CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE DOTT (BELGIUM)

 

 

Pendant la durée de la Location de la Trottinette Électrique DOTT, l’Utilisateur bénéficie de l’Assurance souscrite par DOTT, assurance en responsabilité civile aux tiers et assurance d’accident individuelle de l’Utilisateur. Le coût de l’assurance est intégré automatiquement dans le coût de la location de la trottinette électrique, il n’y a aucune option à sélectionner.

 

La présente Police Collective est destinée à couvrir la Personne Assurée dans le cadre de sa Responsabilité Civile Générale et pour les dommages subis en cas d’Accident de la circulation dans lequel l’Utilisateur est impliqué pendant le temps d’utilisation de la trottinette électrique en tant que Nouveau Véhicule Électronique Individuel (NVEI), dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Assurance DOTT.

 

L’ensemble des garanties et des exclusions est détaillé ci-dessous.

Pour déclarer un sinistre, veuillez vous reporter à la section “3. Comment déclarer un sinistre ?”.

 

1. Les critères d’éligibilité :

La Personne Assurée peut prétendre à une couverture si :

 

En aucun cas, la Personne Assurée ne peut prétendre à une couverture préalablement à sa connexion à l’Application mobile DOTT, ou si elle ne respecte l’un des critères définis ci-dessus.

 

2. Ce qui est couvert :

Dans les Limites Géographiques et de la Période de couverture, la Personne Assurée est couverte :

2.1. Responsabilité civile : Dommages Corporels et Dommages Accidentels

Notre Assureur réglera le montant repris dans le Tableau des Prestations ci-dessous pour :

Description de la Garantie

Valeur assurée

Franchise

Responsabilité civile :

Dommage Corporel

5.000.000 €

Sans Franchise

Dommage matériel Accidentel

5.000.000 €

Sans Franchise

Ce qui n’est pas couvert

Ne sont jamais garantis :

Sont en outre également exclus :

2.2 Individuelle Accident

En cas d’Accident de la circulation, d’incendie, d’explosion dans lequel la Personne Assurée est impliquée alors qu’elle conduisait un NVEI, cette garantie couvre les dommages corporels subis par la Personne assurée.

Elle s’exerce dans les conditions définies au présent chapitre, le plafond d’indemnisation étant repris au tableau de garanties des conditions particulières.

Aucune indemnité ne sera versée quel que soit le poste de préjudice concerné, si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 10%.  

L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs telles que définies ci-après, ne peut excéder le plafond de garantie prévu au tableau des garanties des Conditions Particulières, et les sous-limitations de garantie prévues au tableau de garantie des présentes Conditions Générales.

2.2.1 Qui est la personne assurée ?

Toute personne désignée ci-dessus dans le point 1. Les critères d’éligibilité, responsable ou non de l’Accident dans lequel le NVEI assuré est impliqué.

2.2.2 Quels sont les préjudices susceptibles d’être indemnisés ?

Décès accidentel et Incapacité permanente et temporaire

Nous couvrons les préjudices limitativement énumérés au sein du tableau suivant dans les limites de la valeur assurée indiquée, si la Personne Assurée subit un Dommage Corporel en raison d’un Accident survenu pendant la Période de couverture qui entraîne un Dommage Corporel.

Tableau des prestations :

Préjudices couverts

Valeur assurée

Décès accidentel (accident uniquement)

200.000 EUR

Frais funéraires (accident uniquement)

3 000 EUR

Quadriplégie (accident uniquement)

50 000 EUR

Paraplégie (accident uniquement)

50 000 EUR

Perte de la vue d’un œil (accident uniquement)

12 500 EUR

Perte de la vue des deux yeux (accident uniquement)

25 000 EUR

Perte d’un membre (accident uniquement)

25 000 EUR

Incapacité permanente totale (accident uniquement)

50 000 EUR

(montant total vaut pour 100% d’incapacité)

Perte de l’ouïe aux deux oreilles (accident uniquement)

25 000 EUR

Perte de l’ouïe à une oreille (accident uniquement)

6 250 EUR

Perte de la parole totale et permanente (accident uniquement)

25 000 EUR

Perte de l'usage de l'épaule ou du coude (accident uniquement)

12 500 EUR

Perte de l'usage de la hanche, du poignet, du genou ou de la cheville (accident uniquement)

7 500 EUR

Perte de l'usage de l'ensemble de la mâchoire inférieure (accident uniquement)

11 250 EUR

Perte de l’usage d’un rein (accident uniquement)

7 500 EUR

Incapacité temporaire totale résultant d’un Dommage corporel découlant d’un Accident

75 % de la moyenne du Revenu brut journalier de la Personne assurée (reçu du Souscripteur) ou 50 EUR (le plus petit montant des deux) pour une période maximale de 30 jours à compter de la fin du Délai d’Attente

Si la Personne Assurée a conclu un contrat avec le Souscripteur de la Police Collective depuis moins de 60 jours à la date du Dommage Corporel, le montant de 25 EUR par jour sera payable avec un montant maximal de 150 EUR (max 6 jours) à compter de la fin du Délai d’Attente

Si la Personne Assurée est un Remplaçant à la date du Dommage Corporel, le montant de 25 euros sera alors payable dans la limite de 6 jours à compter de fin du Délai d’Attente.

Délai d’Attente : 7 jours  (le paiement commence à partir du 8ème jour)

Non-cumul des prestations entre les prestations en cas de décès et toute prestation en cas d’incapacité permanente de perte d’usage :

Si la Personne Assurée a déjà reçu, pour l'événement assuré, une prestation d'incapacité totale permanente ou de perte d'usage permanente, la prestation en cas de décès sera versée après déduction des prestations déjà reçues.

Comment Notre Assureur paiera la Personne Assurée :

La prestation est versée sous forme de somme forfaitaire et sera versée comme suit :

Α. Décès accidentel et Incapacité permanente et temporaire

Si, durant la Période de couverture, une Personne Assurée est impliquée dans un Accident qui entraîne le décès comme conséquence directe de l’Accident dans les 12 mois à compter de la date dudit Accident, Notre Assureur réglera la somme forfaitaire telle qu'indiquée dans le tableau des prestations.  

B. Incapacité totale permanente et perte d´usage

Si, pendant la Période de couverture, une Personne Assurée est impliquée dans un Accident et subit un Dommage Corporel qui entraîne une Incapacité permanente totale dans les 12 mois suivant la date dudit Accident, Notre Assureur paiera à la Personne Assurée le montant tel que fixé dans le Tableau des Prestations, après qu'un Médecin désigné par Notre Assureur aura analysé et accepté la décision du Médecin désigné par la Personne Assurée.

Les prestations indiquées correspondent à 100 % du montant de la perte. Si une Personne Assurée a un accident et ne subit qu'une perte partielle, seul un pourcentage du montant total sera payé.

Aucune indemnité ne sera accordée pour toute Condition Préexistante ou incapacité partielle préexistante de la Personne Assurée avant l'Accident couvert. Si des membres ou organes étaient déjà partiellement déficients avant l'Accident, l'indemnisation sera basée sur la différence de l'état du membre ou de l'organe avant et après l'Accident couvert.

C. Incapacité totale temporaire résultant d’un Dommage Corporel dû à un Accident

Notre Assureur réglera, sous réserve du Délai d’Attente, la Prestation d'Incapacité totale temporaire indiquée dans le Tableau des Prestations à la Personne Assurée pour une période ne dépassant pas trente jours au total à compter de la fin du Délai d’Attente. Lorsque cela semblera approprié ou en cas de doute, Notre Assureur pourra nommer un Médecin pour analyser et accepter la décision du Médecin désigné par la Personne Assurée.

 

Le Revenu brut journalier est calculé sur la base des 60 jours précédant le Dommage Corporel.

La prestation relative à l’Incapacité totale temporaire découlant d’un Dommage Corporel sera payée jusqu’à ce que la Personne Assurée soit médicalement apte à retourner au Travail. Elle sera payée jusqu'à concurrence d’une durée maximale de 30 jours au total résultant du même Accident, mais pas nécessairement consécutifs.

2.2.3 En cas de litige sur les conclusions médico-légales notamment sur la détermination du taux d’incapacité:

En cas de litige, une expertise contradictoire pourra être mise en place entre le médecin conseil de la Personne Assurée et le médecin conseil de Notre Assureur. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires de son médecin conseil.

 

Si le consensus est impossible et avant toute procédure judiciaire, si les Parties en sont d’accord, un arbitrage peut être réalisé pour détermination du taux d’incapacité. Cet arbitre sera choisi par la Personne Assurée dans une liste composée de trois médecins conseil proposée par l’Assureur. Chacune des parties supportera la moitié des honoraires du tiers-expert. Au cas où le tiers-expert se range aux conclusions de celui choisi par la Personne Assurée, l’Assureur prend en charge la totalité des honoraires de ces experts.

L’indemnité due, une fois déduit l’ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs telles que définies ci-avant, ne peut excéder le plafond de garantie prévu au tableau des garanties des Conditions Particulières.

Attention

En cas de dommages à la tête aucune indemnité ne sera versée si la Personne Assurée ne portait aucun casque au moment de l’accident.

Ce qui n’est pas couvert

Outre les Exclusions communes à toutes les garanties énoncées dans le point 2.3 ci-dessous, ne sont jamais garantis :

Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties énoncées dans le point 2.3 ci-dessous, ainsi qu’aux exclusions spécifiques à chacune des garanties acquises.

2.3 Les Exclusions communes a toutes les garanties

Ce que votre contrat ne garantit pas :

Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, ne sont jamais garantis :

3. Comment déclarer un sinistre ?

La Personne Assurée doit, dès que possible et en tout cas dans les 8 jours, donner avis de la survenance du sinistre à Notre Assureur.

En contactant par email à l’adresse suivante : ridedott@broadspire.eu ;

Ou par téléphone au numéro suivant : + 32 (0) 2 714 03 88.

Pour déclarer un sinistre, la Personne Assurée devra fournir sans retard au Courtier tous les documents qui permettront à Notre Assureur d’établir les circonstances et fixer l’étendue du dommage.

Notre Assureur se réservera le droit de vérifier les déclarations qui lui ont été faites et les réponses fournies à ses demandes.

La Personne Assurée doit veiller aux points suivants lorsqu’elle déclare un sinistre :  

4. Réclamations

Le but de DOTT ainsi que celui de Notre Assureur est de vous fournir, un service de qualité supérieure à tout moment, bien que nous comprenions qu’il y ait des circonstances pour lesquelles vous puissiez trouver utile de déposer une réclamation.  

Veuillez suivre la procédure ci-dessous si vous souhaitez déposer réclamation. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à :

Zego

25, Luke Street

Techspace Shoreditch

Londres  

compliance@zego.com 

Zego accusera réception de la réclamation par écrit dans les plus brefs délais et fera en sorte de vous fournir sa décision sur la réclamation par écrit dans les 8 semaines à compter de la réception de la réclamation.

Si vous n’êtes toujours pas satisfaite de la réponse finale susmentionnée ou si vous ou la Personne Assurée n’avez pas reçu de réponse finale dans les huit semaines à compter de la réception de la réclamation, vous ou la Personne Assurée pouvez adresser votre réclamation à l’Ombudsman des Assurances. Voici ses coordonnées :

Ombudsman Des Assurances

Square de Meeûs 35

1000 Bruxelles

Belgique

Téléphone : + 32.2.547.58.71

Fax : +32.2.547.59.75

Email : info@ombudsman.as

Site internet : www.ombudsman.as  

Les dispositions de traitement de réclamations précitées ne portent pas préjudice à Votre droit ou à celui de la Personne Assurée d’entamer une procédure judiciaire.

5.  Protection des données

Nos partenaires s’engagent, en leur qualité de responsable du traitement, à traiter uniquement les données à caractère personnel (« Données Personnelles ») que Vous fournissez dans le cadre de la présente Police Collective en conformité avec la règlementation en matière de vie privée en vigueur et plus particulièrement conformément au règlement (UE) N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

La finalité de la collecte et du traitement des Données Personnelles est l’administration de la présente Police Collective et le traitement de tout Sinistre, et ce en vertu de la législation, les polices d’assurances et tout autre texte applicable au règlement de votre dossier (« Finalité »). La base légale du traitement de vos Données Personnelles est (i) l’exécution du contrat (la Police Collective) (ii) le respect d’une disposition légale, ou (iii) la sauvegarde de leurs intérêts légitimes afin de pouvoir assurer leur défense en cas d’action en responsabilité.

Ils peuvent transmettre Vos Données Personnelles à d’autres parties qui agissent pour leur compte pour ces activités tant à l’intérieur qu’en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »).

Ils peuvent également partager Vos Données Personnelles avec d’autres assureurs, autorités de contrôle, agences de prévention des fraudes ou autres parties, comme la loi l’autorise ou l’exige.

Les lois sur la protection des données en dehors de l’EEE peuvent ne pas être aussi étendues que celles de l’EEE, et ils prendront les mesures suffisantes et adéquates pour que Vos Données Personnelles soient toujours protégées selon les normes de l’EEE.

Ils prendront des mesures raisonnables pour veiller à ce que Vos Données Personnelles détenues soient précises et uniquement utilisées ou conservées tant que cela s’avère nécessaire pour la réalisation de la Finalité et aussi longtemps que la loi l'exige.

Vous avez le droit d’accéder, de corriger, de supprimer, de restreindre, de Vous opposer au traitement de Vos Données Personnelles ou d’exercer le droit à la portabilité des données vous concernant, qu’ils détiennent sur Vous, dans les limites prévues par le RGDP. Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en envoyant une demande écrite à dpo@la-parisienne.fr .

En général, toute question relative au traitement de vos Données Personnelles doit être adressée au délégué à la protection des données (« DPD »). Les coordonnées du DPD sont dpo@la-parisienne.fr et/ou compliance@zego.com.

En cas de réclamations relatives au traitement de Vos Données Personnelles, celles-ci peuvent être introduites auprès de l'Autorité de Protection des Données :

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax: +32 (0)2 274 48 35

E - mail : contact@apd-gba.be

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la politique de confidentialité de La Parisienne Assurance dans la-parisienne.fr/fr/politiques-de-confidentialite.

6.  Définitions

 

Accident / Accidentel : Tout évènement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l’article R. 211-5 du Code des assurances.  

Condition préexistante : Désigne toute condition, blessure, pathologie, maladie ou condition connexe et/ou tous symptômes connexes, diagnostiqués ou non, dont la Personne Assurée souffre avant le début de la présente assurance et :

Cela ne comprend pas les Conditions Préexistantes pour lesquelles les Personnes Assurées n'ont pas eu de traitement ni de symptômes depuis au moins 12 mois.  

Délai d’Attente : Délai pendant lequel aucune prestation ne sera accordée, la Personne Assurée ne bénéficie pas de couverture d’assurance  

Dommages corporels : Les conséquences pécuniaires, physiques et morales, de toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne et notamment : frais médicaux, frais funéraires, perte de revenus et autres frais similaires.

Dommages matériels : Toute destruction, détérioration, perte d'une chose ou atteinte à un animal.  

Franchise : Partie des frais qui, en tout état de cause, reste à charge de la Personne Assurée.  

Incapacité permanente totale : Désigne une invalidité permanente, totale et irréversible qui empêche totalement une Personne Assurée d'exercer toute Profession pour laquelle elle est apte par le biais d'une formation ou d'une expérience et qui, selon toute probabilité, se poursuivra jusqu'à la fin de sa vie physique, telle que déterminée par un Médecin.  

Limites Géographiques : Territoire du Royaume de Belgique.  

Médecin : Désigne un médecin qualifié qui est enregistré auprès des autorités locales et autorisé à exercer la médecine dans le pays de couverture. Il ne peut être la Personne Assurée, toute personne liée à la Personne Assurée ou toute personne vivant avec la Personne Assurée.  

NVEI : Le véhicule désigné aux Conditions particulières et respectant les conditions stipulées au paragraphe 2.  

Personne Assurée : la personne désignée aux Conditions particulières.  

Période de couverture : Période où la Personne Assurée bénéficie des garanties de la présente Police collective. Elle court à compter de la connexion à l’Application mobile du Souscripteur jusqu’à sa déconnexion.  

Police Collective : désigne la Police d’assurance Collective Couverture en Responsabilité Civile Générale souscrite par le Souscripteur.  

Sinistre : Fait générateur de dommages susceptibles d'être couverts dans le cadre de la police. L'ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même Sinistre.  

Souscripteur : la personne morale désignée ainsi aux Conditions particulières.  

Tiers : Toute personne autre que le Souscripteur et les Personnes Assurées.