Résumé de l'assurance

La police d'assurance de Dott varie en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez. Pour mieux comprendre de quelle couverture vous pouvez bénéficier et où, lisez bien le résumé de l'assurance du pays dans lequel vous vous trouvez.

Les polices d’assurance de Dott varient en fonction du pays dans lequel vous roulez. Pour mieux comprendre la couverture dont vous pouvez bénéficier et en fonction du pays où vous utilisez le service, veuillez vous assurer de lire le résumé présenté ci-après.

Il s’agit d’un résumé de votre assurance qui met en évidence la couverture et les limites prévues, les principales conditions que vous devez respecter et les principales situations dans lesquelles un sinistre peut ne pas être remboursé. Nous avons essayé d’identifier les points importants à connaître. Cette liste n’est pas exhaustive.

SYNTHÈSE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE POUR VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE ET TROTTINETTES ÉLECTRIQUES EN FRANCE

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance de Dott ?

Pendant la durée de la location du véhicule, vous bénéficiez de l’assurance souscrite par Dott, couvrant : 

  • votre responsabilité envers un ou plusieurs tiers pour les dommages corporels ou matériels résultant d’un accident lors de l’utilisation d’un véhicule ; et
  • vos blessures graves (invalidité permanente, partielle ou totale) ou le décès à la suite d’un accident lors de l’utilisation d’un véhicule.

Sous réserve des montants assurés applicables, veuillez respecter les critères d’éligibilité et d’exclusion énoncés ci-dessous pour être couvert par l’assurance de Dott. Le coût de l’assurance est automatiquement intégré au coût de la location du véhicule électrique.     

Qui est assuré ?

Tous les conducteurs :

  • disposant d’un document d’identité valide au sein de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ou un passeport ; et      
  • qui sont inscrits et autorisés à utiliser les services de Dott ; 
  • qui ont conclu un contrat de location individuel avec Dott.


sont couverts par l’assurance de Dott.

Quand la couverture d’assurance commence-t-elle / prend-elle fin ?

La couverture d’assurance commence avec la conclusion du contrat de location individuel, c’est-à-dire avec l’achèvement du processus de déverrouillage du véhicule via l’application Dott, et se termine avec le stationnement du véhicule et le verrouillage du véhicule via l’application Dott.

Quelle est la couverture maximale de l’assurance ?

Vélos à assistance électrique

Dommages couverts Montant maximal assuré
Décès €25,000
Incapacité partielle permanente €25,000 (aucune indemnité ne sera versée si le degré d’incapacité est inférieur ou égal à 15 %)
Incapacité permanente totale €25,000
Responsabilité civile – Dommages matériels €1,000,000
Responsabilité civile – Dommages corporels €1,000,000
Frais de justice et couverture des recours après un sinistre €13,500 hors TVA

Franchises par sinistre :

Seuil pour la défense pénale : €700 TTC

Seuil de recours : €305 hors TVA

Trottinettes électriques

Dommages couverts Montant maximal assuré
Décès €25,000
Incapacité partielle permanente €25,000 (aucune indemnité ne sera versée si le degré d’incapacité est inférieur ou égal à 15 %)
Incapacité permanente totale €25,000
Responsabilité civile – Dommages matériels €1,300,000
Responsabilité civile – Dommages corporels Sans limitation
Frais de justice et couverture des recours après un sinistre €13,500 hors TVA

Franchises par sinistre :

Seuil pour la défense pénale : €700 TTC

Seuil de recours : €305 hors TVA

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Les exclusions de la couverture d’assurance :

  • Les dommages causés par une personne autre que l’utilisateur.
  • Les dommages causés intentionnellement par l’utilisateur (sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances, pour la garantie responsabilité civile). 
  • Les dommages résultant d’une conduite dangereuse du véhicule assuré (article R. 413-17 du Code de la route).
  • Les dommages qui sont la conséquence directe et exclusive d’un mauvais entretien, de l’usure du véhicule assuré ou causés par les accessoires du véhicule (dont Dott n’est pas propriétaire et/ou fournisseur). 
  • Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré. 
  • Les dommages aux objets transportés. 
  • Les amendes et les frais connexes. 
  • Les accidents causés par la démence, la paralysie ou la cécité de l’assuré.
  • Accident causé par l’épilepsie (sauf si elle survient pour la première fois et que l’assuré n’avait aucune connaissance ni aucun antécédent médical de cette maladie).
  • Accidents résultant d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’utilisateur.
  • Accident causé par une faute intentionnelle ou d’une imprudence de la part de l’utilisateur. 
  • Toute conséquence de guerre, d’invasion, d’acte d’un ennemi étranger, d’hostilités ou d’opérations guerrières (que la guerre soit déclarée ou non), de guerre civile, de rébellion, de révolution, d’insurrection ou de pouvoir militaire ou usurpé. 
  • Les dommages causés au cours d’un duel, d’un match de catch, d’une course sauvage, d’un pari ou d’une rixe auxquels le véhicule assuré ou la personne assurée participait. 
  • Les dommages causés lors d’un transport commercial de marchandises ou de personnes, d’une livraison, d’une sous-location ou d’un prêt du véhicule, à titre onéreux ou gratuit.
  • Les dommages aux personnes transportées. 
  • Les dommages causés ou aggravés par le transport par le véhicule assuré d’essence, de pétrole et de substances inflammables, explosives, corrosives ou oxydantes. Les explosions causées par la dynamite ou d’autres explosifs similaires transportés dans le véhicule assuré. 
  • Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées à l’extérieur d’une installation nucléaire, lorsque ces sources auraient causé ou aggravé le sinistre.
  • Les dommages causés au véhicule assuré ou à l’assuré si, au moment du sinistre, l’assuré présente un taux d’alcoolémie supérieur à celui prévu par la loi française, ou est sous l’emprise de stupéfiants non prescrits par un médecin ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, ou si l’assuré a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants. 
  • Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, dont l’exploitant d’une installation nucléaire est seul responsable. Quels que soient l’origine et le lieu de la réaction
  • Véhicules assurés utilisés pour le transport public de marchandises, de matériel ou de passagers. 
  • Les véhicules utilisés pour le transport d’objets de collection. 
  • Les dommages causés lors de l’utilisation du véhicule assuré sur un circuit ou un skatepark. 
  • Les dommages causés au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à l’autorisation préalable des pouvoirs publics en vertu de la réglementation en vigueur (Article R. 211-11 du Code des assurances.)
  • Toute personne participant à l’une de ces manifestations, courses, compétitions ou épreuves en tant que concurrent ou organisateur n’est réputée avoir respecté les dispositions du présent article que si sa responsabilité est couverte par une assurance dans les conditions requises par la réglementation applicable. 
  • Sont exclus les pertes et dommages, les réclamations de tiers ou les frais résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’exploitation, dans l’intention de causer des dommages, de tout ordinateur ou matériel informatique, programme ou logiciel informatique, virus informatique, code falsifié ou transmission de données, ou de tout autre système électronique. 
  • Outre les exclusions prévues ailleurs dans la présente police, sont exclus les dommages, frais, pénalités et amendes de toute nature résultant directement de :
    • la transmission de maladies contagieuses ; 
    • la transmission d’un virus, d’une bactérie, d’un parasite, d’un micro-organisme ou de tout autre agent pathogène ; 
    • de pandémies ou d’épidémies ;
    • tout jugement, règlement, loi, décret, ordonnance ou décision promulgué par tout État, gouvernement, ministère ou autre autorité légitime dans le but d’annuler, de réduire, de limiter ou d’atténuer les effets de la transmission susmentionnée.
  • Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, celui-ci exclut toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de ou en rapport avec :
    • toute entreprise située, domiciliée, établie, constituée, enregistrée ou établie dans un territoire exclu ; 
    • des biens ou des actifs situés dans un territoire exclu ; 
    • toute réclamation, action en justice ou procédure d’exécution entamée ou maintenue dans un territoire exclu ; ou tout paiement effectué dans un territoire exclu. Cette exclusion ne s’applique pas à la couverture d’assurance ou aux prestations que l’assureur est tenu de fournir en vertu de la législation ou de la réglementation qui lui est applicable, mais les dispositions de toute clause de pénalité prévaudront.
    • Aux fins de la présente exclusion, on entend par « territoire exclu » : 
      • la république de Biélorussie ; et 
      • la Fédération de Russie ; et 
      • l’Ukraine, y compris la péninsule de Crimée et la région de Donetsk et Louhansk.
  • Les dommages aggravant un handicap préexistant du fait de la négligence du conducteur dans son traitement médical.
  • Lorsque la victime est différente du conducteur désigné.
  • Lorsque le conducteur est garagiste, courtier, vendeur ou réparateur du véhicule d’assurance, et qu’il effectue des contrôles pour s’assurer que le véhicule assuré est en bon état de fonctionnement, ainsi que ses employés lorsqu’ils réparent, remorquent, contrôlent ou vendent le véhicule assuré.
  • Accident causé par une crise cardiaque.
  • Accident causé par l’épilepsie (sauf si elle survient pour la première fois et que l’assuré n’avait aucune connaissance, ni aucun antécédent médical de cette maladie).
  • Les dommages aggravés par le non-respect des exigences de sécurité du Code de la route français.
  • Tous les dommages résultant d’un véhicule assuré défectueux.
  • Tous les dommages causés par le mauvais fonctionnement ou la panne d’un véhicule assuré.
  • Toute responsabilité survenant en dehors de la période d’assurance.
  • Toute responsabilité découlant du vol du véhicule.
  • La responsabilité découlant de la perte ou de l’endommagement de biens appartenant à la personne assurée.
  • Toute responsabilité à l’égard d’une personne qui n’est pas un tiers à la présente police.
  • Les bâtiments, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à quelque titre que ce soit au conducteur du véhicule assuré. Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir à la suite de dommages causés par un incendie ou une explosion au bâtiment dans lequel le véhicule assuré est garé.
  • Dommages au véhicule assuré.
  • Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (au titre de la garantie Responsabilité Civile).
  • Les recours exercés à titre de sanction par la sécurité sociale pour les infractions aux dispositions des articles L. 471-1, L. 244-8 et L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L. 242-7 et L. 412-3 et L. 241-5-1 du même code ; toute responsabilité née en dehors de la période de garantie.
  • Les dommages subis par vos salariés ou préposés dans l’exercice de leurs fonctions, sauf l’indemnisation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’ils sont victimes d’un accident impliquant le véhicule assuré désigné aux déclarations, conduit par l’assuré, le souscripteur ou l’un de ses préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenant sur une voie ouverte à la circulation publique.
  • Les véhicules équipés de gyrophares ou les véhicules militaires.
  • Les véhicules se trouvant dans l’enceinte d’un aéroport, à l’exception des zones auxquelles le public a librement accès.
  • Responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de véhicules automobiles dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que par les personnes travaillant à l’exploitation de ces entreprises.

     

Que dois-je faire si j’ai un accident ? 

  • Ne reconnaissez jamais de responsabilité sur les lieux. 
  • Une fois que vous êtes en sécurité, échangez vos coordonnées avec toutes les personnes impliquées, y compris les témoins, et notez les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. 
  • Si vous pouvez le faire sans danger, prenez des photos des véhicules, des numéros d’immatriculation et des passagers éventuels, ainsi que du lieu de l’incident. Si l’une des parties est blessée, appelez les services d’urgence.
  • Signalez le sinistre à la compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrables  (voir les coordonnées ci-dessous).


Comment puis-je demander la couverture de l’assurance ?

Si vous avez causé un dommage corporel ou matériel en conduisant un véhicule et si vous souhaitez bénéficier de la couverture de l’assurance telle que décrite ci-dessus, vous devez déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrables à la compagnie d’assurance en envoyant un courriel à support@ridedott.com ou en contactant Dott via le chat de Dott disponible dans l’application.

J’ai présenté une demande d’indemnisation, que dois-je faire d’autre ?

  • Collaborer avec Dott et la compagnie d’assurance, en particulier pour fournir toutes les informations nécessaires au traitement du sinistre dans les meilleurs délais.
  • Fournir à la compagnie d’assurance les preuves, l’assistance et la coopération nécessaires à l’établissement des circonstances du dommage, et l’aider à obtenir des déclarations de témoins ou tout autre document pertinent (y compris les données de traçabilité au moment du dommage). 
  • Envoyer toutes les réclamations, assignations ou citations à la compagnie d’assurance dès qu’elles sont reçues, dans un délai de 48 heures. 
  • Informer par écrit la compagnie d’assurance de toute enquête judiciaire en cours ou de toute enquête sur un accident mortel dès que l’assuré en a connaissance. 
  • Ne pas fournir d’informations fausses ou frauduleuses à la compagnie d’assurance, ni présenter de demande d’indemnisation au titre de la police en sachant qu’elle est fausse, frauduleusement gonflée ou étayée par des documents ou des faits frauduleux. La compagnie d’assurance pourrait refuser votre demande en conséquence.

Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont notre assureur a géré votre sinistre, vous pouvez remplir ce formulaire (lien) ou contacter directement la compagnie d’assurances par courrier à l’adresse du siège social de la Baloise Assurances Luxembourg S.A., Département Compliance, situé 8, rue du Château d’Eau à L – 3364 LEUDELANGE – LUXEMBOURG, ou par e-mail à qualite@baloise.lu, ou encore en utilisant leur site internet : www.baloise.lu. Votre réclamation doit indiquer le numéro de votre contrat, votre plainte et ce que vous souhaitez obtenir de la Bâloise. Vous devez pouvoir recevoir une réponse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 90 jours suivant votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention de la Médiation de l’Assurance par voie électronique sur le site Internet mediation-assurance.org ou par courrier, à l’adresse suivante le médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Vous pouvez également solliciter l’intervention du Commissariat aux Assurances dans le cadre d’une demande de règlement extrajudiciaire des plaintes, selon les procédures décrites sur le site internet du Commissariat aux Assurances (www.caa.lu/fr/consumers/extrajudicial-resolution-of-Claims).

Protection des données

Nos partenaires peuvent traiter les données personnelles vous concernant lorsque cela est nécessaire pour gérer la police d’assurance et les éventuels sinistres.

Tous les appels téléphoniques, les courriels et toute autre communication écrite ou électronique concernant les demandes d’assurance et les sinistres peuvent être contrôlés et enregistrés. Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de prévention et de détection des fraudes, de formation et de contrôle de la qualité.

Ces objectifs incluent, mais ne sont pas limités à :

  • fournir des estimations tarifaires ou des devis d’assurance et/ou mettre en place une couverture d’assurance ;
  • la vérification dans les bases de données anti-fraude ;
  • fournir des données aux bases de données nationales lorsque la loi nous y oblige ;
  • le traitement et l’instruction des sinistres et l’assistance lors de la procédure de validation des sinistres ;
  • la comptabilité et tout autre besoin en matière de gestion de l’information ; 
  • à toute autre fin requise par la loi.


Vos droits par rapport à ces données sont les suivants :

  • le droit à l’effacement des données à caractère personnel, sauf si nos partenaires disposent d’une base légale pour poursuivre le traitement ;
  • le droit de demander la correction de toute information inexacte ou incomplète ;
  • le droit de demander que tout traitement automatisé/prise de décision soit examiné par une personne ;
  • le droit de demander, gratuitement, des détails sur les données personnelles qui sont détenues à votre sujet ;


Toute question concernant les informations que nos partenaires détiennent à votre sujet doit être adressée à

Mail : Dpo@datafolio.io; OU

Adresse : 165 av. de Bretagne, 59000 Lille – France

Pour obtenir une copie complète de la politique de confidentialité de nos partenaires, suivez ce lien :

https://app.datafolio.com/politique-de-confidentialite

Si vous ou un utilisateur souhaitez contacter quelqu’un d’autre pour parler de vos données personnelles ou de celles de l’utilisateur, vous ou l’utilisateur pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :

CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

Site internet : www.cnil.fr 

Glossaire

Accident
Un événement unique, inattendu, imprévu et involontaire impliquant un véhicule, se produisant à un moment et en un lieu identifiables et entraînant soit des dommages corporels pour l’utilisateur et/ou un tiers, soit des dommages matériels.

Dommages corporels
Dommages corporels subis par un individu.

Invalidité partielle permanente
Une blessure qui a un impact significatif sur, mais n’empêche pas complètement, l’utilisateur d’exercer une activité ou une profession et qui est susceptible de durer continuellement pendant un an, et à la fin de laquelle il n’y a aucune perspective d’amélioration.

Incapacité totale permanente
Une blessure qui empêche totalement l’utilisateur d’exercer une activité ou une profession et qui durera de manière continue pendant un an, et à la fin de laquelle il n’y a aucune perspective d’amélioration..