CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DOTT

Date de la dernière actualisation des Conditions Générales : 25 Octobre 2019

1. CONDITIONS GENERALES

Objet

1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la relation contractuelle entre la société emTransit B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est sis Nieuwezijds Voorburgwal 162, 1012 SJ, Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée sous le numéro 72795921 (ci-après « Nous » et/ou  « Dott »  »), d’une part, et vous en votre qualité d’utilisateur des véhicules et services proposés par Dott et définis ci-après (ci-après « Vous » et/ou l’ « Utilisateur »), d’autre part.

2. Dott propose à ses Utilisateurs l’accès à, et l’utilisation de, différentes plateformes électroniques, y compris des applications mobiles (ci-après  la « Plateforme » et/ou les « Plateformes »), dédiées à la location de trottinettes à assistance électrique partagées dont elle est propriétaire (ci-après le « Véhicule » et/ou les « Véhicules »).

Les Conditions Générales constituent le contrat conclu entre Dott et l’Utilisateur au titre de la location du Véhicule et de l’utilisation des services (ci-après le « Service » et/ou les « Services ») proposés sur les Plateformes (ci-après le « Contrat »).

En accédant aux Plateformes, en utilisant les Services et les Véhicules fournis par l'intermédiaire des Plateformes, et/ou en créant un compte pour bénéficier desdits Services et Véhicules, vous, Vous  déclarez avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales et les avoir pleinement et intégralement acceptées.  

Les Conditions Générales sont fournies à l’Utilisateur sur les Plateformes où elles sont directement consultables afin qu’il puisse les lire et les imprimer.

Sauf accord exprès contraire de Dott, les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente portant sur le même objet. 3. En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous déclarez et garantissez être âgé(e) d’au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité intellectuelle, physique et juridique requise pour utiliser nos Services et Véhicules. A défaut, votre parent ou tuteur peut, conformément aux lois applicables, être tenu responsable de vos actes ou omissions dans le cadre de votre accès aux Plateformes ou de votre utilisation de nos Services et Véhicules.  

2. CREATION DE COMPTE

Dispositions générales

1. Afin de pouvoir accéder à nos Services et Véhicules et les utiliser, Vous devez préalablement vous enregistrer sous un compte utilisateur via les Plateformes (ci-après le « Compte »).

2. Votre Compte vous est personnel et contient vos informations personnelles et financières. Vous vous engagez à sécuriser votre Compte  et, sauf autorisation écrite expresse de la part de Dott,  à ne pas créer directement ou indirectement un Compte pour un tiers, à ne pas transférer votre Compte utilisateur à un tiers, et à ne pas permettre ni aider un tiers à utiliser ou à accéder à votre Compte.  

3. Toute demande de création de Compte est soumise à l’approbation de Dott, laquelle sera exercée de manière non discriminatoire. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande de création de Compte et, dans l’hypothèse où une demande aurait été acceptée, de résilier tout Compte et/ou de Vous refuser l'accès aux Plateformes ou à nos Services, dans les cas suivants :

- en cas de manquement de votre part à l’une des stipulations du Contrat,

- afin de garantir un usage licite des Services,

- afin de garantir la bonne exécution du Contrat,

- afin de se conformer au droit applicable ou à l’injonction d’une juridiction, des forces de l’ordre, d’une autorité administrative ou gouvernementale.

4. Conformément à notre Politique de Confidentialité, Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment.

Obligations et garanties

1. Dans le cadre de la création et l’utilisation de votre Compte utilisateur, Vous êtes tenu(e) de Nous fournir toutes les informations requises conformément aux instructions données via les Plateformes. Vous garantissez l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité de l’ensemble des informations que Vous Nous avez fournies.

2. Il Vous incombe de veiller à ce que les informations qui Nous sont fournies demeurent exactes, sincères et exhaustives. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais. Vous acceptez que Nous puissions, si nécessaire ou conformément aux lois applicables, contrôler et vérifier les informations que Vous Nous avez fournies. Vous vous engagez à coopérer avec Nous et à Nous apporter toute l'assistance dont Nous pourrions avoir besoin dans le cadre de tels contrôles et vérifications.  

3. Vous serez tenu(e) responsable de toute perte et de tout dommage qui pourrait résulter de l’inexactitude, de la non-sincérité ou de la non-exhaustivité des informations qui Nous sont fournies.

Mesures de sécurité

1. Sauf défaillance de sécurité imputable à Dott, Vous êtes responsable de la sécurité et/ou du contrôle de l’accès  à votre Compte y compris votre identifiant de connexion et/ou votre/vos mot(s) de passe. Vous vous engagez à veiller à ce que ces informations soient protégées et qu’elles ne soient divulguées à aucun tiers. Vous vous engagez à Vous conformer aux mesures de sécurité que Nous pouvons mettre en œuvre à tout moment s’agissant de votre utilisation des Plateformes. Sauf défaillance de sécurité imputable à Dott, Vous serez tenu(e) responsable de toute perte et de tout dommage résultant de la divulgation des informations relatives à votre Compte, ou de toute menace électronique, attaque ou activité frauduleuse résultant de votre incapacité à préserver la sécurité des informations relatives à votre Compte.

2. Vous devez Nous avertir immédiatement si vous soupçonnez ou avez connaissance d'un accès non autorisé à votre Compte ou d'une utilisation non autorisée de celui-ci.  A cet effet, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@ridedott.com.

Traitement des données personnelles

Nous traitons les informations, y compris les données personnelles, issues de votre Compte et/ou générées dans le cadre de l’exécution du Contrat dans la mesure du nécessaire et en respect avec la réglementation nationale et européenne relative au traitement des données personnelles. Les conditions et modalités de traitement des données personnelles de chaque Utilisateur, ainsi que les mesures de sécurité prises par Dott à cet effet, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessibles à tout moment dans l’application mobile Dott (“aide et contact” > “à propos”) et également sur www.ridedott.com. Si vous souhaitez recevoir un fichier .pdf, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@ridedott.com.

3. LICENCES DE PLATEFORME – DROITS DE PROPRIETE

1. Nous Vous accordons une licence d’accès et d’utilisation limitée, gratuite, non exclusive, personnelle, révocable et non-cessible, Vous permettant de télécharger et/ou d'utiliser nos Plateformes uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve du respect des Conditions Générales.  

2. Vous ne pouvez utiliser les Plateformes que dans la mesure permise par les Conditions Générales. Vous ne pouvez pas, et ne devez permettre à aucun tiers de :  

a. modifier, adapter, améliorer, valoriser, altérer, traduire, représenter, reproduire tout ou partie de nos Plateformes ou créer des œuvres dérivées des Plateformes ;  

b. créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement les Plateformes ;  

c. utiliser les Plateformes à quelque fin commerciale que ce soit.

3. Tous nos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, les marques ou autres signes distinctifs) relatifs aux Services, à la Plateforme et aux Véhicules demeurent la propriété de Dott et ne Vous seront en aucun cas cédés.

4. Le Véhicule et tout équipement afférent est, et demeure, la propriété pleine et entière de Dott. Le Contrat n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété sur ce Véhicule et cet équipement au profit de l’Utilisateur.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU VÉHICULE

1. Préalablement à l’utilisation du Véhicule, il vous appartient d’effectuer, à titre de précaution et par sécurité, une vérification du Véhicule afin de vous assurer que celui-ci est paraît en bon état de fonctionnement (structure, roues, batteries, sonnettes, lumières, garde-boue, etc.) et qu’il ne comporte pas de signe d’usure inhabituel ou de défaillance technique ou mécanique.

En cas de survenance d’une défaillance ou d’une panne quelconque affectant le Véhicule en cours d’utilisation, vous devez cesser de conduire le Véhicule dès que cela vous est possible et de manière sécurisée, et en avertir Dott. A cet effet, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@ridedott.com

2. En accédant aux Plateformes et/ou en louant nos Véhicules, Vous acceptez de vous engager à :  

● Vous assurer que Vous agissez dans le respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables, y compris notamment mais pas exclusivement, les lois et réglementations applicables en matière de sécurité routière  le Code de la route, et les règles de circulation et d’utilisation de la voirie et des Véhicules en vigueur ;  

● porter tous les équipements de sécurité recommandés  afin de limiter le risque de dommages ;

● ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h (20 km/h à Paris et 8 ou 10 km/h dans certaines zones piétonnes, de rencontres ou parc urbains), et dans la mesure du possible, circuler à droite lorsque vous roulez sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

● ne pas conduire le Véhicule dans le sens contraire de la circulation ;

● ne pas utiliser le Véhicule sur des voies expresses ; ne pas utiliser le Véhicule en dehors du territoire suivant : Geofence définie dans l’application

● Vous assurer que Vous êtes familier(ère) avec la façon de conduire nos Véhicules et que vous êtes physiquement apte à le faire ;

● assumer l’ensemble des responsabilités et des risques relatifs aux dommages blessures et/ou de troubles de santé pouvant résulter de votre conduite d'un Véhicule (sauf dans l’hypothèse d’une défaillance technique ou mécanique du Véhicule à l’origine desdits dommages) ;

● Vous assurer que Vous manipulez tout équipement fourni (y compris les Véhicules) avec le soin, la diligence et la sûreté appropriés ;

● ne pas accéder aux Plateformes ni utiliser nos services ou Véhicules si nous Vous en avons suspendu l'accès ;

● ne pas louer, donner à bail, vendre, revendre, ou monétiser ou commercialiser de quelque autre façon que ce soit les Plateformes, nos services ou Véhicules fournis par le biais des Plateformes, sans notre accord écrit préalable ;  

● ne pas utiliser nos Services ou Véhicules autrement que via les Plateformes ;

● être âgé(e) d'au moins 18 ans et, lorsque la législation locale l’impose, être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;

● ne pas transporter de deuxième passager sur nos véhicules ;

● être le seul utilisateur d'un Véhicule et être responsable du respect des règles énoncées dans les  Conditions Générales ;

● ne pas dépasser le poids maximum autorité sur le Véhicule (120 kg).

● prendre en compte les conditions météorologiques afin de déterminer s'il peut être dangereux de conduire un Véhicule ;

● adapter Votre conduite aux conditions routières, par exemple les conditions météorologiques et les conditions de circulation ;

● régler toutes amendes, frais, pénalités, frais de fourrière et/ou autres frais résultant d'un stationnement inadéquat d'un Véhicule, ou d'une violation par Vous de toute loi, règle ou règlementation lors de l'utilisation de nos Plateformes et/ou Véhicules

● Vous assurer que personne d'autre que Vous n'utilise un Véhicule une fois que vous l'avez loué ;

● n'utiliser aucun mécanisme de verrouillage autre que ceux fournis par nos soins.

● ne pas démonter, modifier, réparer ou altérer l'un quelconque des Véhicules ou toute partie de ceux-ci. Vous vous engagez à Nous restituer le Véhicule loué dans le même état que lorsque vous l’avez pris en location ;

● n'utiliser ou ne stationner les Véhicules que dans les zones où ils sont autorisés. Vous vous engagez à n'utiliser ni ne stationner un Véhicule dans une zone à accès restreint. Vous vous engagez à ne pas rouler sur le trottoir ou sur des aires piétonnes, et à laisser la priorité aux piétons lorsque Vous circulez. Vous assumerez la responsabilité de toute utilisation d'un Véhicule dans une zone à accès restreint et de toute amende, frais ou autre coût qui pourrait résulter de Votre utilisation d'un Véhicule dans une telle zone à accès restreint ;

● ne pas conduire un Véhicule en transportant un sac, un sac à dos ou tout autre objet qui vous empêcherait de conduire le Véhicule en toute sécurité ;

● stationner un Véhicule à la fin d'un trajet d’une manière visible et facile d’accès. Vous vous engagez notamment à ne pas stationner le Véhicule qui pourrait constituer un stationnement gênant, tel que sur un emplacement empêchant l’accès à un autre véhicule à l’arrêt, dans des passages souterrains ou des tunnels, devant des entrées carrossables d’immeubles ou de propriété privée, sur des voies réservées à certains véhicules (taxis, pompiers, forces de l’ordre, livraison, transport de fond, personnes à mobilité réduite, etc.), sur des passages piétons, etc. ;

● ne pas utiliser votre téléphone portable, votre tablette, votre lecteur de musique portable et/ou tout autre appareil qui pourrait vous empêcher de conduire le Véhicule en toute sécurité ;

● ne pas conduire un Véhicule sous l'emprise de l'alcool, de médicaments, de drogues et/ou de toutes autres substances qui pourraient vous empêcher de conduire le Véhicule en toute sécurité ;

● nous informer de tout dommage, accident, blessure corporelle, vol ou perte du Véhicule dans un délai de 12 heures à compter de la survenance de l’un de ces faits. A cet effet, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@ridedott.com.

● déposer plainte au commissariat le plus proche en cas de vol d’un Véhicule que Vous avez loué, ou en cas de dommage corporel ou d’une atteinte aux biens impliquant un Véhicule.

5. PRIX – PENALITES – FACTURATION

1. Au titre de chaque période de location d’un Véhicule, il vous sera facturé une indemnité forfaitaire d'un montant fixe, à laquelle sera ajoutée une somme calculée en fonction de la durée de la période de location (montant par minute).

Il est précisé que la période de location d’un Véhicule débute lorsque Vous déverrouillez le Véhicule et se termine lorsque Vous verrouillez le Véhicule.

Avant chaque location, lorsque Vous cliquez sur un Véhicule disponible à la location, Vous êtes informé sur la Plateforme utilisée du tarif applicable (montant de l'indemnité forfaitaire et montant par minute).

En déverrouillant le Véhicule, Vous acceptez les tarifs qui vous sont indiqués et Vous vous engagez à payer le prix de la location.

La facturation de la période de location débute lorsque Vous déverrouillez le Véhicule, et prend fin lorsque Vous verrouillez le Véhicule.

Aux termes de la période de location, un récapitulatif de la location contenant le coût de celle-ci Vous est transmis.

5.2 Outre les sommes précitées au titre de la période de location, des frais supplémentaires pourront Vous être facturés dans les cas suivants :

si le véhicule utilisé avec votre compte est utilisé en infraction avec l’une des règles d’utilisation à l’article 4 ci-dessus, étant précisé que le montant des frais qui pourront vous être facturés est fixé à 35 euros

si le véhicule utilisé avec votre compte est endommagé au delà de l’usure normale, étant précisé que le montant des frais qui pourront vous être facturés est fixé au coût de la réparation ou du remplacement du Véhicule endommagé

Si le véhicule utilisé avec votre Compte donne lieu à l’émission d’amendes ou de pénalités liés à votre utilisation dudit véhicule en violation de l’une des dispositions de l’article 4 ci-dessus ou de toute loi ou réglementation en vigueur, nous vous facturerons le montant desdites amendes ou pénalités qui auront été mises à notre charge.

5.3 Les sommes qui Nous sont dues au titre de la période de location (cf. article 5.1 ci-dessus) et des éventuels frais divers liés à l’utilisation d’un Véhicule (cf. article 5.2 ci-dessus) sont prélevés sur le compte relié à votre moyen de paiement enregistré par Vous lors de la création de votre Compte. Toute modification relative à votre moyen de payement devra être enregistrée par Vous sur votre Compte dans les meilleurs délais. Vous Nous autorisez expressément à effectuer un tel prélèvement. En cas d’impossibilité de prélèvement des sommes qui Nous sont dues par Vous, pour un motif ne relevant pas de notre fait ni du fait d’un tiers, d’un problème technique ou d’un fait de force majeure, Nous nous verrons contraints de mettre en place d’autres moyens de recouvrement des sommes qui Nous sont dues. Il Vous sera alors également facturé les frais supplémentaires que Nous aurons été contraints de supporter aux fins de recouvrement des sommes qui Nous sont dues.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE – GARANTIES

1. Il est préalablement rappelé que les Véhicules étant partagés par les Utilisateurs, Nous ne saurions être tenus responsables à l’égard de ces derniers en cas d’absence ponctuelle de Véhicule ou si un Véhicule est insuffisamment chargé pour être utilisé par un Utilisateur.

2. Nous ne fournissons aucune garantie ni ne formulons aucune déclaration quant à  la disponibilité de nos Services, ni sur le fait que les Plateformes fonctionneront sans erreur, de façon ininterrompue ou qu’elles seront disponibles à tout moment. Dans certaines circonstances, nos Services peuvent être interrompus, retardés ou indisponibles, y compris notamment mais pas exclusivement, en cas de maintenance planifiée, mises à niveau, réparations urgentes et pannes de liaison de communication et/ou de l'équipement. Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un défaut de fonctionnement, de l’interruption, du retard ou encore de l’indisponibilité de nos Services et/ou de nos Plateformes.

3. Nous ne fournissons aucune garantie ni ne formulons aucune déclaration sur le fait que tous les Véhicules qui Vous sont fournis par l'intermédiaire des Plateformes sont en parfait état de fonctionner,  ou qu'ils répondront à vos attentes en termes de qualité ou de caractéristiques techniques. Les Véhicules qui Vous sont fournis ou qui sont sélectionnés par Vos soins sont partagés avec d'autres Utilisateurs. Il Vous incombe de vérifier le Véhicule qui vous a été fourni ou que vous avez choisi conformément à l’article 4.1 ci-dessus, et de vous assurer que vous êtes en mesure de conduire le Véhicule et que son utilisation est sûre.

4. Vous reconnaissez et acceptez que :

- le Véhicule est un bien qui peut présenter un dysfonctionnement même s’il est correctement entretenu par Dott ou inspecté avant utilisation ; en outre, conduire, utiliser ou manier un Véhicule comporte le risque inhérent de provoquer des dommages matériels et des blessures pouvant aller jusqu’à entraîner la mort, tant pour vous-même que pour les tiers. Ce risque ne peut être entièrement anticipé ou circonscrit même si des précautions adéquates sont prises. En conduisant, utilisant, utilisant ou maniant un Véhicule, Vous acceptez d’assumer les risques et responsabilités au titre de toute blessure, tout dommage, tout préjudice ou tout coût causé à vous-même, à des tiers ou à des biens pouvant résulter de cette utilisation. Notre responsabilité est limitée à celles imposées à tout professionnel par le Droit belge et à celles visées à l’article 6.4 ci-dessus ;

- le Véhicule est une source de danger et si la mort ou un dommage corporel ou matériel est causé à vous-même ou un tiers par votre utilisation de ce Véhicule, Vous pourrez voir votre responsabilité engagée, que Vous ayez commis une faute ou non ;

- le port d’équipements de sécurité, et le respect des Conditions Générales ainsi que des règlementations en vigueur (notamment, Code de la Route, Sécurité Routière, etc.) par Vous, permettent de réduire le risque de survenance de dommages corporels et matériels, tant pour Vous que pour les tiers.

5. Nous n’assumons aucune responsabilité au titre des pertes ou dommages corporels ou matériels causés à Vous-même ou à des tiers lorsque ces derniers résultent :

- de votre fait uniquement, notamment en cas de violation par Vous d’une disposition des Conditions Générales ou d’une règlementation en vigueur ;

- d’un fait de force majeure au sens du Code civil. Constituent notamment des faits de force majeure toutes pertes, dommages, défaillances ou pannes dont il est prouvé qu'ils sont entièrement dus à des causes indépendantes de notre volonté, y compris notamment mais pas exclusivement, pannes d'équipement du réseau informatique, de connexion, de systèmes informatiques, de communication ou autre système, pannes de courant, grèves, émeutes, incendies, inondations, tempêtes, explosions, guerres, mesures gouvernementales, changements de législation, de règlementation, de dispositions administratives et autres règles, décisions des autorités judiciaires ou administratives, catastrophes naturelles.

En tout état de cause, la responsabilité de Dott est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles conformément au droit applicable.

7. ASSURANCE

Se référer aux Conditions Générales d’Assurance Dott accessibles à tout moment dans l’application mobile Dott (“aide et contact” > “à propos”) et également sur www.ridedott.com. Si vous souhaitez recevoir un fichier .pdf, merci de nous contacter par email à l’adresse suivante : hello@ridedott.com.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (14 jours). En utilisant nos Véhicules et nos Services, vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation.

8. MODIFICATIONS

Nous sommes susceptibles d’actualiser occasionnellement nos Conditions Générales. Nous Vous informerons de toute modification en affichant les nouvelles Conditions Générales sur cette page. Nous vous en informerons par courrier électronique et/ou par le biais d’une bannière visible sur nos Plateformes préalablement à l’entrée en vigueur de la modification et actualiserons la « date d'entrée en vigueur » visée en haut des  Conditions Générales. Nous vous conseillons de consulter périodiquement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées aux  Conditions Générales entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne sur cette page.

9. NULLITE

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales en application notamment d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, n’entrainera pas la nullité des Conditions Générales.

10. DUREE – RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et votre acceptation de ses termes est renouvelée à chaque location. Il peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur, en contactant Dott à l'adresse email suivante : hello@ridedott.com.

Le Contrat peut être résilié par Dott en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues au Contrat.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. Le Contrat, incluant les Conditions Générales, est régi et interprété conformément au Droit belge.

2. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat sera soumis aux juridictions belges dans les conditions de droit commun.

12. MEDIATION

En cas de litige ou réclamation, l'Utilisateur peut adresser à Dott une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable à l'adresse email suivante : hello@ridedott.com.

En cas de différend entre un Utilisateur et Dott qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, ledit différend sera soumis à un organisme de médiation.

L’Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.