compte d’utilisateur (le « Compte d’utilisateur ») par le biais de l’App sur votre appareil mobile avant de pouvoir utiliser notre App et de pouvoir louer des véhicules par le biais de l’App. Un Compte d’utilisateur doit être créé via l’App. Afin de créer votre Compte d’utilisateur, l’App vous demandera de nous fournir (i) certaines informations à votre sujet (tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis) et (ii) un mode de paiement (détails de la carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement approuvé), et (iii) toute autre information ou document requis par nous afin de vous permettre d’utiliser l’App et les Véhicules comme indiqué dans lors de la procédure d’inscription dans l’App. Les détails de paiement sont fournis à nos processeurs de paiement tiers et ne sont accessibles ou stockés par nous que sous forme masquée.
Votre Compte d’utilisateur vous est personnel et vous devez vous assurer qu’il est sécurisé et qu’il n’est pas partagé ou utilisé par une autre personne. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, créer un Compte d’utilisateur pour une autre personne ou transférer votre Compte d’utilisateur à une autre personne. Lorsque vous utilisez un Véhicule, vous devez respecter toutes les mesures de sécurité que nous pouvons parfois vous communiquer dans votre Compte d’utilisateur lorsque vous déverrouillez le Véhicule. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant de la divulgation de vos informations sur votre Compte d’utilisateur ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse dans le cas où vous ne prenez pas des mesures adéquates pour protéger la sécurité de votre Compte d’utilisateur. Vous devez immédiatement signaler tout soupçon d’accès non autorisé à votre Compte d’utilisateur à l’adresse suivante : support@ridedott.com. Vous êtes responsable à tout moment de l’utilisation de votre Compte d’utilisateur.
Toutes les informations que vous nous avez fournies doivent être exactes, véridiques, à jour et complètes et vous acceptez de les maintenir ainsi. Si nous avons des motifs légitimes de croire que les informations que vous nous avez fournies pour ouvrir votre Compte d’utilisateur sont incorrectes, inexactes ou frauduleuses, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l’accès à votre Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le problème soit résolu à notre convenance. Nous pouvons, si nécessaire ou conformément aux lois applicables, contrôler et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous devrez coopérer avec nous et nous apporter toute l’assistance raisonnable et nécessaire à ces contrôles et vérifications. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant d’informations inexactes, fausses ou incomplètes que vous nous avez fournies.
Lors de l’utilisation des Services, vous devez respecter les présentes conditions. Si nous avons des motifs raisonnables de suspecter ou prenons connaissance d’une violation des conditions, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l’accès à votre compte utilisateur jusqu’à ce que le problème soit résolu à notre satisfaction.
Toutes les demandes de Comptes d’utilisateur sont soumises à notre approbation, qui doit être donnée en l’absence de toute discrimination. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande d’ouverture d’un Compte d’utilisateur. L’enregistrement d’un Compte d’utilisateur est terminé lorsque vous recevez une confirmation dans l’App que vous pouvez commencer à utiliser les Véhicules.
2 UTILISATION DES VÉHICULES
Via votre Compte Utilisateur, vous pouvez louer un Véhicule sur la base d’un Contrat Individuel de Location dans les conditions suivantes. Dans votre Compte Utilisateur, vous pouvez identifier tous les Véhicules disponibles et les déverrouiller pour les utiliser. Lorsque vous déverrouillez le Véhicule dans votre Compte d’utilisateur pour démarrer un trajet (tel que décrit plus en détail à la section « Début et fin d’un trajet » ci-dessous), vous concluez un Contrat de location individuel avec Nous pour l’utilisation de ce Véhicule spécifique. Si vous louez un Véhicule par le biais d’une Plateforme indépendante, vous conclurez un Contrat de location individuel dès lors que vous déverrouillerez le Véhicule par le biais de ladite Plateforme indépendante. Dans tous les cas, le Contrat de location individuel sera basé sur ces Conditions ainsi que sur toute condition supplémentaire (éventuellement applicable aux frais et zones opérationnelles autorisées ainsi qu’à la Police d’assurance applicable). Les frais et les zones opérationnelles seront affichés dans votre Compte d’utilisateur ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) au moment où vous déverrouillerez le Véhicule. Lorsque vous commencez un trajet en cliquant sur « déverrouiller » (ou en effectuant la démarche équivalente sur la Plateforme indépendante), vous acceptez de payer les frais relatifs au Service indiqués dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) au moment où vous avez recours au Service. Pour plus d’informations sur les frais, voir la section « Frais, charges et paiement » ci-dessous).
Début et fin d’un trajet : Un trajet commence à partir du moment où vous « déverrouillez » un Véhicule dans l’App et se termine dès que vous sélectionnez l’option « Terminer le trajet » dans l’App (ou que vous effectuez la démarche équivalente sur la Plateforme indépendante), verrouillant ainsi le Véhicule à nouveau. À la fin d’un trajet, vous devez garer le Véhicule conformément à nos instructions de stationnement ci-dessous. Une fois que l’option « Terminer le trajet » a été sélectionnée, nous vous recommandons d’attendre de recevoir la confirmation que le trajet s’est terminé. Si vous laissez le Véhicule sans avoir correctement terminé le trajet, le Service continuera à fonctionner et vous devrez payer pour l’utilisation continue du Service. Après avoir terminé un trajet, vous ne pouvez plus utiliser le Véhicule et devez répéter le processus de déverrouillage pour pouvoir l’utiliser à nouveau. Vous êtes tenu de suivre les règles ci-dessous à tout moment lorsque vous utilisez certains ou tous les Services et toutes les règles qui peuvent éventuellement vous être communiquées par Nous en sus de toutes les autres règles que la Plateforme indépendante est susceptible de vous avoir communiquées (le cas échéant).
Âge et capacité : Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et, lorsque les lois locales, telles que reprises dans votre Compte d’utilisateur ou mentionnées sur la Plateforme indépendante (selon le cas), l’exigent, vous disposerez d’un permis de conduire en règle. Vous vous assurerez d’être familier avec la façon de conduire nos Véhicules et d’être physiquement et psychologiquement apte à le faire.
La sécurité d’abord : Avant d’utiliser le Véhicule, nous vous recommandons de l’inspecter pour vérifier qu’il n’est pas endommagé (y compris vérifier le cadre, le plateau, la béquille, les pneus, les feux et l’affichage) et tester les freins et l’accélération. Assurez-vous que la batterie est suffisamment chargée pour vous amener là où vous voulez aller. Si vous utilisez un e-bike, assurez-vous que votre siège est bien ajusté avant de démarrer votre trajet. Avant de démarrer votre trajet, prenez note des conditions météorologiques, vérifiez votre environnement afin d’éviter une collision et assurez-vous que vous disposez d’une voie libre pour vous déplacer. Assurez-vous de surveiller constamment la météo, les conditions du Véhicule et votre environnement pendant le trajet et ajustez votre comportement pour assurer un trajet sécurisé. Si le Véhicule semble défectueux avant de démarrer votre trajet ou à tout moment pendant votre trajet, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Véhicule et nous le signaler (« Véhicule défectueux »). Nous vous recommandons de porter un casque et nous exigeons que vous portiez un casque dans tous les pays où le port du casque pour l’utilisation des Véhicules est obligatoire (comme indiqué dans votre Compte d’utilisateur ou sur la Plateforme indépendante, le cas échéant).
Respect des lois : Vous êtes tenu de vous conduire en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à l’utilisation des Véhicules et toutes les règles et réglementations de circulation applicables à l’utilisation et au stationnement des Véhicules. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des amendes, des pénalités, la perte du permis de conduire et la résiliation de votre Compte d’utilisateur.
Disponibilité : Nos services peuvent ne pas être disponibles en continu. Il peut y avoir des circonstances où nos services sont interrompus, retardés ou indisponibles, notamment en raison d’un entretien planifié, de mises à niveau ou de réparations urgentes. Nous nous réservons également le droit de suspendre les Services en tout ou en partie lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’intérêt légitime. Vous pouvez repérer les Véhicules disponibles à tout moment via notre App ou via les Plateformes indépendantes. Le nombre de Véhicules est limité et la disponibilité des Véhicules n’est jamais garantie.
Utilisateur unique (non applicable si vous participez à un Trajet en Groupe) : Lorsque vous déverrouillez un Véhicule, vous devez être le seul utilisateur de ce Véhicule et vous êtes seul responsable du respect des règles énoncées dans les présentes Conditions lorsque vous utilisez le Véhicule. Vous vous assurerez que personne d’autre que vous n’utilise un Véhicule une fois que vous l’aurez déverrouillé. VOUS NE TRANSPORTEREZ PAS D’AUTRES PERSONNES SUR OU CONNECTÉ À NOS VÉHICULES. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE CONDUIRE UN VÉHICULE AVEC PLUS D’UNE PERSONNE. LES VÉHICULES SONT CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR UN SEUL UTILISATEUR AUTORISÉ À LA FOIS.
Manipulez nos Véhicules avec soin : Vous êtes tenu à tout moment de traiter tout équipement (y compris les Véhicules) qui vous est fourni avec soin, diligence et sécurité.
Restrictions sur l’utilisation des Services : Vous respecterez à tout moment les restrictions d’utilisation suivantes relatives à nos Services :
Stationnement : Vous devez stationner les Véhicules dans les Aires de stationnement désignées à l’intérieur des Zones opérationnelles et, s’il n’existe aucune Aire de stationnement désignée, vous devez toujours stationner le Véhicule d’une manière qui est permise par la loi et qui ne bloque pas les entrées des bâtiments ou n’entrave pas l’utilisation des voies publiques, des routes et des trottoirs par les piétons, ni la circulation et qui nous donne accès à ce véhicule. Nous pouvons vous demander d’envoyer une photo du Véhicule pour prouver qu’il a été stationné correctement. Une telle demande sera faite dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) lorsque vous choisirez de mettre fin à un trajet et de verrouiller le Véhicule. Mettre fin à un trajet pour certains Véhicules peut impliquer des étapes manuelles supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées via l’Application ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas). N’essayez pas de sécuriser ou de verrouiller les véhicules autrement que via l’application ou via la Plateforme indépendante (selon le cas). Nous pouvons vous facturer des frais pouvant aller jusqu’à 300 euros au titre de nos frais de récupération de tout Véhicule dans le cas où vous ne respecteriez pas nos instructions de stationnement et de verrouillage mentionnées ci-dessus.
Amendes : Vous serez seul responsable des amendes, frais, pénalités, frais de saisie et/ou autres frais imposés par une autorité gouvernementale résultant du stationnement ou de l’utilisation incorrecte d’un Véhicule, ou de la violation par vous d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pendant que vous utilisez nos Véhicules ou du non-respect de l’une quelconque des présentes Conditions (« Amendes »). Dans certains cas, nous pouvons payer ces Amendes en votre nom (auquel cas vous nous rembourserez le paiement de ces Amendes ainsi que les frais d’administration de 50 euros et tous les frais supplémentaires raisonnablement encourus par nous pour traiter le paiement de l’Amende en votre nom, sauf si vous pouvez prouver que le coût des efforts que nous avons déployés pour traiter ces Amendes était moindre). Nous avons le droit de déduire ces Amendes et frais du mode de paiement que vous avez choisi et si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles pour que nous puissions déduire ces Amendes et frais, vous acceptez que nous puissions vous contacter afin que vous puissiez effectuer le paiement (ce paiement doit être effectué immédiatement sur demande). Sans préjudice de la section « Stationnement » et « Amendes », Nous pouvons vous imposer une pénalité, Nous pouvons vous imposer une amende de 50 euros pour toute violation des conditions, indépendamment du fait qu’une autre amende, des frais administratifs ou une pénalité soient imposés en raison ou en relation avec une violation des conditions d’utilisations.
Déclaration des accidents et des pertes ou dommages aux Véhicules : Vous nous signalerez immédiatement tout dommage, accident, blessure corporelle, Véhicule défectueux, Véhicule volé ou perdu et le contexte de votre utilisation du Véhicule en communiquant avec nous par courriel à : support@ridedott.com. Vous devez immédiatement déposer une plainte auprès du service de police local si un Véhicule que vous avez loué est volé. Veuillez noter que tout défaut de signalement d’un accident peut avoir une incidence sur votre couverture en vertu de toute assurance fournie par nous.
RISQUE DE BLESSURES ET DE DOMMAGES : L’UTILISATION OU LA CONDUITE D’UN VÉHICULE COMPORTE UN RISQUE INHÉRENT DE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT) POUR SOI-MÊME, POUR AUTRUI ET/OU DE DOMMAGES MATÉRIELS QUI NE PEUVENT ÊTRE ENTIÈREMENT ÉVITÉS, MÊME SI DES PRÉCAUTIONS ADÉQUATES SONT PRISES.
Nous souscrivons toutes les assurances nécessaires à l’exploitation de nos Services en vertu des législations locales, telles qu’une assurance responsabilité civile pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages corporels accidentels causés à des tiers ou de dommages accidentels aux biens de tiers découlant de votre utilisation des véhicules. Dans certains pays, nous vous fournirons également une couverture d’assurance supplémentaire (en plus de celle exigée par la loi) en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente causés par un accident résultant de votre utilisation des véhicules que nous indiquerons dans votre compte utilisateur ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas).
Toute couverture d’assurance que nous vous fournissons est assujettie aux modalités de Notre Police d’assurance pour le pays spécifique dans lequel vous utilisez le Véhicule au moment de l’accident.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR CE QUI EST COUVERT ET COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE, DES COPIES NOS POLITIQUES D’ASSURANCE SONT DISPONIBLES ICI : https://ridedott.com/insurance. NOUS VOUS CONSEILLONS DE LIRE CES CONDITIONS, CAR LE NON-RESPECT DE CES DERNIÈRES POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT PAR L’ASSUREUR.
NOTRE OFFRE D’ASSURANCE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE ADMISSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N’EST PAS DESTINÉE À SE SUBSTITUER À VOTRE PROPRE ASSURANCE. Nous vous recommandons de vous assurer que vous disposez d’une assurance personnelle adéquate pour couvrir les risques liés à l’utilisation de nos Services.
Frais
Les frais d’utilisation de nos Véhicules sont facturés à l’utilisation. Chaque fois que vous souhaitez utiliser un Véhicule, des frais de déverrouillage peuvent vous être facturés en plus des frais d’utilisation qui sont calculés en fonction de la durée de votre utilisation du Véhicule. Les tarifs sont affichés dans votre Compte d’utilisateur avant que vous ne déverrouilliez un Véhicule et les renseignements sur les frais pour chaque ville figurent dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) sous « aide et mentions légales>questions & réponses>Tarif et paiement ». Les frais sont calculés à partir du moment où le Véhicule est déverrouillé jusqu’au moment où le Véhicule est verrouillé via votre Compte d’utilisateur ou la Plateforme indépendante (selon le cas). Les frais seront arrondis à l’unité de temps supérieure selon le mode de facturation applicable (c.-à-d. par seconde, par minute ou par heure). Les frais de déblocage applicables ainsi que le mode de facturation applicable et les frais facturés peuvent être consultés dans l’App avant l’utilisation du Véhicule. Tous les frais incluent la TVA et ils ne sont pas remboursables. Les véhicules loués par le biais des Plateformes indépendantes peuvent faire l’objet de tarifs différents et/ou de frais supplémentaires qui vous seront indiqués par la Plateforme indépendante concernée.
Paiement
Le paiement peut être effectué par la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée pour créer un Compte d’utilisateur ou par tout autre mode de paiement autorisé par Nous ou sur la Plateforme Indépendante (selon le cas) dans le pays spécifique. Vous pouvez choisir votre méthode de paiement préférée pour le trajet avant de déverrouiller le Véhicule en sélectionnant dans le menu déroulant mon compte>paiement dans l’App. Tous les reçus et factures pour votre utilisation des Véhicules sont disponibles dans l’App en sélectionnant « mes trajets » et vous seront également envoyés par courriel si vous nous fournissez votre adresse électronique. Concernant les véhicules loués par le biais d’une Plateforme indépendante, la procédure de sélection de la méthode de paiement et de réception des reçus et des factures vous sera communiquée par la Plateforme indépendante concernée.
Si votre paiement est refusé dans l’App, Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte d’utilisateur jusqu’à ce que le paiement soit réglé. Nous vous enverrons un courriel vous demandant de régler tous les paiements non effectués. Si de tels montants ne sont pas réglés dans les délais demandés, Nous résilierons votre Contrat d’utilisation et prendrons toutes les mesures légales qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer les sommes impayées, y compris la demande de compensation pour tout dommage que vous avez causé.
Codes promotionnels
Dans certains cas, Nous pouvons vous fournir des codes promotionnels (« Codes Promotionnels ») à saisir dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) qui vous accordent une réduction des frais. Les Codes Promotionnels sont assujettis à toutes les modalités et conditions supplémentaires que nous vous communiquons au moment de l’émission du Code Promotionnel à utiliser. Les Codes Promotionnels ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et sont spécifiques à un Compte d’utilisateur. Nous pouvons mettre fin à la validité des Codes Promotionnels pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Si vous avez enfreint l’une de ces conditions ou les conditions supplémentaires qui vous ont été communiquées au moment de l’émission des Codes Promotionnels, nous pouvons refuser toute utilisation future des Codes Promotionnels par vous.
Pass
Dans certaines villes, des Pass prépayés peuvent être disponibles à l’achat via l’App (« Pass ») ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas). Le prix d’achat ainsi que les autres limitations relatives au Pass (par exemple, le nombre maximum de trajets (« Nombre maximum de trajets »), la durée maximale des trajets (« Durée maximale du trajet »), la durée du Pass (« Durée »), les heures ou jours où les trajets peuvent être utilisés et la ville où le Pass peut être utilisé) vous seront communiqués dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) avant votre achat. Si vous sélectionnez un Pass en vue de l’acheter, ledit Pass commencera immédiatement dès que Nous confirmerons la réception de votre paiement dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) (« Date de début »). Les Pass prendront fin : (i) lors de l’utilisation de votre Nombre maximum de trajets ; ou (ii) à la fin de la Durée (« Date de fin »), selon l’événement survenant en premier.
Si votre trajet est plus court que la Durée maximale du trajet, toute partie non utilisée du trajet ne sera pas reportée et sera annulée. Si vous dépassez la Durée maximale du trajet sur tout trajet, vous serez facturé au tarif standard par minute comme indiqué dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas).
Les Pass ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Nous pouvons annuler votre les Pass : (i) sans motif à tout moment pendant la Durée en vous fournissant un préavis écrit de 30 jours ; (ii) immédiatement, si vous ne versez pas un paiement ou si vous contrevenez de façon substantielle aux présentes Conditions.
Si vous avez enfreint l’une de ces Conditions, nous pouvons refuser de mettre des Pass à votre disposition à l’avenir.
Les Pass peuvent être achetés avec toute méthode de paiement disponible, à l’exclusion du paiement par portefeuille.
Les frais de Pass sont payables à l’avance.
Abonnements
Dans certaines villes, des abonnements peuvent être disponibles à l’achat via l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) (« Abonnements »). Le prix d’achat ainsi que toute autre limitation relative à l’Abonnement (par exemple, un nombre maximum de trajets pendant chaque mois de l’Abonnement (« Nombre maximum de trajets »), la durée maximale des trajets (« Durée maximale du trajet »), la durée de l’Abonnement (« Durée »), les heures ou jours où les trajets peuvent être utilisés et la ville où l’Abonnement peut être utilisé) vous seront communiqués dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas) avant votre achat. Si vous sélectionnez un Abonnement en vue de l’acheter, l’Abonnement commencera immédiatement dès que Nous ou la Plateforme indépendante (selon le cas) confirmerons la réception de votre paiement dans l’App (« Date de début »). Les Abonnements prendront fin : (i) lorsque vous exercez votre droit d’annulation ; ou (ii) lorsque aucun renouvellement automatique n’a été expressément déclaré, à la fin de la Durée (« Date de fin »), selon l’événement survenant en premier.
Si vous dépassez le Nombre maximum de trajets ou la Durée maximale du trajet pendant la Durée, vous serez facturé au tarif standard par minute comme indiqué dans l’App ou sur la Plateforme indépendante (selon le cas).
Si votre Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, Nous ou la Plateforme indépendante (selon le cas) vous en informerons avant votre achat de l’Abonnement. Lorsqu’un Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, il sera automatiquement renouvelé pour la même durée que la période d’Abonnement initiale et se poursuivra indéfiniment jusqu’à ce que vous exerciez votre droit d’annulation avant la période de renouvellement automatique suivante. Si vous choisissez d’annuler votre Abonnement après la date de renouvellement automatique, mais avant la période de renouvellement automatique suivante, vous n’aurez droit à aucun remboursement pour le reste de la période de renouvellement en cours. Les Services continueront d’être mis à votre disposition pendant cette période.
Si un Abonnement est soumis à un renouvellement automatique, Nous ou la Plateforme indépendante (selon le cas) vous notifierons de votre droit d’annulation et du processus d’annulation. Si nous ne vous fournissons pas cette notification, vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment après la date de renouvellement automatique.
Nous nous réservons le droit de modifier, d’amender ou d’altérer les conditions d’Abonnement (y compris le prix) en vous fournissons un préavis écrit de 14 jours. Vous aurez le droit d’annuler l’Abonnement et de recevoir un remboursement si vous ne souhaitez pas être soumis aux conditions modifiées.
Les Abonnements ne peuvent pas être utilisés conjointement avec des offres promotionnelles, récompenses ou autres remises.
Nous pouvons annuler votre Abonnement : (i) sans motif à tout moment pendant la Durée en vous fournissant un préavis écrit de 30 jours ; (ii) immédiatement, si vous ne versez pas un paiement ou si vous contrevenez de façon substantielle aux présentes Conditions.
Si vous avez enfreint l’une de ces Conditions, nous pouvons refuser de mettre des Abonnements à votre disposition à l’avenir.
Les Abonnements ne peuvent être achetés que par carte de crédit.
Droit de rétractation applicable aux Pass et Abonnements
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit légal de mettre fin à un Pass ou un Abonnement dans les 14 jours suivant la Date de début. Cependant, étant donné que vous acceptez que le Pass ou l’Abonnement commenceront immédiatement à la Date de début (et que vous en faites expressément la demande lors de l’achat du Pass ou de l’Abonnement), vous perdrez votre droit de rétractation si la Date de fin survient avant l’expiration de la période de 14 jours. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous aurez droit à un remboursement au prorata égal au moindre des montants suivants : (i) le Nombre maximum de trajets restant (le cas échéant) ; ou (ii) la Durée restante.
Si vous souhaitez exercer vos droits d’annulation, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse support@ridedott.com et nous fournir un avis écrit dans lequel vous déclarez que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mentionnant votre nom, votre numéro de téléphone et les détails du Pass ou de l’Abonnement que vous souhaitez annuler.
Portefeuille
Dans certains pays, nous pouvons proposer un portefeuille comme méthode de paiement supplémentaire. Vous pouvez choisir de charger le crédit sur votre portefeuille. Le solde créditeur de votre portefeuille est toujours indiqué dans l’App. Les crédits de votre portefeuille ne sont pas des devises fiduciaires et ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Vous ne pouvez utiliser des crédits que pour acheter Nos Services et Nos filiales via l’App.
Dans le cadre du Contrat d’utilisation, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, gratuite, non exclusive, révocable et incessible pour télécharger et utiliser notre App, uniquement pour vous permettre d’utiliser les Services et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’App que dans la mesure permise par les Conditions. Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de l’ingénierie inverse (sauf disposition contraire de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle), adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’App ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématiques de l’App ; (iii) accéder aux Service aux fins d’extraire des données, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés, y compris des robots, racleurs ou inforobots et/ou (iv) utiliser l’App à des fins commerciales. Tous nos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les marques et tout le contenu incorporé dans les Services) relatifs aux Services, demeureront à tout moment notre propriété exclusive et de ses concédants et ne vous seront cédés d’aucune manière. Si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation de l’App susmentionnées, nous pouvons résilier le Contrat d’utilisation conformément à l’article 8 ci-dessous ainsi que suspendre tout autre accès à l’App et à nos Services.
NOTRE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET STATUTAIRE POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE, QUELLE QUE SOIT SA BASE JURIDIQUE, SERA LIMITÉE COMME SUIT : (i) NOUS SERONS RESPONSABLE À HAUTEUR DES DOMMAGES PRÉVISIBLES TYPIQUES POUR CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ; (ii) NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT À UNE QUELCONQUE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE, NI EN CAS DE MANQUEMENT LÉGÈREMENT NÉGLIGENT À TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉVENTUELLES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ ’À CARACTÈRE OBLIGATOIRE IMPOSÉE PAR LA LOI, NI À LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS DE MANIÈRE FAUTIVE. EN OUTRE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ NOUS FOURNIRONS UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.
CE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE EN CONSÉQUENCE À NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES DÉPENSES INUTILES.
VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET LIMITER LES DOMMAGES.
AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 6 ET DE LA CLAUSE 7 CI-DESSOUS, « NOUS » « NOTRE » « NOS» COMPREND DOTT, TIER, LEURS AFFILIÉES, LEURS FILIALES, LEURS DIRIGEANTS, LEURS GESTIONNAIRES, LEURS EMPLOYÉS, LEURS SOUS-TRAITANTS, LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, LEURS REPRÉSENTANTS, LEURS AGENTS ET LEURS ADMINISTRATEURS.
SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 6 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS TENIR INDEMNE, DE NOUS DÉFENDRE ET DE RENONCER À METTRE EN CAUSE NOTRE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, PERTES, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUS FAITS DÉCOULANT, SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLES AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLEMENT ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) VOTRE VIOLATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L’APP ; (IV) TOUT DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE À TOUTE PERSONNE ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION DE TOUT BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU DÉLIBÉRÉE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (V) TOUTE AMENDE OU AUTRE PÉNALITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS – VOTRE OBLIGATION DE NOUS INDEMNISER SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, CESSATION OU SUSPENSION DES SERVICES.
Les deux parties (vous et Nous) ont le droit de résilier le Contrat d’utilisation à tout moment sous réserve d’une notification préalable à l’autre partie (à fournir par courriel à l’adresse électronique spécifiée dans la clause « Contacts » ci-dessous). Le droit de résilier le Contrat d’utilisation et tout Contrat de location individuel pour un motif valable sans préavis n’est pas affecté. En cas de résiliation, Nous (i) suspendrons le Compte d’utilisateur et refusera tout accès et toute utilisation des Services, et (ii) pourrons réclamer le retour immédiat de tout Véhicule utilisé par vous ainsi que des frais pour l’utilisation de tout Véhicule jusqu’au retour de celui-ci.
NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES FRAIS APPLICABLES ET LES POLICES D’ASSURANCE, SANS PRÉAVIS, SOUS RÉSERVE QUE NOUS VOUS AVISIONS DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT PAR COURRIEL ET/OU PAR UN AVIS BIEN VISIBLE SUR NOTRE APP ET/OU SUR LES PLATEFORMES INDÉPENDANTES. TOUTE MODIFICATION OU RÉVISION PRENDRA EFFET À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE ELLE SERA DISPONIBLE SUR CE SITE WEB. VOTRE UTILISATION DES SERVICES À LA SUITE DE TOUTE MODIFICATION OU RÉVISION DES CONDITIONS (OU DE TOUT AVIS DE MODIFICATION IMPORTANTE) VAUDRA ACCEPTATION DES MODIFICATIONS.
Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, défaillances ou pannes causés par des événements indépendants de notre volonté, y compris les pannes de connectivité, les pannes de courant, les émeutes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les épidémies, les pandémies, un état d’urgence épidémique ou pandémique, les guerres, les sabotages, les actions gouvernementales, les modifications légales et réglementaires, les dispositions administratives et autres règles, ou cas fortuits.
Les présentes Conditions, le Contrat d’utilisation, les Contrats de location individuels et les Conditions des Trajets en Groupe ci-dessous sont régis exclusivement par le droit français. Cette clause de conflit de lois n’affecte pas le droit impératif de protection des consommateurs.
Conformément à l’art. 14 du Règlement 524/2013 de l’UE en cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation via la plateforme RLL de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plate-forme RLL est un point d’accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne dans le domaine extrajudiciaire.
Dans la mesure où une clause des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette seule clause sera entachée de nullité de sorte que le reste des présentes Conditions demeurera valide et applicable dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.
Vous ne pouvez céder, concéder ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre approbation écrite préalable et toute tentative de cession sans notre consentement écrit préalable sera nulle. Nous pouvons céder, concéder ou déléguer nos droits ou obligations à un tiers ’sans votre consentement. Dans ce cas, vous avez le droit de mettre fin au contrat qui nous lie, conformément à la clause 8.
Vous et Nous sommes des contractants indépendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandant-mandataire, de subordination ou autre relation fiduciaire réelle ou présumée entre vous et Nous ne saurons être présumées.
Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou à votre utilisation des Services, seront maintenus.
Le fait que nous n’exercions pas promptement un droit contractuel ne signifie pas en soi que nous avons renoncé à ce droit, à moins que nous ne reconnaissions et acceptions cette renonciation par écrit et qu’elle ne donne pas lieu à une renonciation permanente ou à toute présomption que le droit ne sera pas exercé, à moins que cela soit expressément indiqué.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures ou présentes, les ententes, les propositions de votre part et de la nôtre relatives à l’objet des présentes Conditions.
Toute expression des présentes Conditions introduite par les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire signifie « y compris, notamment ».
À l’exception de ceux inclus sous la définition de « Nous », « Notre », « Nos » dans les clauses 6 et 7 des présentes Conditions, il n’y a pas de tiers bénéficiaires dans le cadre des présentes Conditions.
Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante: support@ridedott.com.
CONDITIONS DES TRAJETS EN GROUPE
Dans certaines villes, nous vous offrons la possibilité de louer simultanément plusieurs Véhicules par le biais de votre Compte d’utilisateur et de permettre à d’autres personnes ( « Utilisateur(s) d’un Trajet en Groupe ») de les utiliser ensemble dans le cadre d’un trajet commun ( « Trajet en Groupe »). En tant qu’initiateur et gestionnaire du Trajet en Groupe, vous serez désigné comme « Hôte ». Les conditions énoncées ci-dessous ( « Conditions des Trajets en Groupe ») s’appliquent aux Trajets en Groupe et complètent les conditions générales d’utilisation des Nos Services ( « Conditions Générales »). Les Conditions des Trajets en Groupe et les Conditions Générales seront collectivement désignées comme les « Conditions ».
En Votre qualité d’Hôte,
Vous devez signaler immédiatement tout dommage, accident, blessure corporelle, Véhicule défectueux, Véhicule volé ou perdu dans le cadre d’un Trajet en Groupe en nous contactant par email à l’adresse support@ridedott.com ou par le biais de l’App. Le fait de ne pas signaler un accident peut avoir un impact sur notre couverture dans le cadre de toute assurance fournie à vous ou à vos Utilisateurs d’un Trajet en Groupe.