La police d'assurance de Dott varie en fonction du pays dans lequel vous vous trouvez. Pour mieux comprendre de quelle couverture vous pouvez bénéficier et où, lisez bien le résumé de l'assurance du pays dans lequel vous vous trouvez.

CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE DOTT (BELGIUM)

Pendant la durée de la Location de la Trottinette Électrique DOTT, l’Utilisateur bénéficie de l’Assurance souscrite par DOTT, assurance en responsabilité civile aux tiers et assurance d’accident individuelle de l’Utilisateur. Le coût de l’assurance est intégré automatiquement dans le coût de la location de la trottinette électrique, il n’y a aucune option à sélectionner.

La présente Police Collective est destinée à couvrir la Personne Assurée dans le cadre de sa Responsabilité Civile Générale et pour les dommages subis en cas d’Accident de la circulation dans lequel l’Utilisateur est impliqué pendant le temps d’utilisation de la trottinette électrique en tant que Nouveau Véhicule Électronique Individuel (NVEI), dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Assurance DOTT.

L’ensemble des garanties et des exclusions est détaillé ci-dessous.

Pour déclarer un sinistre, veuillez vous reporter à la section “3. Comment déclarer un sinistre ?”.

1. Les critères d’éligibilité :

La Personne Assurée peut prétendre à une couverture si :

• Elle a 18 ans ou plus

• Elle est en possession d'une carte d'identité nationale (pour les ressortissants belges, ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen et de la Suisse) ou d'un passeport valide

• Elle est connectée à l’Application mobile DOTT via la création d’un compte (nom, prénom, numéro de téléphone, carte bancaire)

En aucun cas, la Personne Assurée ne peut prétendre à une couverture préalablement à sa connexion à l’Application mobile DOTT, ou si elle ne respecte l’un des critères définis ci-dessus.

2. Ce qui est couvert :

Dans les Limites Géographiques et de la Période de couverture, la Personne Assurée est couverte :

• Pendant qu’elle utilise une trottinette électrique DOTT (NVEI) et

• Pour sa Responsabilité civile décrite ci-dessous,

• Pour les dommages qu’elle subirait, conformément à la garantie Individuelle Accident décrite ci-dessous,

2.1. Responsabilité civile : Dommages Corporels et Dommages Accidentels

Notre Assureur réglera le montant repris dans le Tableau des Prestations ci-dessous pour :

• Tout Dommage Corporel Accidentel occasionné à un Tiers ;

• Tout Dommage Accidentel aux biens matériels d’un Tiers, qui découle de l’utilisation du NVEI pendant la Période de couverture.

Ce qui n’est pas couvert

Ne sont jamais garantis :

• Toute responsabilité survenant en dehors de la Période de couverture ;

• Toute franchise prévue dans la Police Collective ;

• La responsabilité découlant de la perte du, ou du dommage au, bien qui appartient à la Personne Assurée.

• Les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire ;

• Tout sinistre où des dommages à caractère punitif, exemplatives ou des dommages aggravés en raison du comportement de la Personne Assurée sont mis à Notre charge

• Toute responsabilité pour Dommage Corporel ou Dommage Accidentel :

  • Découlant de la propriété, de la possession, de l’utilisation, de l’occupation de terres ou de bâtiments ;

  • Découlant de la propriété, de la possession ou de l’utilisation de véhicules à moteur, de yachts, d’embarcation à moteur, d’avion de tout type, d’animaux ou d’armes à feu et d’armes.

• Tout Sinistre causé intentionnellement ou par une faute lourde de la Personne Assurée pendant l’utilisation d’un NVEI. Sont considérés comme fautes lourdes les risques inhérents ou dommages résultant de faits ou d’actes commis en méconnaissance délibérée des droits d’autrui, des règles de l’art et / ou des usages de la profession, des dispositions légales, réglementaires et / ou administratives en vigueur, en ce compris les règles du code de la route applicables ;

• Tout dommage subi par la Personne Assurée.

Sont en outre également exclus :

• Tout acte de fraude ou de malhonnêteté de la part de la Personne Assurée ou de toute personne agissant en son nom ;

• La guerre, l’invasion, le terrorisme, les actes d’ennemis étrangers, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou pas), la guerre civile, la rébellion, la révolution, l’insurrection, le coup d’État militaire ou le pouvoir usurpé, les radiations ionisantes ou la contamination par la radioactivité de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire provenant de la combustion de combustible nucléaire ;

• Les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses de tout assemblage nucléaire ou d’un de ses composants ;

• Les ondes de choc d’un avion ou de tout autre appareil aérien volant à des vitesses supersoniques ;

• Le suicide, la tentative de suicide ou toute blessure infligée volontaire du fait de la Personne Assurée ou si elle se met elle - même inutilement en danger (sauf si elle essaie de sauver une vie humaine) ;

• L’utilisation de solvant, être sous l’influence de l’alcool ou de médicaments, hormis ceux prescrits par un médecin agréé et ceux prescrits pour assuétude à la drogue ;

• Le fait de se livrer à des activités criminelles.

2.2 Individuelle Accident

En cas d’Accident de la circulation, d’incendie, d’explosion dans lequel la Personne Assurée est impliquée alors qu’elle conduisait un NVEI, cette garantie couvre les dommages corporels subis par la Personne assurée.

Elle s’exerce dans les conditions définies au présent chapitre, le plafond d’indemnisation étant repris au tableau de garanties des conditions particulières.

Aucune indemnité ne sera versée quel que soit le poste de préjudice concerné, si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 10%.

L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs telles que définies ci-après, ne peut excéder le plafond de garantie prévu au tableau des garanties des Conditions Particulières, et les sous-limitations de garantie prévues au tableau de garantie des présentes Conditions Générales.

2.2.1 Qui est la personne assurée ?

Toute personne désignée ci-dessus dans le point 1. Les critères d’éligibilité, responsable ou non de l’Accident dans lequel le NVEI assuré est impliqué.

2.2.2 Quels sont les préjudices susceptibles d’être indemnisés ?

Décès accidentel et Incapacité permanente et temporaire

Nous couvrons les préjudices limitativement énumérés au sein du tableau suivant dans les limites de la valeur assurée indiquée, si la Personne Assurée subit un Dommage Corporel en raison d’un Accident survenu pendant la Période de couverture qui entraîne un Dommage Corporel.

Tableau des prestations :

Non-cumul des prestations entre les prestations en cas de décès et toute prestation en cas d’incapacité permanente de perte d’usage :

Si la Personne Assurée a déjà reçu, pour l'événement assuré, une prestation d'incapacité totale permanente ou de perte d'usage permanente, la prestation en cas de décès sera versée après déduction des prestations déjà reçues.

Comment Notre Assureur paiera la Personne Assurée :

La prestation est versée sous forme de somme forfaitaire et sera versée comme suit :

Α. Décès accidentel et Incapacité permanente et temporaire

Si, durant la Période de couverture, une Personne Assurée est impliquée dans un Accident qui entraîne le décès comme conséquence directe de l’Accident dans les 12 mois à compter de la date dudit Accident, Notre Assureur réglera la somme forfaitaire telle qu'indiquée dans le tableau des prestations.

• Toute prestation pour Décès Accidentel sera payée aux ayants droit de la Personne Assurée dès que possible après la date de la déclaration de décès ou à la réception des documents requis.

• Si une Personne Assurée est portée disparue, et que son corps n'est pas retrouvé dans les 12 mois suivant sa disparition et qu'après examen de toutes les preuves disponibles, il y a des raisons de croire qu’elle est morte des suites du Dommage Corporel, Notre Assureur réglera les prestations relatives au Décès Accidentel en vertu de la présente Police Collective. Si la Personne Assurée est retrouvée vivante après que Notre Assureur ait effectué ledit paiement, la somme payée sera restituée à Notre Assureur.

• Dans le cas d'une demande de règlement valide en cas de Décès Accidentel payable en vertu de la présente Police Collective, Notre Assureur versera aux Ayants Droit de la Personne Assurée une somme forfaitaire supplémentaire au titre de frais funéraires selon le montant indiqué dans le tableau des prestations.

B. Incapacité totale permanente et perte d´usage

Si, pendant la Période de couverture, une Personne Assurée est impliquée dans un Accident et subit un Dommage Corporel qui entraîne une Incapacité permanente totale dans les 12 mois suivant la date dudit Accident, Notre Assureur paiera à la Personne Assurée le montant tel que fixé dans le Tableau des Prestations, après qu'un Médecin désigné par Notre Assureur aura analysé et accepté la décision du Médecin désigné par la Personne Assurée.

Les prestations indiquées correspondent à 100 % du montant de la perte. Si une Personne Assurée a un accident et ne subit qu'une perte partielle, seul un pourcentage du montant total sera payé.

Aucune indemnité ne sera accordée pour toute Condition Préexistante ou incapacité partielle préexistante de la Personne Assurée avant l'Accident couvert. Si des membres ou organes étaient déjà partiellement déficients avant l'Accident, l'indemnisation sera basée sur la différence de l'état du membre ou de l'organe avant et après l'Accident couvert.

C. Incapacité totale temporaire résultant d’un Dommage Corporel dû à un Accident

Notre Assureur réglera, sous réserve du Délai d’Attente, la Prestation d'Incapacité totale temporaire indiquée dans le Tableau des Prestations à la Personne Assurée pour une période ne dépassant pas trente jours au total à compter de la fin du Délai d’Attente. Lorsque cela semblera approprié ou en cas de doute, Notre Assureur pourra nommer un Médecin pour analyser et accepter la décision du Médecin désigné par la Personne Assurée.

Le Revenu brut journalier est calculé sur la base des 60 jours précédant le Dommage Corporel.

La prestation relative à l’Incapacité totale temporaire découlant d’un Dommage Corporel sera payée jusqu’à ce que la Personne Assurée soit médicalement apte à retourner au Travail. Elle sera payée jusqu'à concurrence d’une durée maximale de 30 jours au total résultant du même Accident, mais pas nécessairement consécutifs.

2.2.3 En cas de litige sur les conclusions médico-légales notamment sur la détermination du taux d’incapacité:

En cas de litige, une expertise contradictoire pourra être mise en place entre le médecin conseil de la Personne Assurée et le médecin conseil de Notre Assureur. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires de son médecin conseil.

Si le consensus est impossible et avant toute procédure judiciaire, si les Parties en sont d’accord, un arbitrage peut être réalisé pour détermination du taux d’incapacité. Cet arbitre sera choisi par la Personne Assurée dans une liste composée de trois médecins conseil proposée par l’Assureur. Chacune des parties supportera la moitié des honoraires du tiers-expert. Au cas où le tiers-expert se range aux conclusions de celui choisi par la Personne Assurée, l’Assureur prend en charge la totalité des honoraires de ces experts.

L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs telles que définies ci-avant, ne peut excéder le plafond de garantie prévu au tableau des garanties des Conditions Particulières.

Attention

En cas de dommages à la tête aucune indemnité ne sera versée si la Personne Assurée ne portait aucun casque au moment de l’accident.

Ce qui n’est pas couvert

Outre les Exclusions communes à toutes les garanties énoncées dans le point 2.3 ci-dessous, ne sont jamais garantis :

• Les dommages provoqués par la Personne Assurée intentionnellement,

• Les dommages subis par une personne autre que la Personne Assurée mentionnée ci-dessus

• Aggravant une infirmité préalable du fait de la négligence du conducteur dans son traitement médical,

• Lorsque celui-ci est différent du conducteur désigné,

• Lorsque le conducteur est un garagiste, courtier, vendeur ou dépanneur de NVEI, et qu’il pratique le contrôle du bon fonctionnement du NVEI assuré, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du NVEI assuré,

• Les dommages survenus lors du roulage sur circuit, ou skate-park avec un NVEI,

• Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics (Article R*211-11 Code des assurances).

• Toute personne participant à l'une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent article que si sa responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière

• L’assuré n’est pas dispensé de l’assurance obligatoire sous des sanctions prévues aux articles L211-26 et L211-27 du Code des assurances (R211-12 Code des assurances).

• Lors d'un accident dont l'origine est une crise cardiaque ou une épilepsie,

• Aggravés par le non - respect des conditions de sécurité exigées par le Code de la Route,

• Se trouvant lors de l'accident sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux prévu aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la Route, ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d ’un NVEI, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants.

• Tous dommages résultant du NVEI défectueux ;

• Tous dommages pour le mauvais fonctionnement ou la panne de tout NVEI.

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées dans le point 2.3 ci-dessous, ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises.

2.3 Les Exclusions communes a toutes les garanties

Ce que votre contrat ne garantit pas :

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, ne sont jamais garantis :

• les dommages causés par une personne autre que la Personne Assurée mentionnée ci-dessus,

• les dommages résultant d’un fait intentionnel de la part du Souscripteur ou de celle de la Personne Assurée,

• les dommages résultant de la conduite dangereuse* du NVEI assuré,

• les dommages causés aux marchandises transportées par le NVEI assuré,

• les dommages causés aux objets transportés*,

• les amendes et les frais qui s’y rapportent,

• la faute intentionnelle ou dolosive de la Personne Assurée,

• les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,

• les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course sauvage, d’un pari ou une rixe auquel participait le NVEI assuré ou l’assuré,

• les dommages subis par des personnes transportées,

• les dommages provoqués ou aggravés par le transport par le NVEI assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Les explosions* causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le NVEI assuré*,

• les dommages causés par le NVEI assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre,

• les dommages subis par le NVEI assuré* ou la Personne Assurée * lorsque, au moment du Sinistre, elle se trouve avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu par la législation belge ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite d’un NVEI, ou si elle a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de produits stupéfiants,

• les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

• les dommages ou l’aggravation des dommages causés par l’amiante et ses dérivés,

• les NVEIs utilisés pour le transport public de marchandises, matériels ou de voyageurs,

• les NVEIs utilisés pour le transport d’objets de collection,

• les dommages survenus lors de l’utilisation du NVEI assuré sur circuit ou skate-park,

• les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à une autorisation préalable des pouvoirs publics,

• toute personne participant à l'une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent article que si sa responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

3. Comment déclarer un sinistre ?

La Personne Assurée doit, dès que possible et en tout cas dans les 8 jours, donner avis de la survenance du sinistre à Notre Assureur.

En contactant par email à l’adresse suivante : ridedott@broadspire.eu ;

Ou par téléphone au numéro suivant : + 32 (0) 2 714 03 88.

Pour déclarer un sinistre, la Personne Assurée devra fournir sans retard au Courtier tous les documents qui permettront à Notre Assureur d’établir les circonstances et fixer l’étendue du dommage.

Notre Assureur se réservera le droit de vérifier les déclarations qui lui ont été faites et les réponses fournies à ses demandes.

La Personne Assurée doit veiller aux points suivants lorsqu’elle déclare un sinistre :

• Fournir une pièce d’identité ;

• Fournir à Notre Assureur la preuve, l’assistance et la coopération pour établir les circonstances du dommage, et l’aider à obtenir les déclarations de témoins ou tout autre pièces pertinentes (y compris les données de traçabilité au moment du dommage) ;

• Envoyer à Notre Assureur toute réclamation, citation ou assignation dès réception, et en tout cas dans les 48 heures de leur signification, notification ou remise, sous peine, en cas de négligence, de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aurait subi ;

• Informer Notre Assureur par écrit de toute enquête prochaine pour poursuites ou de toute enquête pour accident mortel dès que la Personne Assurée en prend connaissance.

4. Réclamations

Le but de DOTT ainsi que celui de Notre Assureur est de vous fournir, un service de qualité supérieure à tout moment, bien que nous comprenions qu’il y ait des circonstances pour lesquelles vous puissiez trouver utile de déposer une réclamation.

Veuillez suivre la procédure ci-dessous si vous souhaitez déposer réclamation. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à :

Zego

25, Luke Street

Techspace Shoreditch

Londres

compliance@zego.com

Zego accusera réception de la réclamation par écrit dans les plus brefs délais et fera en sorte de vous fournir sa décision sur la réclamation par écrit dans les 8 semaines à compter de la réception de la réclamation.

Si vous n’êtes toujours pas satisfaite de la réponse finale susmentionnée ou si vous ou la Personne Assurée n’avez pas reçu de réponse finale dans les huit semaines à compter de la réception de la réclamation, vous ou la Personne Assurée pouvez adresser votre réclamation à l’Ombudsman des Assurances. Voici ses coordonnées :

Ombudsman Des Assurances

Square de Meeûs 35

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : + 32.2.547.58.71

Fax : +32.2.547.59.75

Email : info@ombudsman.as

Site internet : www.ombudsman.as

Les dispositions de traitement de réclamations précitées ne portent pas préjudice à Votre droit ou à celui de la Personne Assurée d’entamer une procédure judiciaire.

5. Protection des données

Nos partenaires s’engagent, en leur qualité de responsable du traitement, à traiter uniquement les données à caractère personnel (« Données Personnelles ») que Vous fournissez dans le cadre de la présente Police Collective en conformité avec la règlementation en matière de vie privée en vigueur et plus particulièrement conformément au règlement (UE) N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

La finalité de la collecte et du traitement des Données Personnelles est l’administration de la présente Police Collective et le traitement de tout Sinistre, et ce en vertu de la législation, les polices d’assurances et tout autre texte applicable au règlement de votre dossier (« Finalité »). La base légale du traitement de vos Données Personnelles est (i) l’exécution du contrat (la Police Collective) (ii) le respect d’une disposition légale, ou (iii) la sauvegarde de leurs intérêts légitimes afin de pouvoir assurer leur défense en cas d’action en responsabilité.

Ils peuvent transmettre Vos Données Personnelles à d’autres parties qui agissent pour leur compte pour ces activités tant à l’intérieur qu’en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »).

Ils peuvent également partager Vos Données Personnelles avec d’autres assureurs, autorités de contrôle, agences de prévention des fraudes ou autres parties, comme la loi l’autorise ou l’exige.

Les lois sur la protection des données en dehors de l’EEE peuvent ne pas être aussi étendues que celles de l’EEE, et ils prendront les mesures suffisantes et adéquates pour que Vos Données Personnelles soient toujours protégées selon les normes de l’EEE.

Ils prendront des mesures raisonnables pour veiller à ce que Vos Données Personnelles détenues soient précises et uniquement utilisées ou conservées tant que cela s’avère nécessaire pour la réalisation de la Finalité et aussi longtemps que la loi l'exige.

Vous avez le droit d’accéder, de corriger, de supprimer, de restreindre, de Vous opposer au traitement de Vos Données Personnelles ou d’exercer le droit à la portabilité des données vous concernant, qu’ils détiennent sur Vous, dans les limites prévues par le RGDP. Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en envoyant une demande écrite à dpo@la-parisienne.fr .

En général, toute question relative au traitement de vos Données Personnelles doit être adressée au délégué à la protection des données (« DPD »). Les coordonnées du DPD sont dpo@la-parisienne.fr et/ou compliance@zego.com.

En cas de réclamations relatives au traitement de Vos Données Personnelles, celles-ci peuvent être introduites auprès de l'Autorité de Protection des Données :

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax: +32 (0)2 274 48 35

E - mail : contact@apd-gba.be

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la politique de confidentialité de La Parisienne Assurance dans la-parisienne.fr/fr/politiques-de-confidentialite.

6. Définitions

Accident / Accidentel : Tout évènement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l’article R. 211-5 du Code des assurances.

Condition préexistante : Désigne toute condition, blessure, pathologie, maladie ou condition connexe et/ou tous symptômes connexes, diagnostiqués ou non, dont la Personne Assurée souffre avant le début de la présente assurance et :

• est connue ou devrait raisonnablement être connue de la Personne Assurée ; ou

• la Personne Assurée a vu, ou fait en sorte de voir, un Médecin.

Cela ne comprend pas les Conditions Préexistantes pour lesquelles les Personnes Assurées n'ont pas eu de traitement ni de symptômes depuis au moins 12 mois.

Délai d’Attente : Délai pendant lequel aucune prestation ne sera accordée, la Personne Assurée ne bénéficie pas de couverture d’assurance

Dommages corporels : Les conséquences pécuniaires, physiques et morales, de toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne et notamment : frais médicaux, frais funéraires, perte de revenus et autres frais similaires.

Dommages matériels : Toute destruction, détérioration, perte d'une chose ou atteinte à un animal.

Franchise : Partie des frais qui, en tout état de cause, reste à charge de la Personne Assurée.

Incapacité permanente totale : Désigne une invalidité permanente, totale et irréversible qui empêche totalement une Personne Assurée d'exercer toute Profession pour laquelle elle est apte par le biais d'une formation ou d'une expérience et qui, selon toute probabilité, se poursuivra jusqu'à la fin de sa vie physique, telle que déterminée par un Médecin.

Limites Géographiques : Territoire du Royaume de Belgique.

Médecin : Désigne un médecin qualifié qui est enregistré auprès des autorités locales et autorisé à exercer la médecine dans le pays de couverture. Il ne peut être la Personne Assurée, toute personne liée à la Personne Assurée ou toute personne vivant avec la Personne Assurée.

NVEI : Le véhicule désigné aux Conditions particulières et respectant les conditions stipulées au paragraphe 2.

Personne Assurée : la personne désignée aux Conditions particulières.

Période de couverture : Période où la Personne Assurée bénéficie des garanties de la présente Police collective. Elle court à compter de la connexion à l’Application mobile du Souscripteur jusqu’à sa déconnexion.

Police Collective : désigne la Police d’assurance Collective Couverture en Responsabilité Civile Générale souscrite par le Souscripteur.

Sinistre : Fait générateur de dommages susceptibles d'être couverts dans le cadre de la police. L'ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même Sinistre.

Souscripteur : la personne morale désignée ainsi aux Conditions particulières.

Tiers : Toute personne autre que le Souscripteur et les Personnes Assurées.