CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE DOTT

 

Dernière mise à jour des Conditions : 12 Décembre 2019

FRANCE - FRANÇAIS

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CAR ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES (TELS QUE DÉCRITS CI-DESSOUS) FOURNIS PAR DOTT.

 

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre (ci-après « vous », « votre » ou « vos ») (i) utilisation de notre application mobile (« App ») après votre inscription, et (ii) location de nos vélos électriques (« e-bike(s) ») et trottinettes électriques partagés (« e-scooter(s) ») (collectivement « Véhicule(s) ») fournis par emTransit SAS, ayant son siège social au 49 rue de Ponthieu 75008, Paris (ci-après dénommés : « Dott », « nous », « notre » ou « nos ») via l’App (collectivement « Services »). Sous réserve des présentes Conditions, vous concluez avec Dott un contrat pour l'utilisation de l'App, y compris le Compte d'Utilisateur (« Contrat d'Utilisation ») et des contrats distincts pour chaque utilisation d'un Véhicule (« Contrat de Location Individuel »).

 

PENDANT LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT DE NOTRE APPLICATION ET LORS DU DÉVERROUILLAGE D'UN VÉHICULE POUR UTILISATION VIA L'APPLICATION, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. DOTT NE VOUS PERMET D'UTILISER LES SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. VOUS NE DEVEZ DONC PAS UTILISER LES SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.

 

 

IL Y A D'AUTRES CONDITIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOUS :

 

Les présentes Conditions font référence aux conditions détaillées ci-après, qui s'appliquent également à votre utilisation d'une partie ou de la totalité des Services :

 

Si vous utilisez les Services alors que vous vous trouvez dans un pays autre que la France, les Services sont offerts par une filiale de Dott située dans cet autre pays. Dans ce cas, vous concluez un Contrat d’Utilisation et des Contrats de Location Individuels avec cette filiale locale de Dott sur la base des Conditions spécifiques du pays. Ces Conditions spécifiques à chaque pays sont disponibles ici (lien) et identifient l'affilié local respectif de Dott comme étant votre partie contractante.

CONDITIONS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES

 

1. VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR

 

Vous devez créer un Compte d'Utilisateur via l'App sur votre appareil mobile pour toute utilisation de notre App et de nos Véhicules (« Mon Compte »). Un Compte d'Utilisateur doit être créé via l'App. Afin de créer votre Compte d'Utilisateur, l'App vous demandera de nous fournir (i) certaines informations à votre sujet (tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis) et (ii) un mode de paiement (détails de la carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement approuvé), et (iii) toute autre information requise par nous afin de vous permettre d'utiliser l’App et les Véhicules comme indiqué dans lors de la procédure d’inscription dans l’App. Les détails de paiement sont fournis à nos processeurs de paiement tiers et ne sont accessibles ou stockés par nous que sous forme masquée.

 

Votre Compte d'Utilisateur vous est personnel et vous devez vous assurer qu'il soit sécurisé et qu'il ne soit pas partagé ou utilisé par une autre personne. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, créer un Compte d'Utilisateur pour une autre personne ou transférer votre Compte d'Utilisateur à une autre personne. Lorsque vous utilisez un Véhicule, vous devez respecter toutes les mesures de sécurité que nous pouvons parfois vous communiquer dans votre Compte d'Utilisateur lorsque vous déverrouillez le Véhicule. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant de la divulgation de vos informations sur votre Compte d'Utilisateur ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse dans le cas où vous ne prenez pas des mesures adéquates pour protéger la sécurité de votre Compte d'Utilisateur. Vous devez immédiatement signaler tout soupçon d'accès non autorisé à votre Compte d'Utilisateur à l'adresse suivante : hello@ridedott.com Vous êtes responsable à tout moment de l'utilisation de votre Compte d'Utilisateur.

 

Toutes les informations que vous nous avez fournies doivent être exactes, véridiques, à jour et complètes et vous acceptez de les maintenir ainsi. Si nous avons des motifs légitimes de croire que les informations que vous nous avez fournis pour ouvrir votre Compte d'Utilisateur sont incorrectes, inexactes ou frauduleuses, nous pouvons suspendre ou bloquer temporairement l'accès à votre Compte d'Utilisateur jusqu'à ce que le problème soit résolu à notre convenance. Nous pouvons, si nécessaire ou conformément aux lois applicables, contrôler et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous devrez coopérer avec nous et nous apporter toute l'assistance raisonnable et nécessaire à ces contrôles et vérifications. Vous êtes responsable de toutes les pertes et de tous les dommages découlant d’informations inexactes, fausses ou incomplètes que vous nous avez fournies.

 

Toutes les demandes de Comptes d'Utilisateur sont soumises à notre approbation, qui doit être donnée en l’absence de toute discrimination. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande d'ouverture d'un Compte d’Utilisateur. L'enregistrement d'un Compte d'Utilisateur est terminé lorsque vous recevez une confirmation dans l’App que vous pouvez commencer à utiliser les Véhicules.

 

2. UTILISATION DES VÉHICULES

 

Via votre Compte d’Utilisateur, vous pouvez louer un Véhicule sur la base d'un Contrat de Location Individuel comme suit : Dans votre Compte d'Utilisateur, vous pouvez identifier tous les Véhicules disponibles et les déverrouiller pour les utiliser. Lorsque vous déverrouillez le Véhicule dans votre Compte d'Utilisateur pour démarrer un trajet (tel que décrit plus en détail à la section « Début et Fin d'un Trajet » ci-dessous), vous concluez un Contrat de Location Individuel avec Dott pour l'utilisation de ce Véhicule spécifique basé sur ces Conditions ainsi que sur toute condition supplémentaire (telle que relative aux frais et zones opérationnelles autorisées ainsi que sur la Police d'Assurance applicable). Les frais et les zones opérationnelles vous seront affichés dans votre Compte d'Utilisateur au moment où vous déverrouillerez le Véhicule. Lorsque vous commencez un trajet en cliquant sur « déverrouiller », vous acceptez de payer les frais pour le Service comme indiqué dans l’App au moment où vous avez recours au Service. Pour plus d'informations sur les frais, voir la section « Paiement » ci-dessous).

Début et Fin d'un Trajet : Un trajet commence à partir du moment où vous « déverrouillez » un Véhicule dans l’App et se termine dès que vous sélectionnez l'option « Terminer le trajet » dans l’App, verrouillant ainsi le Véhicule à nouveau. A la fin d'un trajet, vous devez garer le Véhicule conformément à nos instructions de stationnement ci-dessous. Une fois que l'option « Terminer le trajet » a été sélectionnée, nous vous recommandons d’attendre de recevoir la confirmation que le trajet s'est terminé dans l’App. Si vous quittez le Véhicule sans avoir correctement terminé le trajet, le Service continuera à fonctionner et vous devrez payer pour l'utilisation continue du Service. Après avoir terminé un trajet, vous ne pouvez plus utiliser le Véhicule et devez répéter le processus de déverrouillage pour pouvoir l'utiliser à nouveau. Si le Véhicule reste inactif pendant un certain temps, nous vous contacterons via l’App pour vérifier si vous l'utilisez toujours. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous pouvons décider de mettre fin au trajet en votre nom. Vous êtes tenu de suivre les règles ci-dessous à tout moment lorsque vous utilisez certains ou tous les Services et toutes les règles qui peuvent parfois vous être communiquées par Dott.

Âge et Capacité : Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et, lorsque les lois locales l'exigent, comme indiqué dans votre Compte d'Utilisateur, vous avez un permis de conduire valide. Vous vous assurerez d'être familier avec la façon de conduire nos Véhicules et d'être physiquement et psychologiquement apte à le faire.

 

La sécurité d'abord : Avant d'utiliser le Véhicule, nous vous recommandons d'inspecter le Véhicule pour vérifier qu'il n'est pas endommagé (y compris vérifier le cadre, le plateau, la béquille, les pneus, les feux et l'affichage) et tester les freins et l'accélération. Assurez-vous que la batterie est suffisamment chargée pour vous amener là où vous voulez aller. Si vous utilisez un e-bike, assurez-vous que votre siège est bien ajusté avant de démarrer votre trajet. Avant de démarrer votre trajet, prenez note des conditions météorologiques, vérifiez votre environnement afin d'éviter une collision et assurez-vous que vous disposez d'une voie libre pour vous déplacer. Assurez-vous de surveiller constamment la météo, les conditions du Véhicule et votre environnement pendant le trajet et ajustez votre comportement pour assurer un trajet sécurisé. Si le Véhicule semble défectueux avant de démarrer votre trajet ou à tout moment pendant votre trajet, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Véhicule et nous le signaler (« Trottinette Cassée»). Nous vous recommandons de porter un casque et nous exigeons que vous portiez un casque dans tous les pays où leur port pour l’utilisation des Véhicules est obligatoire (comme indiqué dans votre Compte d'Utilisateur).

 

Respect des Lois : Vous êtes tenu de vous conduire en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations relatives à l'utilisation des Véhicules et toutes les règles et réglementations de circulation applicables à l'utilisation et au stationnement des Véhicules. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des amendes, des pénalités, la perte du permis de conduire et la résiliation de votre Compte d'Utilisateur.

 

Disponibilité : Nos services peuvent ne pas être disponibles en continu. Il peut y avoir des circonstances où nos services sont interrompus, retardés ou indisponibles, notamment en raison d'un entretien planifié, de mises à niveau ou de réparations urgentes. Nous nous réservons également le droit de suspendre les Services en tout ou en partie lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'intérêt légitime. Vous pouvez identifier les Véhicules disponibles à tout moment via notre App.

 

Utilisateur Unique : Lorsque vous déverrouillez un Véhicule, vous devez être le seul utilisateur de ce Véhicule et vous êtes seul responsable du respect des règles énoncées dans les présentes Conditions lorsque vous utilisez le Véhicule. Vous vous assurerez que personne d'autre que vous n'utilise un Véhicule une fois que vous l'aurez déverrouillé. VOUS NE TRANSPORTEREZ PAS UNE DEUXIÈME PERSONNE SUR NOS VÉHICULES. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE CONDUIRE UN VÉHICULE AVEC PLUS D'UNE PERSONNE. LES VÉHICULES SONT CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS PAR UN SEUL UTILISATEUR AUTORISÉ À LA FOIS.

 

Manipulez nos Véhicules avec Soin : Vous êtes tenu à tout moment de traiter tout équipement (y compris les Véhicules) qui vous est fourni avec soin, diligence et sécurité.

 

Restrictions sur l'utilisation des Services : Vous respecterez à tout moment les restrictions d'utilisation suivantes relatives à nos Services :

 

 

Parking : Vous devez stationner les Véhicules dans les Aires de Stationnement Désignées à l'intérieur des Zones Opérationnelles et, s'il n'existe aucune Aire de Stationnement Désignée, vous devez toujours stationner le Véhicule d'une manière qui est permise par la loi et qui ne bloque pas les entrées des bâtiments ou n'entrave pas l'utilisation des voies publiques, des routes et des trottoirs par les piétons, ni la circulation et qui nous donne accès à ce véhicule. Dott peut vous demander d'envoyer une photo du Véhicule pour prouver qu'il a été stationné correctement. Une telle demande sera faite dans l’App lorsque vous choisissez de mettre fin à un trajet et de verrouiller le Véhicule. N'essayez pas d'immobiliser ou de verrouiller les Véhicules autrement que par l'App. Nous pouvons vous facturer des frais pouvant aller jusqu'à 300 euros au titre de nos frais de récupération de tout Véhicule dans le cas où vous ne respecteriez pas nos instructions de stationnement et de verrouillage mentionnées ci-dessus.

Amendes : Vous serez seul responsable des amendes, frais, pénalités, frais de saisie et/ou autres frais imposés par une autorité gouvernementale résultant du stationnement ou de l'utilisation incorrecte d'un Véhicule, ou de la violation par vous d'une loi, d'une règle ou d'un règlement pendant que vous utilisez nos Véhicules ou du non-respect de l'une de ces conditions (« Amendes »). Dans certains cas, nous pouvons payer ces Amendes en votre nom (auquel cas vous nous rembourserez le paiement de ces Amendes ainsi que les frais d'administration de 50 euros et tous les frais supplémentaires raisonnablement encourus par nous pour traiter le paiement de l'Amende en votre nom, sauf si vous pouvez prouver que le coût des efforts que nous avons déployés pour traiter ces Amendes était moindre). Dott a le droit de déduire ces Amendes et frais du mode de paiement que vous avez choisi et si vous n'avez pas suffisamment de fonds disponibles pour que nous puissions déduire ces Amendes et frais, vous acceptez que nous puissions vous contacter afin que vous puissiez nous effectuer le paiement (ce paiement doit être effectué immédiatement sur demande).

 

Déclaration des Accidents et des Pertes ou Dommages aux Véhicules : Vous nous signalerez immédiatement tout dommage, accident, blessure corporelle, Véhicule Défectueux, Véhicule volé ou perdu et le contexte de votre utilisation du Véhicule en communiquant avec nous par courriel à : support@ridedott.com. Vous devez immédiatement déposer une plainte auprès du service de police local si un Véhicule que vous avez loué est volé. Veuillez noter que tout défaut de signalement d’un accident peut avoir une incidence sur votre couverture en vertu de toute assurance fournie par nous.

 

RISQUE DE BLESSURES ET DE DOMMAGES : LA CONDUITE, L'UTILISATION OU LA CONDUITE D'UN VÉHICULE COMPORTE UN RISQUE INHÉRENT DE BLESSURE (Y COMPRIS LA MORT) POUR SOI-MÊME, POUR AUTRUI ET/OU DE DOMMAGES MATÉRIELS QUI NE PEUVENT ÊTRE ENTIÈREMENT ÉVITÉS, MÊME SI DES PRÉCAUTIONS ADÉQUATES SONT PRISES.

 

3. ASSURANCE

 

Nous souscrivons toutes les assurances nécessaires à l'exploitation de nos Services en vertu des législations locales, telles qu'une assurance responsabilité civile pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages corporels accidentels causés à des tiers ou de dommages accidentels aux biens de tiers découlant de votre utilisation des véhicules. Dans certains pays, nous vous fournirons également une couverture d'assurance supplémentaire (en plus de celle exigée par la loi) en cas de décès accidentel ou d'invalidité permanente causé par un accident résultant de votre utilisation des véhicules que nous indiquerons dans votre compte utilisateur.

Toute couverture d'assurance que nous vous fournissons est assujettie aux modalités de la Police d'Assurance de Dott pour le pays spécifique dans lequel vous utilisez le Véhicule au moment de l'accident.

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR CE QUI EST COUVERT ET COMMENT DECLARER UN SINISTRE, DES COPIES DES POLITIQUES D'ASSURANCE DE DOTT SONT DISPONIBLES ICI: https://ridedott.com/terms NOUS VOUS CONSEILLONS DE LIRE CES CONDITIONS, CAR LE NON-RESPECT DE CES DERNIÈRES POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT PAR L'ASSUREUR.

 

NOTRE OFFRE D'ASSURANCE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE ADMISSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N'EST PAS DESTINÉE À SE SUBSTITUER À VOTRE PROPRE ASSURANCE. Nous vous recommandons de vous assurer que vous disposez d'une assurance personnelle adéquate pour couvrir les risques liés à l'utilisation de nos Services.

 

4. FRAIS ET PAIEMENT

 

Frais

Les frais d'utilisation de nos Véhicules sont facturés à l'utilisation. Chaque fois que vous souhaitez utiliser un Véhicule, des frais de déverrouillage peuvent vous être facturés en plus des frais d'utilisation qui sont calculés en fonction de la durée de votre utilisation du Véhicule. Les tarifs sont affichés dans votre Compte d'Utilisateur avant que vous ne déverrouilliez un Véhicule et les renseignements sur les frais pour chaque ville peuvent être trouvés dans l’App sous aide et contact>questions & réponses>Prix et paiement. Les frais sont calculés à partir du moment où le Véhicule est déverrouillé jusqu'au moment où le Véhicule est verrouillé via votre Compte Utilisateur. Les frais seront arrondis à l'unité de temps supérieure selon le mode de facturation applicable (c.-à-d. par seconde, par minute ou par heure). Les frais de déblocage applicables ainsi que le mode de facturation applicable et les frais facturés peuvent être consultés dans l’App avant l’utilisation du Véhicule. Tous les frais sont non remboursables et s'entendent TVA comprise.

 

Paiement

Le paiement peut être effectué par la carte de crédit ou de débit que vous avez utilisée afin de vous inscrire à un Compte d’Utilisateur ou par tout autre mode de paiement autorisé par Dott dans le pays spécifique. Vous pouvez choisir votre méthode de paiement préférée pour le trajet avant de déverrouiller le Véhicule en sélectionnant dans le menu déroulant mon compte>paiement dans l’App. Tous les reçus et factures pour votre utilisation des Véhicules sont disponibles dans l’App en sélectionnant « mes trajets » et vous seront également envoyés par courriel si vous nous fournissez votre adresse électronique.

Si votre paiement est refusé, Dott se réserve le droit de suspendre votre Compte d'Utilisateur jusqu'à ce que le paiement soit réglé. Nous vous enverrons un courriel vous demandant de régler tous les paiements non effectués. Si de tels montants ne sont pas réglés dans les délais demandés, Dott résiliera votre Contrat d'Utilisation et prendra toutes les mesures légales qu'il jugera nécessaires afin de recouvrer les sommes impayées, y compris la demande de compensation pour tout dommage que vous avez causé.

 

Codes promotionnels

Dans certains cas, Dott peut vous fournir des codes promotionnels à saisir dans l’App qui vous accordent une réduction des frais. Les codes promotionnels sont assujettis à toutes les modalités et conditions supplémentaires que nous vous communiquons au moment de l'émission du code promotionnel à utiliser. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu'une seule fois et sont spécifiques à un Compte d’Utilisateur.

 

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Dans le cadre du Contrat d’Utilisation, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, libre de redevances, non exclusive, révocable et non transférable, pour télécharger et utiliser notre App, uniquement pour vous permettre d'utiliser les Services et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez utiliser l’App que dans la mesure permise par les Conditions. Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre personne de : (i) modifier, démembrer (sauf disposition contraire de l'article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle), adapter, améliorer, enrichir, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'App ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématique de l'App; (iii) Accéder aux Services avec pour objectif d'extraire les données manuellement ou via des moyens automatiques tels que des robots, scrapers ou spiders; et/ou (iv) utiliser l'App pour toutes fins commerciales. Tous nos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, les marques et tout le contenu incorporé dans les Services) relatifs aux Services, demeureront à tout moment la propriété exclusive de Dott et de ses concédants et ne vous seront cédés d’aucune manière. Si vous ne respectez pas les Conditions de l’App susmentionnées, nous pouvons résilier le Contrat d’Utilisation de l’App conformément à l'article 8 ci-dessous et suspendre tout autre accès à l’App et à nos Services.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET CIVILE DE DOTT RESULTANT DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN MANQUEMENT PAR SIMPLE NÉGLIGENCE EST LIMITÉE COMME SUIT, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT JURIDIQUE : (i) DOTT SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES PREVISIBLES RESULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES; (ii) DOTT NE SERA PAS RESPONSABLE DU FAIT D'UN MANQUEMENT A TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE, NI D’UN MANQUEMENT SIMPLE A TOUTE AUTRE OBLIGATION DE MOYEN.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE FONT PAS ECHEC AUX EVENTUELLES REGLES DE RESPONSABILITÉ D’ORDRE PUBLIC, NI À LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS DE MANIÈRE FAUTIVE. EN OUTRE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ DOTT FOURNIT UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.

CE QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE EN CONSÉQUENCE À LA RESPONSABILITÉ DE DOTT POUR LES DÉPENSES INUTILES.

VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET LIMITER LES DOMMAGES.

 

AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 6 ET DE LA CLAUSE 7 CI-DESSOUS, « DOTT » COMPREND DOTT, SES AFFILIÉES, SES FILIALES, SES SUCCURSALES, SES DIRIGEANTS, SES GESTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, SES REPRÉSENTANTS, SES AGENTS ET SES ADMINISTRATEURS.

7. DÉDOMMAGEMENT

 

SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 6 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DOTT DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, PERTES, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE CE QUI SUIT OU S'Y RAPPORTE ; ET DU FAIT DE (I) VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLENEMENT ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) VOTRE VIOLATION PAR NEGLIGENCE OU INTENTIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR NEGLIGENCE OU INTENTIONNELLE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L’APP ; (IV) TOUT DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE À TOUTE PERSONNE ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION DE TOUT BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU DÉLIBÉRÉE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (V) TOUTE AMENDE OU AUTRE PÉNALITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS - VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISER DOTT SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, CESSATION OU SUSPENSION DES SERVICES.

 

8. RÉSILIATION

Les deux parties (vous et Dott) ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation à tout moment sous réserve d'une notification préalable à l'autre partie (à fournir par courriel à l'adresse e-mail spécifiée dans la clause « Contacts » ci-dessous). Le droit de résilier le Contrat d'Utilisation et tout Contrat de Location Individuel pour un motif valable sans préavis n'est pas affecté. En cas de résiliation, Dott (i) suspendra le Compte d’Utilisateur et refusera tout accès et toute utilisation des Services, et (ii) pourra réclamer le retour immédiat de tout Véhicule utilisé par vous ainsi que des frais pour l'utilisation de tout Véhicule jusqu'au retour de celui-ci.

9. MODIFICATIONS

 

NOUS POUVONS MODIFIER CES CONDITIONS, Y COMPRIS LES FRAIS APPLICABLES ET LES POLICES D'ASSURANCE, SANS PRÉAVIS, SOUS RESERVE QUE NOUS VOUS AVISIONS DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT PAR COURRIEL ET/OU PAR UN AVIS BIEN VISIBLE SUR NOTRE APP. TOUTE MODIFICATION OU RÉVISION PRENDRA EFFET À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE ELLE SERA DISPONIBLE SUR CE SITE WEB. VOTRE UTILISATION DES SERVICES À LA SUITE DE TOUTE MODIFICATION OU RÉVISION DES CONDITIONS (OU DE TOUT AVIS DE MODIFICATION IMPORTANTE) VAUDRA ACCEPTATION DES MODIFICATIONS.

 

10. FORCE MAJEURE

 

Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, défaillances ou pannes causés par des événements indépendants de notre volonté, y compris les pannes de connectivité, les pannes de courant, les émeutes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les guerres, les sabotages, les actions gouvernementales, les modifications légales et réglementaires, les dispositions administratives et autres règles, ou cas fortuits.

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions, le Contrat d’Utilisation et les Contrats de Location Individuels sont régis exclusivement par le droit français. La présente clause ne fait pas échec à l’application des dispositions d’ordre public notamment du droit de la consommation.

Conformément à l'art. 14 du Règlement 524/2013 de l'UE en cas de litige, vous pouvez déposer une plainte via la plateforme RLL de l'Union européenne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La plate-forme RLL est un point d'accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne dans le domaine extrajudiciaire.

 

12. GÉNÉRALITÉS

 

Dans la mesure où une clause des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette seule clause sera entachée de nullité de sorte que le reste des présentes Conditions demeurera valide et applicable dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.

 

Vous ne pouvez céder, concéder ou déléguer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre approbation écrite préalable et toute tentative de cession sans notre consentement écrit préalable sera nulle. Nous pouvons céder, concéder ou déléguer nos droits ou obligations à un tiers en l’absence de votre consentement. Dans ce cas, vous avez le droit de mettre fin au contrat vous liant à nous, conformément à la clause 8.

Vous et Dott êtes des contractants indépendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de subordination ou autre relation fiduciaire réelle ou présumée entre vous et Dott ne saurait être présumée.

Les droits et obligations qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions ou à votre utilisation des Services, seront maintenus.

Le fait que nous n'exercions pas promptement un droit contractuel ne signifie pas en soi que nous avons renoncé à ce droit, à moins que nous ne reconnaissions et acceptions cette renonciation par écrit et qu'elle ne donne pas lieu à une renonciation permanente ou à toute présomption que le droit ne sera pas exercé, à moins que cela soit expressément indiqué.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif à leur objet et remplacent toutes les communications orales ou écrites antérieures ou présentes, les ententes, les propositions de votre part et de la nôtre relatives à l'objet des présentes Conditions.

Toute expression des présentes Conditions introduite par les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire signifie « y compris, sans limitation ».

A l'exception de ceux inclus sous la définition de « Dott » dans les clauses 6 et 7 des présentes Conditions, il n'y a pas de tiers bénéficiaires sous ces Conditions.

 

13. CONTACTS

 

Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse suivante : support@ridedott.com